| 2012-02-06 | Expatriation : une obligation d'information de l'employeur en matière de PSC | |
| Par un arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2012, la Cour de cassation dispose que l'employeur a l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Ce principe implique donc que l'employeur doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. Cette solution retenue en matière de retraite doit, par analogie, être étendue aux autres risques (prévoyance, santé). |
||
| 2012-02-01 | Assurance maladie: les remboursements ont progressé de 2,6% en 2011 | |
| Les remboursements du régime général de l'assurance maladie ont totalisé 135,96 milliards d'euros, en 2011, soit une progression de 2,6%, ce qui laisse supposer un respect de l'objectif de dépenses de santé l'an dernier. Ont principalement contribué à la hausse, l'augmentation du prix des consultations des généralistes (passée de 22 à 23 euros) et l'épidémie de grippe saisonnière de l'hiver 2011. En revanche les remboursements des médicaments prescrits par les médecins de ville ont été maîtrisés (+0,2% seulement). |
||
| 2012-01-12 | Nouvelles conditions d'exonérations sociales pour les régimes de Protection Sociale Complémentaire | |
| L’administration vient de publier, par décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, les nouvelles conditions d’exonérations sociales pour les régimes de prévoyance, santé et retraite d’entreprise ou de branche. Ce texte d’application de l’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 laiss jusqu’à la fin 2013 aux dispositifs existants pour se mettre en conformité. Du travail en perspective au sein des entreprises ... Pour accéder au décret, copier le lien suivant dans votre navigateur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025129853&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id |
||
| 2012-01-12 | Nouvelle réglementation en matière d'Indemnités Journalières maladie | |
| Un décret publié au JO du 27 décembre 2011 avait modifié le calcul des indemnités journalières(IJ) versées au titre de l’assurance maladie, plus précisément leur plafond. La circulaire N°DSS/SD2/2011/497 du 30 décembre 2011 précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable aux indemnités journalières (IJ) maladie versées pour les arrêts de travail à compter du 1 janvier 2012. Les IJ calculées sur la base des salaires précédents l’arrêt de travail sont désormais plafonnées à la moitié de 1,8 SMIC (1,8*1398,37 euros) au lieu de la moitié du plafond de la sécurité sociale (3 031 euros par mois en 2012). Pour accéder à cette circulaire, copier le lien suivant dans votre navigateur. http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/etss1200210c_2_.pdf |
||
| 2011-12-15 | Impact de la LFSS 2012 sur les rémunérations directes et indirectes | |
| Plusieurs nouveautés importantes, applicables dès le 1er janvier 2012, dans un contexte de rigueur budgétaire : Indemnités de rupture du contrat de travail : Le plafond d'exonération de cotisations et contributions sociales de ces indemnités est réduit de 3 à 2 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale soit 72 744 € (contre 106 056 € en 2011), pour toutes les ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2012. Assiette de la CSG-CRDS : - L'abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à CSG-CRDS est réduit de 3% à 1,75%. - Tous les revenus, autres que salaire et allocations chômage, seront soumis à CSG sans abattement pour frais professionnels : primes d'intéressement, participation, abondement PEE et PRECO, … Forfait social : - Le taux du forfait social assis sur les éléments de rémunération soumis à CSG mais exonéré de cotisations sociales est relevé, sans surprise, de 6% à 8%. - Par ailleurs, sont désormais soumises au forfait social les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, en lieu et place de la taxe de 8% sur lesdites contributions. |
||
| 2011-11-30 | Actualité législative | |
| Dans les cartons des pouvoirs publics, et en vrac, quelques mesures qui vont directement ou indirectement impacter les entreprises : - plafonnement de l'assiette des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à 2 500 € brut, contre tranche A des salaires jusqu'à présent, - taxation supplémentaire des "grosses" retraite chapeaux, - hausse du forfait social sur les contributions des employeurs en matière d'épargne-retraite de 6 à 8%, - accélération du passage de l'âge de la retraite à 62 ans dès 2017, et non 2018 comme prévu initialement. D'autres devraient suivre ... |
||
| 2011-11-23 | Age de la retraite : accélération du passage à 62 ans | |
| L'Assemblée nationale a approuvé, mardi 22 novembre, l'accélération du passage à 62 ans de l'âge de la retraite, ainsi qu'une rigueur accrue sur les prestations familiales et les dépenses de santé, lors du vote en nouvelle lecture du budget 2012 de la Sécurité sociale. L'accélération du passage à 62 ans de l'âge de la retraite interviendra en 2017 au lieu de 2018. Ainsi, les salariés nés entre 1952 et 1955, concernés par l'entrée en vigueur progressive de la réforme, devront partir un à trois mois plus tard que ce qui avait été décidé l'an dernier. |
||
| 2011-11-16 | Arrêts maladie | |
| L’instauration d’un quatrième jour de carence en cas d’arrêt maladie dans le secteur privé et d’un jour de carence dans le secteur public a été adopté dans la nuit du 15 au 16 novembre dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012. La mesure représenterait une économie de 120 M€ pour la Sécurité Sociale. |
||
| 2011-11-04 | Encours PERCO au 30/06/2011 | |
| Selon l'AFG, les encours gérés des PERCO atteignent 4,8 milliards d’euros. Près de 135.000 entreprises proposent un PERCO à leurs salariés. Plus de 890.000 d'entre eux ont déjà effectué des versements, soit une progression de 30 % sur 6 mois et 40 % sur un an. Les flux se répartissent ainsi : - Participation : 32 % ; - Versements volontaires des salariés : 13 % ; - Intéressement : 20 % ; - Abondement de l’entreprise : 35 %. La participation, souvent complétée par un abondement de l’employeur, demeure donc la principale source d’alimentation de ce mécanisme d'épargne salariale long terme. |
||
| 2011-10-28 | Contrat responsable : du changement en perspective | |
| En l'état actuel de la volonté gouvernementale, les dépassements d'honoraires pour les trois spécialités de chirurgie, anesthésie et gynécologie-obstétrique selon les modalités prévues par le protocole d'accord sur le secteur optionnel, devront vraisemblablement être pris en charge dans les contrats responsables, à hauteur de 150 % du tarif remboursable, et ce, dès le 1er janvier 2012. Rappelons que les contrats responsables constituent 90% du marché de la complémentaire Santé. |
||
| 2011-10-25 | CET et jours de RTT | |
| Dans un arrêt de la chambre sociale du 8 juin 2011, la Cour de cassation aconfirmé que l’employeur ne peut interdire aux salariés d’alimenter leur CET par des jours de RTT. La décision de l’employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps constitue un trouble manifestement illicite. |
||
| 2011-10-19 | Majoration de la Taxe Spéciale sur les Contrats d'Assurances (TSCA) | |
| Le projet d'instruction fiscale dispose que, dans le cas d’un contrat collectif avec « fractionnement trimestriel de la prime », les trois premiers trimestres seront taxés à 3,5% et le quatrième trimestre à 7%. En pratique, il conviendrait donc de majorer la prime d'assurances (pour les cotisations exprimées en euros) ou le taux de cotisation (pour les cotisations epxrimées en pourcentage du plafond de Sécurité Sociale ou en pourcentage des tranches de salaire) de 3,19%, dès les bulletins de salaire du mois d'octobre. Dès parution de l'instruction fiscale, une lettre avenant entérinant ce point devrait être adressée par l'ensemble des organismes d'assurances à leurs clients. |
||
| 2011-10-14 | Contribution sur les retraites à prestations définies | |
| Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, relative à la conformité à la Constitution de cette contribution très contestée. En effet, depuis le 1er janvier 2011, une contribution de 7% ou de 14% est à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraite à prestations définies, y compris celles déjà liquidées à cette date. Ainsi, le Conseil Constitutionnel considère le texte conforme à la Constitution, « les dispositions contestées n'étant contraires à aucun [...] droit ou liberté que la Constitution garantit ». |
||
| 2011-10-14 | Participation : les montants versés au premier semestre en hausse | |
| Selon des statistiques de l'Acoss et le journal les Echos, les montants versés en participation, intéressement et plans d'épargne d'entreprise ont nettement augmenté sur les six premiers mois de l'année de plus de 1 milliard. | ||
| 2011-10-10 | La prime dividendes rapporterait en moyenne 300 euros aux salariés | |
| Selon une enquête du cabinet Deloitte qui vient de paraître, ce montant représente moins d'un quart du plafond de 1 200 euros prévu à l'origine par le dispositif en vigueur depuis le 29 juillet 2011. Seules 15 % des entreprises la verseront sous forme d'intéressement (ou équivalent). Pour la majorité des entreprises, elle complètera le salaire, ce qui influera sur les négociations salariales : en effet, 35 % des entreprises sondées envisagent « de réduire l'enveloppe d'augmentation des salaires d'un montant correspondant à la moitié environ du coût de cette prime ». |
||
| 2011-10-04 | Augmentation du taux de la Taxe Spécale sur les Contrats d'Assurances (TSCA) | |
| Dernier rebondissement ! La question du passage à 7% du taux de TSCA sur les contrats Santé au 1er octobre 2011 vient d'être réouverte. Selon le Trésor, le nouveau taux devait s'appliquer aux nouveaux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2011, et aux renouvellements de contrats dont la date anniversaire tombe à compter du 1er octobre 2011. Ainsi, dans le cas des contrats collectifs, le nouveau taux de 7% ne serait appliqué qu'à compter de leur renouvellement annuel, donc le 1er janvier 2012. Affaire à suivre, sachant que quelques assureurs de la place ont déjà circularisé bon nombre de leurs clients pour une application dès le 4ème trimestre 2011 ... |
||
| 2011-09-27 | Plafond de Sécurité Sociale (prévisionnel) | |
| Selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale publié le 22 septembre 2011, le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être porté à 36 372 € en 2012 (contre 35 352 € actuellement), en hausse de 2,9 %. | ||
| 2011-09-26 | Plan d'économies de l'Assurance Maladie pour 2012 | |
| Ce plan, qui a pour objectif d'économiser 2,2 milliards d'euros, repose massivement sur les baisses de prix des médicaments. En effet, si les dépenses de santé n'ont jamais aussi peu progressé depuis 2007 (+3,1%), de nouvelles mesures radicales devraient être prises d'ici le 1er janvier 2012 outre le déremboursement et la baisse de prix de certains médicaments : - rationalisation des depenses dans le domaine hospitalier ; - renforcement de la lutte contre la fraude ; - baisse de tarifs des radiologues et biologistes ; - meilleur encadrement de certaines prescriptions médicales (kinésithérapie, biologie, arrêt de travail, etc). |
||
| 2011-09-26 | Un changement de calcul des indémnités journalières ? | |
| Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale de 2012 prévoit deux mesures choc : - le montant des indemnités en cas d'arrêt maladie sera désormais de 60% du salaire net, au lieu de 50% du salaire brut, permettant à l'Etat d'économiser 220 millions d'euros par an ; - par ailleurs, le mode de calcul des indemnités, qu'il s'agisse d'un arrêt maladie, d'un accident du travail ou d'un congé maternité, sera harmonisé sur la base du salaire net. Nul doute que ces nouvelles mesures, qui impacteront durablement les régimes complémentaires de prévoyance inciteront les organismes d'assurances à majorer, encore une fois, leurs cotisations ... pourquoi pas dès le 1er janvier 2012 ! |
||
| 2011-09-20 | TSCA : l'application au 1er octobre 2011 confirmée | |
| La loi de finances rectificatives pour 2011 est publiée au JO du 20 septembre 2011. Prévue par son article 9, la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TCSA) de 3,5% à 7% pour les contrats santé dit « responsables et solidaires » s’appliquera aux « primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011. La majorité des organismes d'assurance a d'ores et déjà décidé de répercuter cette hausse sur les cotisations, notamment des contrats collectifs, dès le 1er octobre 2011. |
||
| 2011-09-14 | La Cour des Comptes à la chasse aux niches ... | |
| Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale pour 2011, présenté jeudi 8 septembre 2011, la Cour des Comptes propose une réorientation des aides publiques de l’État out particuluièrement celle en matière d'épargne retraite et d'assurance maladie complémentaire. Parmi les pistes : – la fin de l’exonération d’impôt sur le revenu des cotisations acquittées par les salariés en application des contrats collectifs ; – l’assujettissement à la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) du chiffre d’affaires réalisé en assurance maladie complémentaire par les différents acteurs concernés ; – la fin de la déductibilité des cotisations versées par les travailleurs indépendants dans le cadre de dispositif Madelin de l’assiette imposable. Autant de mesures qui pourraient trouver leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ... |
||
| 2011-09-06 | Baisse des versement en matière d'épargne salariale | |
| En 2009, 14,2 milliards d'euros ont été distribués à 7 millions de salariés bénéficiant d'un accord de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale, ce qui représente une baisse de 10 % par rapport à l'année précédente. L'intéressement (- 3 %), la participation (- 15 %) et l'abondement de l'employeur au PEE (- 17 %) sont à l'origine de ce fort recul de l'épargne salariale que le succès de l'abondement sur le Perco (+ 7 %) n'a pas pu combler. Le montant moyen de la prime perçue s'est élevé à 2 104 € contre 2 270 € en 2008. |
||
| 2011-09-01 | Augmentation de la TSCA | |
| La hausse de 3,5% à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), applicables aux contrats complémentaires santé dit responsables et solidaires, a été définitivement adoptée le 8 septembre par le Parlement. Cette majoration intervient à effet du 1er octobre 2011, le produit de la TSCA sur les contrats « solidaires et responsables », actuellement dévolu exclusivement à la Cnaf, étant affecté à parts égales à la Cnaf et à la Cnamts. En pratique, il s'agit maintenant de savoir quand les organismes d'assurances la répercuteront sur leurs clients ? |
||
| 2011-08-02 | Retraite : parution du décret portant à 41,5 ans la durée de cotisation pour une retraite à taux plein | |
| Le décret portant à 41,5 ans, soit un trimestre supplémentaire, la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein pour les générations nées à partir de 1955 a été publié ce jour au Journal officiel. "La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955», stipule le décret. |
||
| 2011-08-01 | Vote de la PPP (Prime de Partage des Profits) | |
| La loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instaure, sous certaines conditions, une prime dite de partage des profits à la charge des sociétés commerciales françaises (y compris à certaines sociétés commerciales du secteur public) de plus de 50 salariés qui attribuent des dividendes. L’ensemble des salariés doit recevoir cette prime. Toutefois, une condition d’ancienneté de trois mois peut être prévue par l’acte de mise en place de la prime. Le fait, pour l'employeur, de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation dans les trois mois suivant l’attribution des dividendes constitue un délit d’entrave. |
||
| 2011-07-08 | Augmentation de la contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites | |
| Les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites réalisés à raison des options et des actions attribuées depuis le 16 octobre 2007 donnent lieu au paiement d'une contribution salariale établie. Selon une instruction fiscale du 25 mai 2011, la contribution salariale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites est portée à 8 % (contre 2,5%) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, ladite contribution reste fixée à 2,5 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. BO 5 F-11-11, instruction du 25 mai 2011 |
||
| 2011-07-05 | Retraite à taux plein | |
| Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a rendu un avis technique confirmant que pour les générations nées en 1955, la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein sera fixée à 166 trimestres (41,5 ans), le 6 juillet. Pour permettre aux assurés d’anticiper les évolutions du système, il a été légalement prévu que cette durée soit fixée, après avis technique du COR, par un décret publié avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les assurés atteignent l’âge de 56 ans (soit avant le 31 décembre 2011 pour ceux nés en 1955). |
||
| 2011-07-01 | Les finances de l’Agirc-Arrco se dégradent en 2010 | |
| Les résultats financiers des régimes de retraite complémentaire obligatoire des cadres (Agirc) et des non-cadres (Arrco) se sont sensiblement détériorés l’an dernier. Même si le résultat global de l’Arrco demeure excédentaire, avec 355 M€ dégagés en 2010, grâce à des transferts et des produits financiers, la situation financière de l’Agirc semble plus préoccupante avec un résultat global déficitaire de 709 M€. Les forts départs à la retraite chez les cadres et de la montée du chômage sur cette population en 2010 en sont principalement la cause. Les prévisions établies pour 2011 et 2012 tablent sur un prolongement de cette tendance due à une fragilité structurelle du régime Agirc. |
||
| 2011-06-28 | L'épargne salariale atteint son plus niveau depuis 2007 | |
| Voici les principaux chiffres-clé de l’épargne salariale présentés par le communiqué de presse de l’AFG (Association française de la gestion financière) du 13 juin dernier : 1/ +4,5 % d’encours d’épargne salariale soit près de 90 milliards d’euros ; 2/ +6 % d’entreprises soit 243 000 entreprises concernées et toujours plus de PME ; 3/ +12,7% pour les versements sur des dispositifs d’épargne salariale soit 13,3 milliards d’euros. Ce sont surtout les entreprises de moins de 250 salariés qui ont contribué à grossir les rangs (croissance enregistrée de 6%). Les versements sur des dispositifs d’épargne salariale sont constitués, par ordre de grandeur, de la manière suivante : - n° 1 : participation (35%) soit 4,1 milliards d’euros ; - n° 2 : intéressement (25%) soit 2,9 milliards d’euros ; - n° 3 : versements volontaires des salariés (36%) soit 4,2 milliards d’euros ; - n°4 : abondement des entreprises (18%) soit 2,1 milliards d’euros. |
||
| 2011-06-22 | Les retraites du privé en déficit de 9,5 milliards en 2020 ? | |
| C'est en tous les cas ce que montre une étude de Stéphane Hamayon (Harvest). Alors que les pouvoirs publics prévoient un équilibre à cette échéance, l’auteur de l’étude a refait les calculs avec un taux de chômage de 8 %, son niveau moyen depuis trente-cinq ans, au lieu des 4,5 % inscrit dans la projection gouvernementale. |
||
| 2011-06-17 | Réforme des retraite : l'âge de départ de plus en plus repoussé ? | |
| Selon une étude de la CNAV sur les effets prévisibles de la réforme des retraites, à partir de 2018, 75 % des assurés liquideraient leur retraite plus tard. Ils décideraient de travailler quelques mois au-delà de l'âge d'ouverture de leur droit à liquidation. L'ampleur du décalage évoluerait progressivement : de 3 trimestres en 2013, il passerait à 6,6 trimestres en 2023. L'âge moyen de départ à la retraite augmenterait d'environ 1,2 an, par rapport à l'âge légal de départ en vigueur, à partir de 2010 |
||
| 2011-06-16 | Rebond des actifs en épargne salariale | |
| Après avoir baissé à 71,42 Md€ en 2008, les actifs en épargne salariale se sont élevés à 88,6 Md€ en 2010, dépassant le précédent record établi en 2007 (87,6 Md€). Le nombre d’entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale a ainsi progressé de 6% l’an dernier, pour atteindre 243 219 entreprises. Par ailleurs, les versements ont connu une hausse de 12,7%, passant de 11,8 Md€ en 2009 à 13,3 Md€ en 2010. Ils se sont répartis de la manière suivante : - 4,1 Md€ au titre de la participation, - 2,9 Md€ au titre de l’intéressement, - 4,2 Md€ au titre des versements volontaires des salariés - 2,1 Md€ au titre de l’abondement des entreprises. Source : enquête annuelle de l’Association française de la gestion financière (AFG) |
||
| 2011-06-01 | Impact de la réforme des retraites | |
| Selon une étude de la CNAV, le relèvement des bornes liées aux âges se traduirait par des économies sur la masse des prestations versées, de l'ordre de 6 milliards d'euro en 2018, puis 7 milliards à partir de 2025. Par ailleurs, le maintien dans l'emploi des actifs devrait engendrer des recettes supplémentaires d'environ 1,7 milliard d'euros en 2020. Au total, la réforme des retraites de 2010 permettrait de réaliser un gain de 8,3 milliards en 2020. Subsisterait toutefois encore un déficit de 10 milliards d'euros ... |
||
| 2011-04-28 | Le PERCO a toujours le vent en poupe | |
| Du 1er janvier au 30 septembre 2010, les flux d’alimentation du PERCO ont représentés 857 millions d’euros soit une progression de 40,5 % par rapport à la même période 2009. Cet outil représente actuellement : - 115 000 entreprises, soit une hausse de +21,3% - 645 000 bénéficiaires, soit une hausse de +29,5 % - 3,70 milliards d’euros d’encours, soit une hausse de +37,8 % L’alimentation du PERCO se répartit de la manière suivante : - participation : 20 % - versements volontaires des salariés : 18 % - intéressement : 19 % - abondement de l’entreprise : 43 % L’encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s’élève désormais à 5 736 €. |
||
| 2011-04-06 | Négociations des régimes Arrco & Agirc | |
| Après quatre mois de négociation sur l’avenir des retraites complémentaires des salariés du secteur privé, samedi 19 mars 2011, le patronat et les syndicats CGT, CFDT, FO, CGC et CFDT ont rédigé un texte qui fixe les nouvelles règles de fonctionnement de l’Arrco et de l’Agirc en les alignant sur celles du régime de la Sécurité Sociale. Cet accord avalise notamment le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de 65 à 67 ans l’âge de départ à la retraite sans décote. Ces régimes, hier déficitaires, doivent retrouver l’équilibre jusqu’en 2018... |
||
| 2011-04-01 | Pénibilité : les facteurs de risques professionnels sont définis | |
| Les facteurs de risques professionnels pris en compte d’une part pour ouvrir droit à la retraite anticipée au titre de la « pénibilité » et d’autre part, dans le cadre de la politique de prévention de la pénibilité au travail à la charge des entreprises, sont définis par un décret du 30 mars. Ainsi, pour bénéficier de la retraite pour pénibilité, l’assuré doit notamment apporter la preuve qu’il a été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels. Ces risques sont liés, aux termes du décret du 30 mars : – à « des contraintes physiques marquées » (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques); – à un « environnement physique agressif » (agents chimiques dangereux y compris poussière ou fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ; – à des « contraintes liées à certains rythmes de travail » ( travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini) Ces dispositions s’appliqueront aux demandes déposées pour des retraites prenant effet à partir du 1er juillet 2011. |
||
| 2011-03-31 | PERCO : l'abondement en hausse | |
| Selon la 7ème édition du baromètre de l’abondement et des versements dans les plans d’épargne salariale mené auprès de 7 089 entreprises et publié par Natixis Interépargne, l’abondement moyen dans les plans d’épargne retraite collectifs (Perco) a augmenté de 5,37% en 2010, Son montant moyen est passé en un an de 2 486 € à 2 670 €. Les versements opérés par les salariés progressent, eux, de 2,72% (1 090 € en moyenne en 2010, contre 1 061 € en 2009). Enfin, la passerelle entre le compte épargne temps (CET) et le Perco, prévue dans la réforme des retraites, connaît un très bon démarrage, avec un montant moyen transféré de 1 451 € (dont 305 € issus de l’abondement de l’entreprise). |
||
| 2011-03-03 | Dépenses de protection sociale : près du tiers du PIB en 2009 | |
| Avec 597,6 Md€ en 2009, les dépenses de protection sociale ont représenté près du tiers (31,3%) du produit intérieur brut (PIB) de la France en 2009, selon les comptes de protection sociale publiés par la Drees. Les dépenses du régime général de la Sécurité sociale représentent 226,3 Md€, dont la moitié (133,2 Md€) pour la seule branche maladie (CnamTS). |
||
| 2011-02-07 | Dépendance | |
| Le Sénat étudie quatre pistes de financement. Dans son rapport sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque, le Sénat présente quatre pistes pour financer le dispositif : - choix pour les patrimoines les plus élevés entre une allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile à taux plein en gageant la fraction de leur patrimoine dépassant un seuil fixé entre 150 000 et 200 000 € à hauteur de 20 000 € maximum et une APA réduite de moitié en cas de refus de participer à la prise en charge ; - alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des actifs ; - élargissement de la contribution solidarité autonomie (CSA) aux non-salariés ; - création d'une seconde journée de solidarité. Ces propositions vont être examinées au cours du débat national sur la dépendance qui débute le 8 février. |
||
| 2011-02-07 | Plafonnement de l'abattement CSG-CRDS | |
| Depuis le 1er janvier 2011, le montant des revenus d’activité salariée et des allocations de chômage donnant lieu à abattement de 3% au titre des frais professionnels pour l’application de la CSG et de la CRDS est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 141 408 euros pour l’année 2011 complète. Le champ d'application de cet abattement n'est pas modifié. Tous les revenus d'activité soumis à CSG-CRDS (par exemple : intéressement, contributions patronales de prévoyance ...) sont pris en compte pour l'appréciation de la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale. |
||
| 2011-02-04 | Hausse modérée des dépenses de santé en 2010 | |
| Les dépenses de soins de ville du régime général ont progressé de 2,8 % sur l'année 2010 contre 3,1 % en 2009. Les remboursements d'honoraires médicaux et dentaires sont restés stables (+ 0,1 %). Les dépenses de soins de médecin généraliste ont diminué (- 2,3 % contre + 2,7 % en 2009) et celles de médecin spécialiste n'ont progressé que de 1,4 % (contre + 3,1 % en 2009). |
||
| 2011-01-21 | Chambres particulières à l'AP-HP | |
| L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) facturera, à titre expérimental à partir du 1er février 2011, les chambres individuelles dans cinq établissements. Le tarif choisi, de 45€, semble peu élevé au regard de la pratique. Néanmoins, il devrait provoquer une réaction de la part des organismes complémentaires sensés, dans la plupart des contrats, prendre en charge cette dépense. |
||
| 2011-01-18 | Baisse du remboursement des médicaments | |
| Le décret abaissant le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue ainsi que des dispositifs médicaux (pansements, béquilles, etc) est paru au Journal officiel. Il fixe le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue dans une fourchette de 25 % à 30 % (contre 35% auparavant) et celui des dispositifs médicaux de 50 % à 60 % (contre 65 %). La limite basse qui s’appliquera si l'Uncam ne fixe pas un taux à l'intérieur de ces fourchettes dans un délai de deux mois ... |
||
| 2011-01-04 | Rachat des années d'étude en matière de retraite | |
| Un décret du 30 décembre 2010 fixe les nouveaux tarifs de rachat des années d'étude ou des années incomplètes, compte tenu du relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans. Le tarif de rachat diminue donc pour chaque âge donné. D. n° 2010-737 du 30 décembre 2010 |
||
| 2010-12-17 | Maintien de l'assurance veuvage | |
| La loi portant Réforme des Retraites du 9 novembre 2010 a acté le rétablissement de l'assurance veuvage alors que la loi Fillon de 2003 avait prévu son extinction le 31 décembre 2010. Dispositif accessible selon des modalités prévues par décret (en cours d'élaboration), le montant de l'allocation devrait s'établir à 570,21 euros à compter du 1er janvier 2011. |
||
| 2010-12-17 | La retraite progressive en voie de pérennisation | |
| Les décrets qui permettent de maintenir le système de retraite progressive au-delà du 31 décembre 2010 devraient être prochainement publiés. | ||
| 2010-12-17 | Rachat anticipés en matière de retraite supplémentaire | |
| La loi portant Réforme des Retraites du 9 nov 2010 a instauré deux nouveaux cas de rachats anticipés pour les contrats de type article 83, PERE, PERP, art 39, et Préfon: - décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS - situation de surendettement de l'assuré Pour mémoire, il existait jusqu'alors 3 cas de rachat : - expiration des droits aux allocations chômage, ou pour un assuré ayant exercé des fonctions administrateurs ou assimilé de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire (étendue à toute situation justifiant le rachat selon le président du tribunal de commerce) - invalidité de l'assuré |
||
| 2010-12-15 | Taxation des retraites à prestations définies ... dernier épisode | |
| La commission mixte paritaire (CMP) a finalement décidé, dans la version définitive du projet de loi de finances 2011 (PLF 2011), que seront taxées les rentes de régimes de retraites à prestations définies comme suit : - 0% pour les rentes inférieures à 500€ par mois, - 7% pour celles comprises entre 500€ et 1 000€ par mois, - 14% pour celles supérieures à 1 000 € par mois. Par ailleurs, le montant des rentes ne pourra excéder 30% de la rémunération reçue la dernière année d’exercice pour certains dirigeants. |
||
| 2010-12-14 | Reconduction du système de l'AGFF | |
| Les partenaires sociaux gestionnaires de l'ARRCO et de l'AGIRC ont signé un accord qui prolonge l'ANI AGIRC-ARRCO du 23 mars 2009. Ce nouvel accord, dont le terme se situe au 30 juin 2011, permet aux assurés qui liquident leur pension de retraite au taux plein dans le régime général, de pouvoir partir entre 60 et 65 ans sans décote de leur pension issue des régimes supplémentaires. Les autres dispositions de l'ANI sont également reconduites, confirmant des rendements décroissants en 2011. |
||
| 2010-12-07 | Déremboursement de médicaments | |
| Le gouvernement a transmis pour avis à la Sécurité sociale un projet de décret qui permettrait d'abaisser encore plus que ce qu'il avait annoncé le taux de remboursement des médicaments à vignettes bleues. Le projet de décret permet d'abaisser de 35% à 25% (et non plus 30% comme prévu initialement) le remboursement par l'Assurance Maladie des médicaments "à service médical rendu modéré" (SMR, vignettes bleues) et des médicaments homéopathiques. Une charge supplémentaire pour les "complémentaire santé" ... |
||
| 2010-11-22 | Plan senior : un premier bilan | |
| Mercuri Urval vient de dévoiler les résultats d’une étude menée auprès de ses ç95 entreprises afin de connaître les domaines d’actions retenus par les entreprises concernant leur plan senior et afin de savoir si ces actions ont d’ores et déjà été mises en place. Il en ressort les 5 constats suivants : - faute d’accords de branche, les entreprises ont très largement construit leurs propres plans seniors pour aboutir à un accord d’entreprise (51%) ou à un plan unilatéral (41%) ; - 70% des mesures retenues et éventuellement mises en œuvre sont de nouvelles mesures ; - les entreprises déclarent à 75% avoir mis en place (ou commencé à mettre en place) leurs plans d’actions seniors ; - si les entreprises ont très majoritairement choisi (à plus de 70%) le maintien dans l’emploi par la formation et le tutorat / transfert de compétences, elles ont privilégié pour l’heure les entretiens de mi-carrière (à près de 70%) pour la mise en œuvre de leurs plans ; - 20% des entreprises estiment encore difficile de faire travailler ensemble la génération des baby-boomers (+50ans) et la génération Y (-25ans). |
||
| 2010-11-19 | Epargne salariale : les plate-formes de gestion en rang serré | |
| On assiste depuis quelques années à un regroupement des outils de gestion en matière d'épargne salariale. Ainsi, en 2008, BNP Paribas, Société Générale, Axa, et HSBC ont crée S2E. Récemment, c'est le Crédit Mutuel-CIC qui a fait plate-forme commune avec Fongépar et Interexpansion en constituant GES. Le marché se répartit aujourd'hui comme suit : - 27% pour Interepargne - 25,8% pour S2E - 19,4% pour Creelia - 18,3% pour GES Les autres acteurs se partagent moins de 10% du marché. |
||
| 2010-11-19 | Obligation d'information en matière de prothèses dentaires | |
| Le magazine Technologie Dentaire publie les résultats d'une enquête IFOP sur l'application de l'article 57 de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », qui oblige les chirurgiens-dentistes à révéler à leurs patients le prix d'achat des prothèses (devis) et leur provenance (certificat de fabrication). Réalisée auprès d'un échantillon de 332 chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral ou mixte, cette enquête révèle combien cette disposition est très peu respectée un an après la promulgation de la loi « HPST ». A peine 16% des dentistes concernés par cette obligation déclarent s'y conformer de manière spontanée. D'autres la respectent mais seulement si leur patient le demande (28%). Au total, les deux tiers des dentistes concernés admettent donc ne pas appliquer cette disposition (66%), un quart d'entre eux refusant de le faire même si leurs patients le demandent (23%). |
||
| 2010-11-18 | Evolution du Plafond de la Sécurité Sociale | |
| Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 2 946 € pour 2011, soit une augmentation de 2,10%. | ||
| 2010-11-04 | Taxes diverses sur les complémentaire Santé | |
| Bien que concernant des contrats qualifiés de "responsables" et "solidaires" ..., les taxes prélevées par les organismes complémentaires, assises sur leur chiffre d'affaires santé, s'établiraient comme suit à compter du 1er janvier 2011 : - 6,27% au titre de la CMU - 3,50% au titre de la taxe sur les contributions d'assurances (TCA) soit un total de 9,77% ! |
||
| 2010-10-22 | Prévoyance et retraite à 62 ans : les organismes d'assurance pourraient étaler les provisions | |
| Grâce à un amendement déposé par une quinzaine de sénateurs, les organismes d'assurance auront un délai de six ans à compter de l’exercice 2010 pour provisionner les charges induites par le recul de l’âge légal de la retraite à 62 ans. Cet article additionnel, qui modifie la loi Evin de 1989, a été adopté lors du vote sur l’ensemble du texte relatif à la réforme des retraites. |
||
| 2010-10-22 | Epargne-Retraite : les derniers amendements du Sénat ... | |
| Si le volet sur la retraite par capitalisation de la réforme des retraites, examinée au Sénat, a été amendé à la marge, les salariés, qui ne disposent pas d’un compte épargne temps (CET), vont pouvoir, dans la limite de 5 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), comme il était déjà prévu dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, mais aussi sur les régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies dits « article 83 ». | ||
| 2010-10-20 | Assujettissement de la totalité des indemnités de départ ? | |
| Les indemnités de départ d'un cadre supérieures à 103.860 euros seront assujetties "à la totalité des cotisations et contributions sociales", en cas de vote en séance publique à l'Assemblée d'un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale adopté en commission. Cette mesure, concernerait l'ensemble des indemnités de départ (rupture à l'initiative de l'employeur, départ volontaire, rupture conventionnelle). |
||
| 2010-09-29 | Des mesures drastiques pour renflouer la branche maladie | |
| Un plan de 2,5 milliards d'économies pour la branche maladie devrait voir le jour dès 2011 : - Les médicaments à vignette bleue actuellement remboursés à 35% ne le seront plus qu'à 30%. - A l'hôpital, les patients paient 20% de leur poche sur les actes jusqu'à 91 euros ; le budget 2011 prévoit de relever le seuil à 120 euros. - Pour les affections de longue durée, la Sécurité Sociale ne prendrait notamment plus en charge systématiquement les dépenses de transports des patients - 900 millions d'euros d'économies sont par ailleurs prévus grâce à des baisses de prix des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi qu'à des baisses de tarifs de certains professionnels de santé (radiologie, biologie). - Seront également encadrées les prescriptions de kinésithérapie. - Enfin, la hausse du taux de forfait social de 4% à 6% semble inéluctable. Rappelons que le déficit de la Sécurité Sociale s'établit à 25 milliards d'euros pour 2010 ... |
||
| 2010-09-20 | Consommation de soins et de biens médicaux | |
| Selon le rapport de la Drees "Les comptes nationaux de la santé en 2009", paru en septembre 2010, la consommation de soins et de biens médicaux a augmenté de 3 % en 2009 et atteint 175,7 milliards d'euros, soit 2 724 euros par habitant. Notons la stabilisation de consommation de médicaments (20,1 %), grâce notamment )à des baisses de prix ciblées, au développement des grands conditionnements pour les traitements de longue durée, et à l'augmentation de la consommation des génériques... La part des génériques dans l'ensemble du marché des médicaments remboursables est d'ailleurs passée de 4,1 % en 2002 à 12 % en 2009. |
||
| 2010-09-20 | L'Assemblée Nationale au secours de l'épargne-retraite ? | |
| Absent du projet gouvernemental, le volet de l'épargne-retraite surcomplémentaire, individuel ou collectif, vient de faire l'objet de propositions de la part des députés. Parmi celles-ci : sortie en capital du PERP (à hauteur de 20%), abondement de l'employeur à un régime à cotisations définies, possibilité de versement des sommes issues de la participation vers le PERCO. |
||
| 2010-09-14 | Augmentation probable du forfait social | |
| Le forfait social, assis sur les sommes issues de l'intéressement, de la participation, mais aussi des cotisations des régimes supplémentaires de retraite à cotisations définies, pourrait passer dès l'année prochaine de 4 à 6%. Cette mesure représenterait 400 millions d'euros de recettes en plus. Le gouvernement suivrait donc, dans leur principe, les recommandations de la Cour des comptes qui avait plaidé pour une réduction drastique des niches sociales en portant notamment le-dit forfait à 19% ! |
||
| 2010-09-08 | Contrôle médical & suspension des IJ Sécurité Sociale | |
| Depuis un décret du 24 aout 2010, lorsque le médecin mandaté par l’employeur, pour contrôler un salarié en arrêt maladie, conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin conseil de l’assurance-maladie peut demander à la caisse de suspendre le versement des IJ. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours francs, à compter de la notification de la décision de suspension, pour demander à la caisse dont il relève, un examen de son cas par le médecin conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de sa saisine par le salarié. Le décret prévoit également que tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance- maladie qui dispose d'un délai de 4 jours francs pour se prononcer. Notons toutefois en pratique que le médecin mandaté par l’employeur n’a pas obligation d’informer le service médical. Il doit même, en vertu du secret médical, demander l’autorisation au patient avant d’informer un autre médecin ... Décret n° 2010-957, 24 août 2010, JO 26 août |
||
| 2010-09-01 | Création probable d'un taux réduit de taxe sur les contrats responsables et solidaires | |
| La création d’un taux réduit de 3,5% de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) pour les contrats solidaires et responsables devrait rapporter un milliards d'euros aux Caisses de Sécurité Sociale. Cette charge s'ajouterait à celle de la CMU passée depuis l’an dernier de 2,5% à 5,9% du chiffre d’affaires santé des assureurs, IP et mutuelles. Ces opérateurs devraient automatiquement répercuter cette hausse sur les cotisations des entreprises et des assurés ; une augmentation d'au moins 6% est à prévoir en assurances collectives ... |
||
| 2010-07-30 | Modification du mode de calcul des IJSS au 1er décembre 2010 | |
| Le calcul des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, et d’accident du travail ou maladie professionnelle est modifié à effet du 1er décembre prochain. Actuellement calculées sur 360 jours, les prestations en espèces seront donc, à partir des périodes d’indemnisation débutant le 1er décembre 2010, calculées sur 365 jours. Economies d'un côté, mais transfert de charge sur les régimes de prévoyance complémentaires de l'autre ! |
||
| 2010-07-23 | Participation et retraite | |
| Dans le cadre de la réforme des retraites, un amendement, qui doit être débattu, vise à inscrire dans le Code du travail qu'au moins la moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versées sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)... | ||
| 2010-07-07 | L’activité des seniors a poursuivi sa progression en 2009 | |
| Le taux d’activité des 55-64 ans s’est établi à 41,5 % en 2009, soit un résultat inférieur de huit points à la moyenne des 27 pays de l’Union européenne en 2009, relève une étude de la Dares publiée le 29 juin. Pourtant, souligne l’étude, le taux d’activité des seniors progresse depuis bientôt dix ans, et la part des seniors dans la population active a fortement augmenté, passant de 16 % en 1995 à 24 % en 2009. Fin 2009, 56,9 % des personnes âgées de 50 à 64 ans étaient présentes sur le marché du travail en France métropolitaine. |
||
| 2010-07-06 | Recul historique de la masse salariale de 1,3% en 2009 | |
| Selon l'Acoss, ce chiffre est imputable à plusieurs causes : - le recul de l’emploi salarié (-2,3%) - le coup de frein sur la progression du salaire moyen par tête (seulement 0,97% contre 2,8% en 2008) - mais aussi, dans une moindre mesure, la chute des bonus dans les banques, celle des heures supplémentaires et le développement du chômage partiel. |
||
| 2010-07-01 | La contre-visite bientôt reconnue en matière d'arrêt de travail | |
| Le projet de décret autorisant l’employeur à pratiquer des contre-visites en cas d’arrêt maladie sera examiné le 1er juillet par le conseil d’administration de l’Uncam. Expérimenté depuis 2008 par dix caisses (régime général et MSA), le dispositif a été généralisé par la LFSS pour 2010 (article 90). Vivement critiqué par l’opposition au moment du vote de la loi, il reconnaît les contre-visites effectuées par des médecins mandatés par les employeurs, en cas d’arrêt maladie douteux. |
||
| 2010-06-30 | La retraite s'offre son premier site Internet ! | |
| Le ministère du Travail met en ligne un site Internet grand public dédié à la réforme sur la retraite. Ce nouveau site a pour objectif de préciser les raisons de la réforme, les modalités envisagées, les impacts pour les entreprises et les salariés ainsi qu'une partie questions-réponses présentée sous forme de vidéos. Pour mémoire, le ministre du travail a présenté, lors de la conférence de presse du 16 juin 2010, les orientations retenues par le gouvernement en matière de réforme des retraites. Le contenu technique du projet de loi sera présenté au Conseil des ministres du 13 juillet 2010, l'examen par le Parlement étant prévu pour débuter le 7 septembre. www.retraites2010.fr. |
||
| 2010-06-30 | L'Agirc à nouveau dans le rouge en 2009 | |
| Le régime de retraite complémentaire des cadres enregistre, pour l'année 2009, un déficit technique de 2 Md€, contre -757 M€ en 2008, déficit lié principalement à une augmentation des charges de 5,3% liées au papy-boom et une baisse des cotisations des entreprises de 2,6%. Toutefois, après transfert de l'Arrco et produits financiers, l'Agirc affiche un déficit de 587 M€. |
||
| 2010-06-28 | Cumul emploi et invalidité | |
| Depuis le 1er mars 2010, l'article 67 du PLFSS pour 2010, permet aux assurés invalides qui le souhaitent et dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité, de rester en emploi après 60 ans, en autorisant le versement de la pension d'invalidité de première catégorie jusqu'à l'âge de 65 ans. Cette mesure concernerait au moins 150 000 invalides de 1ère catégorie. Le marché de l'assurance en profitera-t-il pour augmenter les primes ? |
||
| 2010-06-16 | L’épargne salariale dans le collimateur de Bercy | |
| Selon Challenges.fr, l'épargne salariale représenterait une niche fiscale de 4,5 à 5 milliards d’euros par an. Ce serait la niche fiscale la plus "coûteuse" en comparaison à l’assurance-vie (1,2 milliard d’euros par an). Selon l’inspection générale des finances qui a remis un rapport à la commission des Finances de l’Assemblée national, ce dispositif s’apparente à une « double niche », qui réduit l’impôt pour les sociétés et exonère les salariés de cotisations sociales. |
||
| 2010-06-10 | Déficit annoncé de la Sécurité sociale | |
| Le "trou" du régime général de la Sécurité sociale devrait battre un nouveau record en 2010, à 26,8 milliards d’euros selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale. La branche maladie représenterait à elle-seule presque la moitié du déficit (13,1 md€). |
||
| 2010-05-19 | Baisse de 35% à 15% du taux de remboursement de certains médicaments | |
| Parue au Journal Officiel le 16 avril 2010, cette baisse, prévue dans le budget 2010 de la Sécurité sociale, concerne donc 150 médicaments ayant un service médical rendu (SMR) jugé faible ou insuffisant par la Haute Autorité de Santé. Ces médicaments porteront la vignette orange. |
||
| 2010-05-19 | Près de 75% des salariés du privé bénéficient d'une épargne d'entreprise | |
| Selon l'AFG (Association Française de la Gestion financière), le nombre d'entreprises proposant à fin 2009 de l'épargne salariale à leurs collaborateurs a augmenté de 9%. Ce sont aujourd'hui 11,8 millions de salariés qui bénéficient d'un plan (+ 300 000 en un an). |
||
| 2010-05-10 | Vers la taxation des feuilles de maladie "papier" | |
| L'Assurance maladie va éradiquer les feuilles de maladie "version papier" pour les remplacer par sa version "électronique" afin de faire de substantielles économies. Pour ce faire, à compter du 1er janvier 2011, chaque feuille de soins sera taxée de 0,50 € à la charge du praticien réfractaire à la transmission électronique. |
||
| 2010-05-06 | Arrco et Agirc | |
| La valeur des points Arrco passe au 1er avril 2010 à 1,1884 euro, celle du point Agirc à 0,4216 euro. Le salaire de référence Arrco s'établit désormais à 14,4047 euros et celui de l'Agirc à 5,0249 euros, soit une augmentation de 1,3%. Enfin, les pensions du régime général du privé ont été revalorisées de 0,9%, et le minimum vieillesse de 4,7%. |
||
| 2010-04-16 | La consultation de généraliste à 23 € | |
| Cette mesure souhaitée depuis deux ans par les syndicats de généralistes devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Une revalorisation que les organismes d'assurances ne manqueront pas de mettre en avant pour justifier leur future hausse de cotisation ... |
||
| 2010-04-12 | Le chantier de la retraite ... c'est parti ! | |
| Les négociations sur l'avenir des retraites sont ouvertes. Le débat ne pourra éviter la réflexion sur les régimes supplémentaires. Dans son document "Etudes et Résultats" N° 722 d'avril 2010, la Drees note qu'en 2008, les dispositifs de retraite supplémentaire facultatifs n'ont représenté que 2,5% du montant des retraites servies par les régimes obligatoires, contre 1,7 % quatre ans plus tôt. Qualifiés de « marginaux » par la Drees, par rapport à la retraite par répartition, ces dispositifs de retraite par capitalisation connaissent cependant une « montée en charge progressive » depuis 2004, date de la création du Perp (plan d'épargne retraite populaire), qui représentait, à lui seul, 10 % du montant total des cotisations versées en 2008. |
||
| 2010-04-01 | Déblocage de la participation | |
| Depuis la loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail, la participation est devenue déblocable. Il est prévu, par décret, que les entreprises ont jusqu'au 30 avril 2010 pour modifier leur accord de participation en ce sens. A défaut, la Direction Générale du Travail a précisé, dans une lettre du 12 février 2010, que l'information due aux bénéficiaires (montant, versement et délai) devrait se faire par l'envoi d'une LRAR ou d'une remise contre récépissé. |
||
| 2010-04-01 | Aménagement des PEE | |
| Beaucoup d'entreprises détentrices d'un PEE n'ont semble-t-il pas encore intégré dans le règlement de ce dernier le fonds solidaire. Depuis le 1er janvier 2010, le non respect de cette obligation remet pourtant en cause, en principe, les exonérations fiscales et sociales de tous versements ... |
||
| 2010-03-15 | Un nouveau produit d'épargne ? | |
| Un rapport de l'inspection des finances sera prochainement remis à Christine Lagarde : vera-t-on le PERP disparaître au profit d'un autre produit ou une remise à plat de l'a fiscalité existante ? La second option semble aujourd'hui privilégiée ... |
||
| 2010-03-12 | Barème 2010 de rachat de trimestres pour les plus de 60 ans | |
| La circulaire n°2010-25 du 9 mars 2010 de la CNAV détaille le barème spécifique de rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures et incomplètes applicables aux assurés âgés de 61 à 64 ans. Le coût de versement s'établit comme suit : - demande de rachat à 60 ans : valeur du trimestre à 60 ans - demande de rachat à 61 ans : valeur du trimestre prévue à 60 ans - 2,5 % - demande de rachat à 62 ans : valeur du trimestre prévue à 60 ans - 5 % - demande de rachat à 63 ans : valeur du trimestre prévue à 60 ans - 7,5 % - demande de rachat à 64 ans : valeur du trimestre prévue à 60 ans - 10 % |
||
| 2010-01-29 | Dépenses de santé | |
| Selon la Fédération Nationale de la Mutualité Française, le volume de dépenses des complémentaires santé aurait pratiquement doublé entre 1995 et 2008 ... | ||
| 2010-01-28 | Possibles sanctions en cas de dépassements d'honoraires abusifs | |
| Un décret en cours de publication "propose de fixer, en cas de dépassements d'honoraires abusifs, des montants maximaux de sanction à deux fois le montant des dépassements en cause et, en cas de récidive, le retrait du droit à dépassement pendant cinq ans pour les médecins de secteur II, ou l'arrêt de la participation au financement des cotisations sociales pendant la même durée pour les médecins de secteur I ". | ||
| 2009-12-22 | Plan Senior : un peu de répis | |
| Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la date butoir pour conclure un accord ou établir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, faute d'accord de branche, est reportée de trois mois. Toutefois, les entreprises de plus de 300 salariés restent tenues par la date du 31 décembre 2009. Pour mémoire, la pénalité de 1 % de la masse salariale s'appliquera en cas de non respect de obligations. |
||
| 2009-11-27 | Plafond de Sécurité Sociale 2010 | |
| Un arrêté du 18 novembre 2009 fixe la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale à 0,90 % pour 2010 le portant ainsi à 34 620 € à l'année. Les plafonds applicables seront donc de : - 8 655 € pour un trimestre - 2 885 € pour un mois - 1 443 € pour une quinzaine - 666 € pour une semaine Ce nouveau barème entrera en vigueur le 1er janvier prochain. |
||
| 2009-10-14 | Imposition des sommes inférieures à 80 € versées au titre de la participation des salariés | |
| Seuls les droits issus de la participation indisponibles pendant 5 ans ou rendus disponibles avant l'expiration de ce délai en application de l'un des cas de déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu. En conséquence, les sommes d'un montant inférieur à 80 € qui sont versées immédiatement aux salariés (c. trav. art. L. 3324-11) sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires l'année de leur perception. La doctrine administrative antérieure qui exonérait ces sommes de faible montant est caduque depuis le 5 décembre 2008, date d'entrée en vigueur de la loi en faveur des revenus du travail (doc. adm. 5 F 1154-20 et 4 N 1221-5). Rescrit 2009-59-FP du 13 octobre 2009 |
||
| 2009-10-09 | Le PERCO franchit la barre des 2 milliards d’actifs gérés | |
| 2.3 Md€ d’encours au 30 juin 2009, soit une augmentation de 36% sur un an selon l’AFG, Association française de la gestion financière. Ainsi, près de 90 000 entreprises proposent un accès au PERCO, l’encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s’élèvant à 4 860€ contre 4 380€ il y a un an. L'horizon s'obscurcit néanmoins puisque le PLFSS 2010 prévoit une hausse du forfait social sur l’épargne salariale. |
||
| 2009-10-09 | Complémentaires santé | |
| Selon la Mutualité Française, les cotisations des complémentaires santé subiront en 2010 une augmentation de l'ordre de 4 à 7 % : l'augmentation du forfait hospitalier (18 € contre 16 € actuellement) et le déremboursement de certains médicaments, notamment, devraient en effet alourdir la prise en charge des complémentaires. Sur ces sujets, PLEIADE CONSEILS apporte son concours aux entreprises confrontées à de fortes majorations de taux et réalise des études sur mesure, au cas par cas. |
||
| 2009-10-03 | Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 (suite) | |
| Une hausse de 2% à 4% du forfait social, applicable sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement : c'est une des mauvaises surprises du PLFSS 2010. Le forfait social concerne aussi les PEE, les PEIE, les PERCO et les cotisations aux régimes supplémentaires de retraite. Le budget de la Sécurité Sociale prévoit également le doublement de la taxation sur les retraites "chapeaux" (art.39) et l'assujettissement des contrats d'assurance vie multisupports aux prélèvements sociaux en cas de décès. |
||
| 2009-09-30 | L'administration fiscale admet la déductibilité de la prime exceptionnelle d'intéressement | |
| L'administration avait estimé,à l'origine dans une instruction du 10 juillet 2009, que la prime exceptionnelle d'intéressement ne pouvait pas être déduite du résultat imposable de l'entreprise, cette déductibilité n'ayant pas été prévue par la loi. Par une instruction du 25 septembre 2009, elle revient sur cette position et confirme que la prime exceptionnelle d'intéressement peut être déduite des résultats de l'exercice au cours duquel elle est attribuée. Elle est également éligible au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement de l'exercice au titre duquel elle est versée. On rappelle que cette prime exceptionnelle dont le montant est plafonné à 1500 € peut être versée par les entreprises qui, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, concluent un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours. |
||
| 2009-09-23 | 4 millions d'assurés informés de leurs droits Retraite cet automne | |
| Selon le GIP Info Retraite, 4 millions de personnes (nées en 1952, 1953, 1959, 1964 ou 1969) vont recevoir cet automne par courrier un relevé de leurs droits à la retraite, a indiqué mardi le GIP Info-Retraite, organisme chargé d'améliorer le droit à l'information sur les retraites. Les assurés nés en 1952 ou 1953 recevront une "estimation indicative globale" de leur retraite, qui comprend une évaluation de leur future retraite à différents âges. Ceux nés en 1959, 1964 ou 1969 recevront "un relevé de situation individuelle" des droits obtenus durant leur carrière (retraite de base et complémentaire) au 31/12/2008, un document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite (de base et complémentaires) dont ils ont relevé au cours de leur carrière. Les assurés âgés de 56 et 57 ans vont bénéficier d'une nouveauté : pour la première fois, un tableau leur indiquera les montants de retraite pour chaque année entre 60 et 65 ans pour "mieux éclairer leur choix sur l'âge le plus opportun" de départ à la retraite. |
||
| 2009-09-11 | Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 | |
| Au programme : - une hausse du forfait hospitalier jusqu’à 20€ - une réduction à 15% du taux de remboursement de tout ou partie des médicaments à vignette bleue pris en charge à 35% par l’assurance maladie. Ces mesures pourraient coûter près d’un demi-milliard d’euros aux complémentaires santé, soit une hausse mécanique des cotisations de 2%. Une partie de cette hausse pourrait toutefois être compensée par les baisses envisagées du prix de certains médicaments et prestations. |
||
| 2009-08-26 | Fraudes à l'Assurance Maladie : de nouvelles sanctions entrent en vigueur | |
| Un nouveau système de sanctions et d'amendes contre les abus, fautes et fraudes contre l’Assurance Maladie vient d’entrer en vigueur. Le décret étend les pénalités à de nouveaux cas, concernant notamment l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou la CMU notamment. Ce dispositif prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 vise aussi à simplifier les procédures relatives à ces pénalités financières. Source : l'Argus de l'Assurance |
||
| 2009-07-17 | Fiscalité de la prime exceptionnelle d'intéressement de 1 500 € | |
| Une instruction fiscale parue au BO le 13 juillet 2009 précise les modalités du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement ou des avenants qui portent sur la formule de calcul de l'intéressement prévue dans ces accords. Ce crédit d'impôt, dont le taux est de 20% et dont le montant n'est pas plafonné, s'applique aux accords conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014. Les entreprises éligibles à ce crédit d'impôt doivent être imposées selon un régime réel d'imposition que leurs résultats soient imposés à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. En revanche, l'instruction indique que la prime n'est pas déductible du résultat imposable de l'entreprise ... Nous tenons le texte à votre disposition. |
||
| 2009-07-09 | Portabilité des droits "prévoyance" et "santé" | |
| La portabilité des droits est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2009. L’avenant n° 3 à l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), signé par les partenaires sociaux le 18 mai 2009, est en effet venu apporter un certain nombre de précisions, ou de modifications, au texte initial. Informations complémentaires : infos@pleiadeconseils.com |
||
| 2009-07-09 | Comptes de la Sécurité Sociale | |
| Rendant son rapport sur la certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale, la Cour des Comptes a refusé de certifier les comptes des branches vieillesse et famille. En matière de vieillesse, la Cour a fustigé pas moins de 9 dysfonctionnements, dont certains atteignent 2,5 milliards d'euros au préjudice de la Caisse ... En revanche, les comptes de l'activité de recouvrement (Acoss) et de l'assurance-maladie ont été certifiés, toutefois « avec réserves ». |
||
| 2009-07-01 | Epargne salariale : rappel des obligations de l'employeur | |
| Dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui porte non seulement sur l'existence de ce plan mais également sur son contenu (c. trav. art. L. 3332 7). Ainsi, il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés. A défaut d'information suffisante, une salariée peut obtenir des dommages et intérêts pour avoir été privée de la possibilité d'adhérer au plan d'épargne souscrit par son employeur. Cass. soc. 17 juin 2009, n° 08-41077 PB |
||
| 2009-07-01 | Rescrit social | |
| A partir du 1er janvier 2010, le délai pour répondre à une demande de rescrit social sera de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète (au lieu de quatre mois). Ce délai s'appliquera aux demandes complètes reçues à partir du 1er janvier 2010. lettre circulaire Acoss n° 2009 - 055 du 25 juin 2009. |
||
| 2009-06-26 | Valeur du SMIC au 1er juillet 2009 | |
| Le SMIC horaire va évoluer de 8,71 € à 8,82 € au 1er juillet 2009. Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut passera ainsi de 1321,02 € à 1 337,70 € par mois. Si l'horaire collectif est de 39 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut est de : - 1 505,87 € avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure; - 1 528,80 € avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure. Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31 € au 1er juillet 2009. Décret 2009-800 du 24 juin 2009, JO du 26 |
||
| 2009-06-25 | Baromètre Epargne Salariale | |
| Le 8ème baromètre conduit par Altedia et BNP Paribas ERE montre que les trois quarts des chefs d'entreprise et deux tiers des salariés se prononcent en faveur du déblocage anticipé de la participation. Si 77% des dirigeants savent qu'il est désormais possible d'abonder la participation, seuls la moité a connaissance du crédit d'impôt de 20% sur l'intéressement si nouvel accord ou augmentation des sommes versées au titre de l'accord en cours. |
||
| 2009-06-11 | Epargne salariale : des encours en repli en 2008 | |
| Crise financière oblige, les encours sous gestion s'étiolent en 2008 : les fonds d'actionnariat perdent près de 30% alors que les fonds diversifiés reculent de 7% par rapport à 2007. Les encours gérés se situent à un peu plus de 71 milliards d'euros contre plus de 84 en 2007. Pour autant, 211 000 entreprises disposaient à fin décembre 2008 d'un plan d'épargne salariale, soit une hausse de 11% par rapport à fin 2007. |
||
| 2009-06-11 | CMU complémentaire : le bilan 2008 | |
| Selon l'étude publiée par le Fonds CMU (www.cmu.fr), le coût moyen de la dépense d'un bénéficiaire de la CMU-C (part complémentaire) s'est élevé en 2008 à 416€ (Métropole) pour la Cnam qui gère plus de 80% des effectifs. Il est en revanche de 366,3€ pour les organismes complémentaires. Pour mémoire, le forfait CMU était de 340€ en 2008. |
||
| 2009-06-10 | Lutte contre la fraude en matière d'arrêt de travail | |
| Alors que les indemnités journalières prises en charge pour les arrêts de travail sont en hausse, les services de l'Assurance Maladie ont renforcé les contrôles pour lutter contre les abus. Malheureusement, ces actions ne génèrent aujourd'hui que moins de 0,2% d'économies sur le total des dépenses d'indemnités journalières ! |
||
| 2009-06-05 | Une circulaire questions-réponses en matière d'épargne salariale | |
| La circulaire DGT 2009-13 du 19 mai 2009 éclaire la loi en faveur revenus de travail (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 et décrets d'application 2009-350 et 2009-351 du 30 mars 2009). Sous la forme de 38 questions-réponses, les sujets traités sont les suivants : - l'intéressement (crédit d'impôt, prime exceptionnelle, renouvellement par tacite reconduction) ; - la participation (perception, nouveaux bénéficiaires) ; - les plans d'épargne salariale (accès des travailleurs indépendants, mise en place d'un PERCO, versement d'amorçage du PERCO) ; - et les diverses autres mesures (valorisation des titres d'entreprises de moins de 500 salariés, stock-options, prescription des avoirs dans le cadre de l'épargne salariale, dépôt des accords de participation financière). |
||
| 2009-05-28 | Le monétaire sous la barre des 1 % | |
| Après la dernière baisse des taux courts à 1 % décidée par la Banque Centrale Européenne), le 7 mai dernier, le niveau de rémunération des fonds monétaires va mécaniquement descendre à moins de 1 % l'an au cours des prochains mois ! |
||
| 2009-05-22 | Emploi des séniors | |
| Un décret publié le 22 mai au Journal officiel prévoit une amende pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord d'ici au 1er janvier 2010. Cet accord doit porter : - sur le maintien dans l'emploi pour les salariés de 55 ans et plus, - sur un objectif de recrutement pour les 50 ans et plus. Une amende égale à 1% de la masse salariale à partir du 1er janvier 2010, serait appliquée Le texte détaille les six "domaines d'action" sur lesquels doivent porter ces plans et accords sur l'emploi des seniors : - le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, - l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, - l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, - le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, - l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, - la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. |
||
| 2009-04-27 | Second report de l'entrée en vigueur de la portabilité des droits santé et prévoyance (article 14 de l'ANI) | |
| Les discussions qui se sont déroulées vendredi 24 avril entre représentants des employeurs et des salariés n'ont pas permis de trouver un accord sur les modalités d'application du dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance créé par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Notamment, la question de l'applicabilité de ce dernier aux salariés en CDD reste en effet au centre des débats, certaines fédérations patronales étant particulièrement inquiètes de devoir couvrir cette population. Les partenaires sociaux ont donc décidé de reporter au 1er juillet 2009 l'entrée en vigueur du dispositif. |
||
| 2009-04-27 | Retraite à prestations définies dans les entreprises "aidées" par l'Etat | |
| Un décret du 20 avril 2009, non rétroactif, paru mercredi 22 avril au Journal officiel, interdit la création de retraites à prestations définies dans les entreprises ayant bénéficié d'une aide de l'Etat jusqu'à fin 2010, au bénéfice des personnels suivants : - président du conseil d'administration, - directeur général, directeurs généraux délégués, - membres du directoire, - président du conseil de surveillance - gérants |
||
| 2009-04-16 | Dossier Médical Personnel (DMP) : le retour ! | |
| Au cours d'une conférence de presse le 9 avril 2009, le ministre de la Santé a annoncé le retour du DPM. Consultable sur Internet, avec un identifiant et un mot de passe (ouverture auprès d'un professionnel de santé ou d'un hôpital), le DMP comportera une première série de services, notamment la réception automatique des résultats d'analyse, des fonctions de rappels de vaccins, des échanges dématérialisés avec le médecin traitant, des programmes d'accompagnement thérapeutique. Grande nouveauté cependant : le DMP sera facultatif, tant pour les patients que pour les médecins, qui ne sont pas obligés de le mettre à jour. |
||
| 2009-03-31 | Mesures gouvernementales relatives aux rémunérations des dirigeants | |
| Jusqu'au 31 décembre 2010, les grandes banques recapitalisées et les constructeurs automobiles qui bénéficient du soutien financier de l'Etat s'engagent, au terme d'une convention, à ne pas accorder à leurs dirigeants (ex. : président du CA, directeur général, membres du directoire, président du conseil de surveillance) : - des options de souscription ou d'achat d'actions, - des actions gratuites. Les autres éléments variables de la rémunération doivent être autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, mais uniquement pour une période déterminée (maximum un an). Cette autorisation, qui est rendue publique, s'effectue en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Le décret prévoit, toutefois, que ces « autres » éléments variables de la rémunération ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. Décret 2009-348 du 30 mars 2009, JO du 31 mars 2009 |
||
| 2009-03-31 | Reforme de l'assurance-chômage | |
| La réforme de l'assurance-chômage entrera en vigueur le 1er avril. Elle prévoit une durée d'indemnisation proportionnelle à la durée de cotisation. Ainsi, un jour cotisé donnera droit à un jour indemnisé, dans la limite de 24 mois pour les moins de 50 ans et de 36 mois pour les plus de 50 ans. Autre mesure : l'indemnisation démarrera dès 4 mois de cotisation au cours des 28 mois précédents (au lieu de 6 au cours des 20 mois précédents). Pour ce qui est des nouveaux chômeurs qui n'ont cotisé que deux ou trois mois dans les 28 derniers mois, ils pourront bénéficier de la prime de 500 € annoncée récemment. Cette prime ne pourra être versée qu'une seule fois entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Décret 2009-339 du 27 mars 2009, JO du 29 p. 5560 |
||
| 2009-03-24 | Services à la personne & CESU | |
| Parmi les onze mesures nouvelles du plan de relance des services à la personne rendues publiques, mardi 24 mars, par le secrétariat d'Etat à l'emploi, il faut noter celle qui élargit la liste des métiers éligibles aux avantages fiscaux du secteur des services à la personne : assistance informatique à distance, soutien scolaire en minigroupes dans les zones urbaines sensibles (ZUS), aidants familiaux, audit éco-habitat et prévention des accidents de la vie courante au domicile. Ensuite, le chèque emploi-service universel (CESU) dont les salariés bénéficient aujourd'hui par leur entreprise pourront désormais être utilisés pour aider les ascendants dans le besoin. |
||
| 2009-03-20 | Franchises médicales | |
| Une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales a été déposée au Sénat le 4 mars 2009. Le manque à gagner pour l'Assurance Maladie serait compensé par une augmentation de la Contribution Sociale de Solidarité, et donc supportée par les entreprises ... |
||
| 2009-03-13 | Plan Senior : un projet de décret | |
| la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 prévoit notamment, dans l’une de ses dispositions, une forte incitation des employeurs à mettre en œuvre des actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés. Les entreprises devront en effet conclure un accord avant le 1er janvier 2010 comprenant : - un objectif chiffré librement défini dans la négociation - au moins trois actions en faveur de l’emploi des salariés âgés choisie dans une liste fixée par décret et adaptée aux spécificités de l’entreprise -et les modalités de suivi de cet objectif et de ces actions Un décret détaillera les actions que pourront mettre en place les entreprises afin de répondre à leurs obligations. Pour mémoire, une sanction pécuniaire de 1% des rémunérations versées sera appliquée aux entreprises qui n’auront pas signé un accord ou élaboré un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. Cette sanction ne s’applique ni aux entreprises de moins de 50 salariés, ni à celles de moins de 300 dès lors qu’un accord de branche a été conclu en ce domaine. A noter que l’indemnité de 1% de la masse salariale se calculerait mensuellement et tant que l’entreprise n’a pas mis en œuvre un Plan Senior. |
||
| 2009-03-11 | Prolongation du dispositif de préretraite progressive pendant 1 an | |
| La CNAV confirme dans une circulaire n° 2009-7 du 28 janvier 2009 le prolongement du dispositif de retraite progressive des salariés. Pour mémoire, ce dispositif permet aux salariés de continuer à exercer à temps partiel leur activité tout en percevant une partie de leur retraite (condition : avoir 60 ans et justifier d'une durée d'assurance de 150 trimestres) |
||
| 2009-03-11 | Rachat d'années d'études supérieures dans les régimes ARRCO et AGIRC | |
| Ces rachats sont désormais ouverts dans les régimes complémentaires de retraite à condition que les participants aient été admis au rachat à la CNAV. Les intéressés peuvent racheter jusqu'à 70 points par année d'étude. |
||
| 2009-03-11 | Impact de la crise financière sur l'épargne salariale | |
| Le Baromètre de l'Epargne Salariale 2008 réalisé par NATIXIS INTEREPARGNE montre que les salariés ont continué à effectuer des versements abondables dans leur PEE (+3,7%) et dans leur PERCO (+13,7%), et ce malgré la crise financière. Ce phénomène se constate surtout dans les grandes entreprises. 2009 sera un révélateur de la confiance des épargnants dans ces systèmes ... |
||
| 2009-03-10 | Cumul emploi-retraite : l'AGIRC et l'ARRCO sur les pas de la CNAV | |
| Depuis le 1er janvier 2009, les caisses de retraite complémentaire appliquent les modalités mises en œuvre par la CNAV, à savoir : - cumul possible sans limitation, dès 65 ans si toutes les pensions sont été liquidées (ou dès 60 ans si les intéressés justifient d'une carrière complète) - maintien des limitations antérieures dans les autres cas En revanche, l'employeur devra précompter les cotisations salariales et patronales ARRCO et AGIRC sans que ces cotisations ne génèrent de points pour ce "retraité" ... |
||
| 2009-03-10 | La lutte contre la fraude à l'Assurance Maladie s'accentue | |
| La sécurité sociale n'avait récupéré que 10 M€ en 2005 au titre de prestations indument payées ; pour 2008, celles-ci s'élèvent à 132 M€. Ce sont auprès des hôpitaux et des cliniques que la CNAM a collecté les indus les plus importants et infligé des pénalités financières : 41 établissements, dont une moitié d'hôpitaux publics, avaient en effet mis en place un véritable système organisé de fraude ... A cela doivent s'ajouter les 300 M€ économisés dans le cadre du contrôle des arrêts de travail. |
||
| 2009-03-09 | L'âge moyen de départ en retraite en baisse ... | |
| Selon une étude de la Sécurité Sociale, l'âge moyen de départ en retraite est passé de 62 ans à 61 ans entre 2001 et 2008. Ce reflux s'expliquerait tant par la structure démographique que par la mise en oeuvre des dispositifs de départ avant 60 ans ("carrière longues" ou "travailleurs handicapés") que n'ont pu compenser les mesures liées au maintien dans l'activité et notamment la surcote. |
||
| 2009-03-09 | Sort social des indemnités de départ | |
| L'article 14 de la LFSS pour 2009 soumet intégralement à cotisation de sécurité sociale, CSG, et CRDS, les indemnités de départ des salariés, mandataires sociaux, dirigeants (au sens de l'article 80 ter du CGI) dont le montant est supérieur à 30 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale, soit 1 029 240 €. La lettre-circulaire Acoss n° 2009-021 du 11 février 2009 est notamment venue préciser que : 1- par indemnités de départ, il fallait comprendre celles relatives à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux ou de dirigeants, au départ volontaire dans le cadre de la GPEC, à la rupture conventionnelle ; 2- l'appréciation du montant suppose d'additionner les indemnités perçues au titre du contrat de travail et au titre de la cessation des fonctions de mandataire versées au sein d'une même entreprise ou de sociétés du même groupe. |
||
| 2009-03-03 | Maladie & congés payés | |
| Un salarié ne perd pas son droit aux congés payés annuels qu'il n'a pas pu prendre à cause d'un arrêt maladie. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, en pareil cas, l'intéressé doit être indemnisé pour ses congés annuels non soldés. À Paris, la Cour de cassation va donc devoir réviser sa jurisprudence pour ne plus réserver le report des congés payés aux seuls salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Une simple maladie y donne droit également. CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/0. |
||
| 2009-02-10 | Précisions sur la prime exceptionnelle d'intéressement de 1500 € | |
| L'administration apporte des précisions sur la prime exceptionnelle d'intéressement dans une circulaire DSS/5B 2009-29 du 29 janvier 2009 Les entreprises qui auront conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 pourront, sous certaines conditions, verser une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cet avenant ou cet accord doit être applicable dès 2009. L'administration rappelle les conditions d'attribution de cette prime exceptionnelle et apporte des précisions sur son régime social et fiscal. Notamment, elle liste les cotisations et contributions dont la prime est exonérée (cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette, CSG et CRDS restant dues). Elle indique aussi que cette prime entre dans le champ du forfait social de 2 %. Le versement de cette prime - au plus tard le 30 septembre 2009 - devra apparaitre soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement, soit sur un document annexe ou tout autre mode de notification écrite. Son paiement peut être fractionné, la dernière fraction devant être versée au plus tard le 30 septembre 2009. |
||
| 2009-02-04 | Enfin la circulaire relative à l'exonération sociale des contributions patronales en matière de retraite et de prévoyance ! | |
| La circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale sur l'exonération sociale des contrats collectifs obligatoires supplémentaires de retraite et de prévoyance est enfin parue (DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009). Elle se substitue aux deux précédentes du 25/08/2005 et du 21/07/2006 qui sont abrogées en totalité. Toutefois,les contrôles réalisés pour la période antérieure au 01/01/2009, date d'entrée en vigueur de la présente circulaire, seront effectués en tenant compte des précédents textes ... Nous tenons ce document à votre disposition, ainsi que la circulaire DSS/5B/2009/31 qui a trait spécifiquement à l'exonération sociale des contributions des employeurs destinés au financement des régimes de retraite complémentaires (ARRCO et AGIRC). |
||
| 2009-01-26 | Retraite : rachat des années d'étude supérieures | |
| A compter du 1er janvier 2009, l'âge limite auquel un assuré peut demander à racheter des années d'étude supérieures ou des années d'assurance incomplètes est porté de 60 à 65 ans. |
||
| 2009-01-26 | Professionnels de santé : faites aussi jouer la concurrence ! | |
| Le site de la CNAM, Ameli, recense désormais les professionnels de santé, ainsi que les tarifs qu'ils pratiquent. http://www.ameli.fr/assures/adresses-tarifs/professionnels-de-sante.php Par ailleurs, depuis le 13 février 2009, l'ensemble des professionnels de santé sont tenu d'afficher leurs tarifs d'honoraires en salle d'attente, ou à défaut, dans leur lieu d'exercice. Enfin, les professionnels de santé qui pratiquent des dépassements d'honoraires doivent délivrer à leurs patients une information écrite préalable pour les actes qui dépassent 7O euros. |
||
| 2009-01-26 | Nouveau régime d'exonération sociale des sommes issues d'un CET | |
| La circulaire 2008-088 du 18 décembre 2008 précise les cas où les sommes issues d'un CET seront exonérées de charges sociales, distinguant les versements correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, des autres versements. Pour de plus amples informations, contactez-nous : infos@pleiadeconseils.com |
||
| 2009-01-14 | De moindres remboursements hors parcours de soins | |
| Un décret du 18 décembre 2008 augmente à nouveau la part laissée au patient par l'Assurance Maladie lorsque le parcours de soin n'est pas respecté. | ||
| 2009-01-14 | Report de l'application de la portabilité des droits à la prévoyance et à la santé | |
| Compte tenu des difficultés d'application de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, un délai supplémentaire pour son entrée en vigueur a été accepté par les partenaires sociaux . Un avenant formalisant ce report a été signé. IL prévoit une mise en application le 1er mai, au plus tard. |
||
| 2009-01-08 | Encore du nouveau en épargne salariale ! | |
| La loi sur les revenus du travail publiée au JO le 4 décembre comporte notamment de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement des systèmes d'intéressement, de PEE, et de PERCO. Pour plus d'information sur le sujet, contactez-nous : infos@pleiadeconseils.com |
||
| 2009-01-08 | Fonds CMU | |
| Ce sont les complémentaire santé qui financent désormais 100% du coût de la CMU, pour un montant d'un milliard d'euros. Pour ce faire, la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaire a été portée de 2,5 à 5,9% pour 2009. |
||
| 2008-12-19 | Retraite supplémentaire des TNS "Madelin" | |
| Les détenteurs de contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi Fillon le 25 septembre 2003, portant réforme des retraites, pourront continuer à déduire leurs cotisations dans la limite de 19 % de huit plafonds de la Sécurité sociale. Pour mémoire, le dispositif qui s'y est substitué est proportionnel aux bénéfices imposables et plus favorable aux hauts revenus : la déduction maximale est de 10 % des bénéfices jusqu'à huit plafonds, puis 15 % supplémentaires sur les bénéfices compris entre 1 et 8 plafonds. | ||
| 2008-11-10 | Nouveau Plafond de Sécurité Sociale | |
| Prévue initialement à 3,4%, l'augmentation du plafond de la sécurité sociale sera de 3,1%, suite à la révision à la baisse de la prévision de l'évolution du salaire moyen par tête pour 2009. Le plafond mensuel s'élèvera donc à compter du 1er janvier 2009, à 2.859 euros par mois (contre 2.773 euros en 2008). |
||
| 2008-07-29 | 41 ans de cotisation pour une retraite à taux plein | |
| Un projet de lettre ministérielle prévoit l'augmentation de la durée de cotisation de 160 à 164 trimestres au 1er janvier 2012, pour l'obtention d'une retraite à taux plein. | ||
| 2008-07-29 | Financement de l'Assurance Maladie | |
| Cela semble désormais acquis : les organismes de complémentaire santé seront taxés pour combler une partie du déficit. En échange, le gouvernement se serait engagé à mieux les associer aux choix sur la politique de la santé. Cette mesure permettrait au gouvernement d'économiser quelque 600 millions d'euros par an. |
||
| 2008-07-02 | Dossier Médical Personnel (DMP) ... le retour | |
| C'est en 2009 que le "socle" du dossier médical personnel sera lancé, mais, contrairement au projet initial, sur la base du volontariat. La version définitive ne serait disponible qu'en 2011 ou 2012 ... |
||
| 2008-06-18 | Droit à l'information individuelle sur la retraite | |
| Près de 3 millions d'assurés vont recevoir avant la fin 2008 un relevé de situation (unique estimation indicative globale) émanant de leurs caisses de retraite de base et complémentaire. Les documents adressés au cours de cette campagne 2008 seront enrichis et intègreront notamment les régimes de retraite qui n'avaient pas participé en 2007. Une montée en charge progressive des envois est prévue jusqu'en 2010. |
||
| 2008-06-09 | Dépendance : une nouvelle piste de financement ? | |
| Les pouvoirs publics ne souhaitent pas alourdir les prélèvements obligatoires pour le financement de la 5ème branche. Il est donc envisagé d'assoir une participation sur le patrimoine des personnes qui demanderaient à bénéficier de l'allocation personnalisée à taux plein, ou de gager le patrimoine. |
||
| 2008-05-30 | Un nouveau projet de loi sur l'intéressement et la participation | |
| Il s'agirait d'encourager les entreprises plus particulièrement les PME et TPE à mettre en place ces systèmes en contrepartie d'incitations fiscales. Pour les entreprises non pourvus d'un accord d'intéressement, serait retenu le principe d'un crédit d'impôt à hauteur de 30% des sommes versées. Le texte sera présenté en Conseil des Ministres cet été et débattu à l'automne. |
||
| 2008-05-02 | Nouvelles contributions sur les stock options | |
| La circulaire DSS n° 2008-119 du 8 avril 2008 rappelle les nouvelles contributions, à la charge des employeurs et des bénéficiaires, sur les stock options et les attributions d'actions gratuites. Pour la télécharger, copier le lien suivant dans votre navigateur. http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/stockoptions/080408_circ_dss_stockoption.pdf |
||
| 2008-05-02 | Déficit de la Sécurité Sociale en 2007 | |
| Ce déficit atteint 9,5 milliards d'euros en 2007 contre 8,7 milliards d'euros en 2006. La branche maladie enregistre un déficit de 4,6 milliards contrez 5,6 milliards en 2007. La branche famille est excédentaire avec un solde de 0,2 milliard, alors que le déficit de creuse pour les branches AT-MP et vieillesse. |
||
| 2008-05-02 | Dénonciation d'un accord collectif | |
| Dans une décision du 5 mars 2008, la Cour de cassation vient d'entériné la nécessité de consulter le Comité d'Entreprise sur la dénonciation d'un accord qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. La dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité. |
||
| 2008-04-16 | La Cour de Cassation renforce le devoir d'information de l'employeur vis-à-vis de ses salariés | |
| Deux arrêts de la chambre sociale des 5 et 12 mars 2008 confirment ou renforcent les obligations de l'employeur en matière d'information dans les domaines de la prévoyance collective et de l'épargne salariale : - en matière de prévoyance, la seule remise de la notice d'information peut ne pas suffire, l'employeur ayant une obligation d'information ... et de conseil ; - en matière de PEE, "l'obligation d'information [...] ne peut se limiter à la simple existence du plan, mais porte également sur son contenu". |
||
| 2008-04-16 | Un nouveau projet de loi sur l'intéressement et la participation | |
| Un projet de loi supprimerait l'obligation de blocage de la participation, laissant le choix au salarié entre : - le maintien des sommes bloquées pendant 5 ans sur un PEE assorti d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt ; - le déblocage immédiat sans avantages fiscaux et sociaux. Parallèlement, ce projet de loi prévoirait un crédit d'impôt assis sur la progression des sommes consacrées à l'intéressement. A suivre ... |
||
| 2008-04-04 | Revalorisation des retraites complémentaires | |
| L'ARRCO et l'AGIRC ont revalorisé à effet du 1er avril 2008 leurs points et salaires de référence respectivement de +1,46% et +3,4%. |
||
| 2008-03-25 | Franchises médicales : les actuces de la Mutualité Française | |
| La Mutualité Française recommande à ses adhérents patients, bénéficiant d'un traitement longue durée, d'acheter leurs médicaments en conditionnement trimestriel auprès de leurs pharmaciens. Le choix de ce type de conditionnement, qui a été inscrit dans la réforme de l'assurance maladie de 2004, permet de ne payer qu'une seule fois la franchise médicale, au lieu de trois. |
||
| 2008-03-17 | Le succès du PERCO de confirme ! | |
| Selon l'Association Française de la Gestion financière, 51% des entreprises ont mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite COllective représentant un encours total de 1,4 milliards d'euros en 2007 (+84%). Ce dispositif concerne désormais plus de 334 000 salariés en France. |
||
| 2008-02-05 | Désengagements Sécurité Sociale | |
Une rumeur ? Le futur désengagement total de l'Assurance Maladie : - sur les frais d'optique ; - sur les prestations en espèces (indemnités journalières) pendant les 60 premiers jours d'arrêt de travail; A suivre. |
||
| 2008-01-31 | Prévoyance-Retraite : report de la fin de la période transitoire | |
| La loi Fillon n°2003-775 du 21 Août 2003 et le décret du 9 mai 2005 ont instauré des conditions supplémentaires à la déductibilité fiscale et sociale des contributions versées à des régimes collectifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Pour pouvoir se mettre en conformité, les entreprises disposaient d'un délai allant initialement jusqu'au 30 juin 2008. A la demande de l'Ordre de Experts Comptables, les ministères concernés viennent de donner leur accord pour le report de la fin du régime transitoire du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008. Les entreprises disposent donc de six mois supplémentaires pour adapter leur dispositif au cadre légal et réglementaire. |
||
| 2007-12-04 | Protection sociale complémentaire : l'aller-retour des URSSAF | |
| La circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007, conditionnait le caractère collectif et obligatoire des régimes de Retraite et de Prévoyance complémentaires (et donc les avantages fiscaux et sociaux attachés) au maintien de la couverture dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévus au Code du travail, sachant que la participation de l'employeur devait être maintenue pour sa part : - pendant toute l'absence pour maladie, maternité ou accident, - pendant 6 mois au moins dans les autres cas (congé sabbatique, parental d'éducation, congé de solidarité international, absence pour mandat parlementaire ...). L'Administration serait déjà revenue sur ce dernier point qui, en pratique, soulevait de nombreuses difficultés. Aucun cas de redressement ne pourrait être opéré quand bien même l'employeur ne maintiendrait pas sa participation dans les cas de suspension de contrat de travail pour convenance personnelle. |
||
| 2007-11-23 | Dépenses de protection sociale | |
| Selon une étude de la DREES de novembre 2007, les ressources de l'ensemble des régimes de protection sociale ont augmenté de 4,6% en 2006 contrairement aux dépenses dont la croissance a été limitée à 3,5%. Déjà en 2005 un ralentissement de ces dernières avait été constaté, plus particulièrement au niveau des indemnisations liées au chômage. |
||
| 2007-11-12 | Le plafond 2008 est arrivé ! | |
| Le plafond de la Sécurité Sociale a été fixé par arrêté du 30 octobre 2007, publié au Journal officiel le 10 novembre 2007. Il est de 33 276 euros à l'année et de 2 773 euros au mois. |
||
| 2007-10-26 | Contributions sur stock-options et actions gratuites | |
| L'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement qui met à contribution les stock-options et les actions gratuites. Ainsi, à leur attribution, les options feront l'objet d'une cotisation patronale : - pour les stock-options, de 2,5 % de la valeur des actions - pour les actiions gratuites, de 10 %. Parallèlement, une cotisation salariale de 2,5 % sur la plus-value d'acquisition a été instaurée. |
||
| 2007-10-12 | Projet de Loi de Sécurité Sociale (PLFSS) : Indemnités de Fin de Carrière | |
Concernant les IFC, le projet de loi institue, en plus des charges, une contribution sur les indemnités de mise à la retraite : - 25% pour les mises à la retraite entre le 10/10/2008 et le 31/12/2008, - 50% à partir du 1er janvier 2009. Le même régime s'appliquerait aux départ avec accord de l'employeur entre le 01/01/2010 et le 01/01/2014. |
||
| 2007-10-12 | Projet de Loi de Sécurité Sociale (PLFSS) : préretraite | |
| En matière de contribution préretraite "maison", l'article 10 du projet de loi fait passer le taux de 24,15% à 50% (le taux CSG à la charge des nouveaux préretraités passant parallèlement à 7,5% sur 97% des sommes contre 6,6% sur 100% aujourd'hui). Le taux de 50% serait effectif pour tous les avantages versés aux anciens salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité serait postérieure au 9 ocotbre 2007. |
||
| 2007-09-27 | Franchises médicales | |
| Le projet gouvernemental de franchise médicale inclut : - une participation de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments, - une participation de 50 centimes d'euro par acte paramédical, - une participation de 2 € par recours au transport sanitaire. Toutefois : - La franchise médicale serait plafonnée à 50 € par personne et par an. - Les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle et les enfants en seraient dispensés, - La prise en charge par les assurances complémentaires santé resterait possible, limitée par un mécanisme de contrat responsable. La franchise médicale, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2008, sera destinée à financer "les trois chantiers prioritaires" : - la maladie d’Alzheimer, - le cancer, - les soins palliatifs pour réduire les souffrances des personnes en fin de vie. |
||
| 2007-09-11 | Parcours de soins | |
| Depuis le 1er septembre, les consultations effectuées hors parcours de soins coordonnés sont remboursées à 50% contre 60% auparavant. La prise en charge est maintenue à 70% pour les concultations effectuées dans le parcours. |
||
| 2007-09-05 | Caratère collectif et obligatoire d'un régime de Retraite et de Prévoyance complémentaire | |
| La lettre de la DSS du 3 août 2007 et la circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007, conditionnent davantage les modalités d'appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de Retraite et de Prévoyance complémentaires. 1/ Le régime devra prévoir de maintenir la couverture dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévus au Code du travail, sachant que la participation de l'employeur doit être maintenue pour sa part : - pendant toute l'absence pour maladie, maternité ou accident, - pendant 6 mois au moins dans les autres cas (congé sabbatique, parental d'éducation, congé de solidarité international, absence pour mandat parlementaire ...). 2/ Les dispenses d'affiliation concernant les CMU, CDD, les travailleurs saisonniers, employeurs multiples, peuvent être introduites à tout moment de la vie du régime par avenant à l'accord collectif, à l'accord ratifié ou à la décision unilatérale. Sur ces sujets, les Urssaf sont invitées, afin de permettre la négociation des avenants nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, à n'opérer aucun redressement avant le 30 juin 2008. En pratique, de nombreuses conséquences tant techniques que budgétaires à la clé ... |
||
| 2007-08-22 | Excédents financiers de l'ARRCO et de l'AGIRC en 2006 | |
| Ces excédents représentent 5 milliards d'euros pour l'ARRCO et 1,6 milliard d'euros pour l'AGIRC. | ||
| 2007-08-22 | Décisions contradictoires d'URSSAF | |
| Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements dépendant d'URSSAF différentes, il sera possible, dès le 1er septembre 2007, de saisir l'ACOSS qui notifiera dans les quarante jours sa position aux URSSAF. Ces dernières disposeront alors de trente jours pour notifier leur décision à l'entreprise et à l'ACOSS, cette dernière pouvant se substituer, si nécessaire, à l'URSSAF qui n'aurait pas suivi ses instructions. Cf article R. 243-43-1 du Code de la Sécurité Sociale http://www.legifrance.com/WAspad/VisuArticleCode?commun=CSECSO&code=&h0=CSECSOCR.rcv&h1=6&h3=70 |
||
| 2007-08-22 | Respect du principe de non substitution : PERCO succédant à un régime de retraite supplémentaire facultatif | |
| La lettre ministérielle du 11 avril 2007 et la lettre circulaire ACOSS n° 2007-077 du 15 mai 2007 admettent que le PERCO, plus avantageux, puisse "être mis en place sans attendre qu'un délai de douze mois se soit écoulé entre la fermeture du régime de retraite supplémentaire et la mise en place du(dit) PERCO", et ce, sans remettre en question les exonérations sociales et fiscales. | ||
| 2007-08-22 | Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies en danger ? | |
| En l'état actuel, une Directive européenne adoptée en première lecture au Parlement Européen le 20 juin 2007 impose aux Etats membres de proscrire réglementairement les clauses imposant aux salariés une condition de présence dans l'entreprise au moment de leur départ en retraite. Le délai de transposition ne devrait pas excéder 5 ans. |
||
| 2007-08-22 | Participation obligatoire | |
| Un arrêt du 23 mai 2007 de la chambre sociale de la Cour de Cassation entérine et rappelle le caractère d'ordre public absolu de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, sauf à ce que la loi autorise expressement une dérogation à ce principe. |
||
| 2007-08-22 | Maîtrise des dépenses de santé | |
| La Cnam a annoncé que les dépenses maladie du régime général de la Sécurité sociale avaient augmenté de 4,2% sur les sept premiers mois de l'année par rapport à la même période en 2006. Parallèlement, rappelons que la CNIL a généralisé depuis le 10 juillet la possibilité pour les médecins libéraux d'avoir accès auprès de l'Assurance Maladie, via le web, à l'historique des soins prescrits et remboursés des patients qui auront préalablement donné leur accord. Deux objectifs reconnus : éviter les interactions médicamenteuses et repérer les gros consommateurs. |
||
| 2007-07-02 | Cumul emploi-retraite | |
| Afin d'encourager le taux d'activité des séniors, le gouvernement envisagerait de revoir à la hausse voire de supprimer le plafond de cumul fixé aujourd'hui au montant du dernier salaire avant la retraite (ou pour les bas salaires 1,6 SMIC). |
||
| 2007-07-02 | Droit individuel à l'information en matière de Retraite | |
| On l'avait un peu oublié, mais la loi Fillon de 2003 a prévu un droit individuel à l'information pour chaque futur retraité. Ainsi, dès cet automne, les assurés de 50 ans et plus devraient recevoir leur Relevé de situation Individuelle (RSI,) ainsi que, pour les générations de 1949, une Estimation Indicative Globale (IEG) précisant le montant de la pension à 60 et 65 ans. |
||
| 2007-07-02 | Assurance maladie | |
| Le gouvernement dévoilera son plan de redressement de l'assurance maladie courant juillet 2007. Le plan présenté par la CNAM à la mi-juin présente des perspectives très optimistes selon le Comité d'alerte. En parallèle, le projet de franchise médicale pourrait tenir compte du revenu des assurés sociaux, et prendre en considération leur niveau de santé des personnes. Les sommes restant à la charge du patient ne devraient pas dépasser 3 à 5% de son revenu brut. |
||
| 2007-06-05 | Actions gratuites versus stock-options ? | |
| La loi sur la participation de décembre 2006 incite fiscalement les entreprises à mettre en place des plans de versement d'actions gratuites à leurs salariés. Des groupes prestigieux se sont lancées dans ces opérations (AXA, France Telecom, Essilor, ...), en toute décote lors de la distribution, de façon à ce que les bénéficiaires ne soient intéressés qu'à la performance boursière future de leur entreprise. Parallèlement, un projet de loi pour l'automne rendrait la consultation du comité d'entreprise systématique avant la mise en place de tout plan de distribution de stock-options. L'octroi de ces dernières serait conditionné à l'existence d'autres dispositifs pour les salariés, tels que les plan d'épargne entreprise et les accords d'intéressement. Enfin, toute décote lors de la distribution serait interdite, de façon à ce que les bénéficiaires ne soient intéressés qu'à la performance boursière future de leur entreprise. |
||
| 2007-06-05 | Cotisations sociales | |
| A partir de 2008, les grandes entreprises de plus de 2000 salariés verseront leurs cotisations auprès d'une seule URSSAF. | ||
| 2007-06-05 | Couverture dépendance | |
| A la fin de l'année 2006, 1 870 000 personnes étaient assurées au titre d'un contrat "dépendance", soit à titre individuel, soit à titre collectif dans le cadre de l'entreprise. Parallèlement, une étude réalisée le mois dernier par TNS-SOFRES montre qu'une majorité élevée de Français n'est pas disposée à faire prendre en charge le risque "dépendance" par la solidarité nationale. Pour plus d'informations sur les contrats collectifs de dépendance, contactez-nous. http://www.pleiade-conseils.com/contact.html |
||
| 2007-06-04 | Dépenses de santé et franchises | |
| L'instauration des quatre franchises médicales de 10 euros sera vraisemblablement inscrite dans le PLFSS 2008, donc débattue à l'automne au parlement. |
||
| 2007-05-29 | Des précisions sur la loi relative à la participation et à l'épargne salariale | |
| Sous forme de questions-réponses, la DGT (Ministère de l'emploi) et la DSS (Ministère de la Santé et des Solidarités) explicitent certaines dispositions dans une circulaire du 15 mai 2007 téléchargeable en copiant dans votre navigateur le lien suivant : www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/inter_actio_salarie/070515_circ_dss_particip.pdf |
||
| 2007-05-29 | Complémentaire santé responsable : une nouvelle lettre-circulaire ACOSS | |
| La lettre-circulaire ACOSS 2007-076 est venue rappeler et préciser ce qui doit être pris en charge et ce qui ne doit pas l'être au titre des contrats dits "responsables". Rappelons que les contributions de contrats non responsables ne peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales et de la déductibilité fiscale pour le salarié. Pour télécharger cette lettre-circulaire, copiez le lien suivant dans votre navigateur : http://www.urssaf.fr/profil/experts/documentation/circulaires_acoss/2eme_trimestre_2007_01.html |
||
| 2007-05-29 | Comptes de l'assurance maladie : la procédure d'alerte est lancée ! | |
| Pour la première fois depuis 2004 et au moment où on parle de plus en plus de la mise de place de franchises, le Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie a déclenché aujourd'hui sa procédure d'alerte. La loi prévoit qu'en cas de dérapage, les pouvoirs publics proposent des mesures de redressement dans un délai d'un mois après le déclenchement de la procédure. Le directeur de l'assurance maladie a donc présenté un plan d'économies de 900 millions d'euros en année pleine pour faire face aux dérapages des comptes de 2 milliards d'euros en 2007. |
||
| 2007-05-25 | Revalorisation des indemnités journalières au 1er janvier 2007 | |
| Les prestations en espèces (indemnités journalières) servies par la Sécurité Sociale au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, que ce soit pour maladie, accident, accident du travail ou maladie professionnelle, sont revalorisées de 1,8% au 1er janvier 2007. | ||
| 2007-05-25 | Le PERCO prend son envol | |
| Plus de 42000 entreprises aurait mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif au 31 mars 2007. L'encours qui avoisine désormais le milliard d'euros a progressé de 143% depuis le 31 mars 2006. Notons que 24% de la collecte provient des versements volontaires des salariés. |
||
| 2007-05-11 | Lancement de l'enquête PLEIADE CONSEILS sur les systèmes de rémunération | |
| PLEIADE CONSEILS lance, aux côtés de www.indicerh.com, une enquête concise (16 questions à choix multiples) intitulée "Nouvelles approches en matière de rémunération et d’avantages sociaux". Pour y participer et recevoir, à terme, la synthèse de résultats, voici le lien à copier sur votre navigateur : http://www.indicerh.com/enquetes/index.php?sid=33 Si vous le souhaitez, cette enquête peut être suivie d'une réunion de travail sur un ou plusieurs des sujets abordés. Contact PLEIADE CONSEILS : Sébastien LEBOUCHER Tél : 01 43 06 13 79 |
||
| 2007-05-10 | La retraite et les jeunes actifs | |
| Contrairement aux idées reçues, une enquête réalisée par IPSOS pour TBWA Corporate et l'Union Mutualiste Retraite montre que 9 jeunes actifs sur 10 se disent préoccupés quand ils pensent à leur retraite. C'est aussi pour cette raison que les grandes entreprises, mais également des PME et PMI intègrent aujourd'hui plus facilement dans leur package de rémunération et valorisent un plan de retraite supplémentaire. |
||
| 2007-05-10 | Les entreprises et l'épargne salariale : quelques chiffres au 31 décembre 2006 | |
| L'enquête annuelle de l'Association Française de Gestion Financière (AFG) révèle que plus de 165 000 entreprises disposent d'un plan d'épargne salariale représentant un encours total de 82,4 milliards d'euros. Le taux d'équipement par rapport à 2005 croît de près de 16% et la collecte nette de 17%. Enfin, les fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) ont progressé de 71% pour atteindre 1,6 milliards d'euros. |
||
| 2007-05-09 | Nouvelles limites de cumul emploi-retraite dans les régimes ARRCO et AGIRC | |
| La circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-7 DRE du 10 avril 2007 a prévu deux nouvelles limites de cumul d'un revenu d'activité avec une retraite complémentaire, portant ce nombre à trois et prenant effet au 1er janvier 2007, ou antérieurement au 1er janvier 2007 à la demande expresse des intéressés. Dans ce domaine, c'est la solution la plus favorable à l'assuré qui est retenue. |
||
| 2007-05-09 | Contrôle URSSAF | |
| A compter du 1er septembre 2007, les URSSAF pourront proposer à l'employeur un contrôle par échantillonnage et extrapolation. La mise en oeuvre de cette nouvelles procédure se décompose en quatre phases : - la constitution d'une base de sondage, - le tirage d'un échantillon, - la vérification exhaustive de l'échantillon, - l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon Pour consulter le décret portant cette mesure et d'autres notamment en matière de majoration et de droits des cotisants : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=SANS0721484D&num=2007-546&ind=1&laPage=1&demande=ajour |
||
| 2007-05-09 | Congé de soutien familial | |
| Depuis un décret du 18 avril 2007, les salariés sont autorisés à prendre un congé de soutien familial de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour s'occuper d'un parent dépendant ou très handicapé. Il s'agit d'un congé non rémunéré mais attributif des droits à la retraite. Le coût de la mesure s'établirait à 10,5 millions d'euros en année pleine. |
||
| 2007-04-23 | Poids de la santé dans le PIB | |
| Selon la FFSA, les dépenses de santé en France ont représenté en 2006 10,5% du PIB soit 180 milliards d'euros, dont 8,1% pour la seule Sécurité Sociale (139 milliards d'euros). | ||
| 2007-04-19 | Accord de revalorisation pour les infirmier(ère)s libéraux(ales) | |
| La Caisse Nationale d'Assurance-Maladie vient de signer un accord avec les infirmier(ère)s libéraux(ales) correspondant à une revalorisation de certains actes pour une enveloppe de 300 millions d'euros, ventilée comme suit : - 150 millions d'euros au 1er juillet 2007 - 150 millions d'euros au 1er aout 2008 "conformément aux possibilités ouvertes par la loi de financement de la Sécurité sociale", précise le texte. |
||
| 2007-04-19 | Valeur des points ARRCO et AGIRC au 1er avril 2007 | |
| Les valeurs des points de retraite de l’Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) sont revalorisées de 1,71% au 1er avril 2007. La valeur du point est désormais : - 1,1480 euro pour l’Arrco - 0,4073 euro pour l’Agirc |
||
| 2007-04-12 | Aide au remplacement des salariées en congé maternité ou d'adoption | |
| Le décret d'application relatif à l'aide forfaitaire de l'Etat pour les personnes recrutées afin de remplacer les salariés en congé maternité ou d'adoption est paru. Sont concernés les employeurs relevant d'un statut privé, de moins de 50 salariés. L'aide est attribuée par voie de convention entre l'employeur et le préfet. Cette aide est allouée sur la base d'un forfait fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, plafonné à 50% de la valeur mensuelle du SMIC. Pour consulter et télécharger le décret : www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0325/joe_20070325_0072_0011.pdf |
||
| 2007-04-04 | Naissance de l'Institut des Données de Santé (IDS) le 3 avril 2007 | |
| Ce GIP (Groupement d'Intérêt Public) constitué entre l'Etat, l'Assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et l'Union nationale des professionnels de santé, a pour vocation principale la réalisation d'études sur le système de soins français tant au niveau des régimes obligatoires qu'au niveau des régimes complémentaires. |
||
| 2007-04-02 | Déficit de la Sécurité Sociale | |
| En 2006, ce déficit devrait atteindre 6 milliards d'euros, contre 11,6 milliards d'euros en 2004, et 8 milliards en 2005 grâce à une meilleure maitrise des dépenses de santé, mais surtout une forte augmentation des ressources (cotisations sociales et CSG). Néanmoins, selon l'ARGUS DE L'ASSURANCE, le taux de progression des dépenses de santé, proche de 3,1%, au lieu des 2,5 % fixés par l'Ondam, se rapproche du seuil d'intervention du Comité d'alerte susceptible de préconiser, dès le mois de juin 2007, des mesures de restriction supplémentaires |
||
| 2007-04-02 | Consultations des généralistes | |
| Le tarif conventionné de la consultation d'un généraliste passera de 21 à 22 euros dès le 1er juillet 2007. Dans un second temps au 1er juin 2008, mais sous conditions (état des finances de la Sécurité Sociale), elle évoluerait à 23 euros. |
||
| 2007-03-21 | Les services à la personne : quelques chiffres ... | |
| - 1,8 million de salariés - 145 000 emplois créés en 2006 selon le Ministère de l'Emploi et de la Cohésion sociale et du Logement - 11 milliards d'€ de CA en 2005 - 11 structures agréées fin 2006 - 51% des structures sont des associations - 90% des services concernant la garde d'enfants, le ménage, et l'ade à domicile - les salariés travaillent en moyenne 15 heures par semaine - CESU : plus de 12 millions d'€ ont été émis en 2006 par les banques, contre 84 millions d'€ préfinancés par les entreprises ou les collectivités publiques |
||
| 2007-03-21 | Position de l'Acoss sur la loi de développement de la participation | |
| Dans sa lettre circulaire n° 2007-048 du 6 mars 2007, l'Acoss précise la position des Urssaf sur plusieurs dispositions de la loi n° 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Pour consulter la lettre circulaire, entrez dans votre navigateur l'adresse suivante : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-048.pdf |
||
| 2007-03-12 | Taux de cotisation AT/MP | |
| En assemblée plénière, la Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 16 février 2007 le principe d’annualité de la détermination du taux de cotisation ATMP, ce principe s'opposant à sa révision en cours d’année. | ||
| 2007-03-09 | ARRCO & AGIRC | |
| Selon le quotidien les Echos, au 1er avril 2007, les retraites complémentaires des salariés du secteur privé augmenteraient de 1,71%, tandis que le prix d'achat du point serait relevé de 3,7% ... Le rendement devrait donc continuer à diminuer, ce qui pourrait pousser les entreprises à réfléchir davantage à la mise en place de solutions de retraite collectives : PERCO, régime à cotisations ou à prestations définies, PERE. |
||
| 2007-03-06 | Association des enseignes de services à la personne | |
| L'AESP, Association des enseignes de service à la personne, est née. Cette structure, nouvelle force de proposition auprès de l'ensemble des acteurs du marché, compte actuellement neuf enseignes-membres : - ACCOR SERVICE - CNP SERVICE A LA PERSONNE - CREDIT AGRICOLE SERVICE A LA PERSONNE - DOMISERVE - FOURMI VERTE - FRANCE DOMICILE - GROUPE CAISSE D'EPARGNE SERVICE A LA PERSONNE - LA POSTE - PERSONIA Parallèlement est crée 32 11 : un numéro d'appel unique d'accès aux services à la personne, facturé 0,12 euros par minute, destiné à renseigner les particuliers en quête de services près de chez eux ou d'informations fiscales. Accessible dès le 7 mars du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8h à 12 h. |
||
| 2007-02-26 | Carte d'assurance maladie Vitale 2 | |
| Le décret N° 2007-199 du 14 février 2007 vient notamment de fixer le contenu de la carte électronique Vitale 2, mise à jour annuellement, et qui sera diffusée entre 2007 et 2010 à tous les assurés et bénéficiaires de 16 ans et plus. « Art. R. 161-33-1. La carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 est appelée carte d'assurance maladie. Elle contient les informations suivantes : 1° Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date d'émission de cette dernière et des données d'identification du titulaire, à savoir son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, le nom d'usage, son prénom usuel, une photographie en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante, et un signe d'identification de la carte en relief ; 2° Des données inscrites dans le composant électronique de la carte : a) Les données visibles mentionnées ci-dessus ainsi que la période de validité de la carte, le nom de famille du titulaire s'il diffère du nom d'usage, ses autres prénoms le cas échéant, sa date de naissance, son adresse et la photographie numérisée identique à celle figurant sur la carte ; b) Les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d'un régime de base d'assurance maladie ; c) Les données relatives au choix du médecin traitant du titulaire de la carte ; d) Les données relatives, le cas échéant et sous réserve de son consentement, à la situation du titulaire au regard de la protection complémentaire d'assurance maladie ; e) Les données relatives à la situation du titulaire en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies professionnelles reconnus ; f) Les données relatives à l'accès aux soins en cas de séjour ou résidence dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ; g) Les données personnelles concernant les coordonnées d'une personne à prévenir en cas de nécessité si le titulaire de la carte y a consenti ; h) La mention indiquant que son titulaire a eu connaissance des dispositions de la réglementation sur le don d'organe ; i) Des données permettant : - d'assurer la mise en oeuvre des fonctions de signature électronique ; - de protéger l'accès aux informations de la carte ; - d'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier son titulaire.» |
||
| 2007-02-26 | Chèque-transport | |
| Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 est venu préciser les modalités de mise en oeuvre du chèque-transport crée par la loi sur la participation. Titre de paiement nominatif préfinancé par l’entreprise, il peut servir à payer soit l' abonnement de transport collectif, soit le carburant lorsque le lieu de travail du salarié est situé dans une zone non desservie par les transports en commun ou lorsque l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail atypiques ne permettant pas d’utiliser les transports en commun. Sont exclus du bénéfice du chèque-transport les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l'employeur ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - dont le transport est assuré gratuitement ; - bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Rappelons que les employeurs qui décident de mettre en place le chèque-transport sont exonérés de charges sociales et fiscales, à hauteur maximale de 50 % du coût des abonnements de transports collectifs ou de 100 € par an pour l’achat de carburant. |
||
| 2007-02-26 | Sort social des contributions des employeurs à un contrat d'assurance | |
| La lettre circulaire ACOSS N° 2007-030, relative au régime social des contributions de l’employeur à un organisme assureur pour garantir le risque de maintien de salaire, fait suite à six arrêts de la Cour de Cassation et étend leur portée. Sous certaines conditions rappelées dans ladite circulaire, ces contributions ne doivent pas être considérées comme des contributions au financement d’un régime de prévoyance ce qui les exonère de la taxe de 8% (confirmation de la circulaire ministérielle 96/248 du 11 avril 1996 et de la lettre circulaire ACOSS N° 97-29 du 11 février 1997), et d’assujettissement à CSG et CRDS. |
||
| 2007-01-30 | Dossier Médical Personnalisé (DMP) | |
| Le Dossier Médical Personnel (DMP) prévu initialement en juillet 2007, puis novembre 2007, n'entrera finalement en vigueur qu'en 2008. | ||
| 2007-01-30 | Complémentaire Santé d'entreprises | |
| Le gouvernement a invité les partenaires sociaux a engager une négociation interprofessionnelle sur le développement des complémentaires Santé, plus particulièrement dans les PME. Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social devrait prévoir ce volet. |
||
| 2007-01-22 | Dialogue social | |
| Le Sénat a adopté le 17 janvier le projet de loi sur la modernisation du dialogue social dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, ce qui vaut adoption définitive. Est instauré une concertation obligatoire avec les partenaires sociaux avant tout projet de réforme : - du droit du travail, - de l’emploi, - et de la formation professionnelle, en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation nationale et interprofessionnelle. Cette loi impose également une présentation annuelle des orientations de la politique gouvernementale dans les domaines du droit du travail devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), ainsi que du calendrier envisagé pour leur mise en œuvre. |
||
| 2006-12-21 | Les cotisations d'épargne retraite déductibles dans la limite d'un plafond familial | |
| Le Sénat vient de voter un amendement au projet de loi de Finance pour 2007, portant sur la déductibilité fiscale des cotisations d'épargne retraite, permettant de les déduire du revenu, dans la limite d'un plafond familial en lieu et place d'un plafond individuel. Ce plafond familial correspondrait à l'addition des plafonds individuels dont bénéficie chaque membre d'un couple marié ou chaque partenaire d'un PActe Civil de Solidarité. |
||
| 2006-11-30 | La loi sur le développement de la participation est votée | |
| La Commission mixte paritaire a adopté hier la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Parmi les amendements retenus, on note la création d'un dividende du travail. Pour les PME et des TPE, la participation ne sera pas obligatoire mais les entreprises seront incitées à négocier la mise en place d'un plan. |
||
| 2006-11-28 | Bonus exceptionnel | |
| Le bonus exceptionnel versé par les employeurs entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006 (maximum 1000 €) doit être déclaré aux URSSAF avant le 31 décembre 2006. Cette formalité est obligatoire pour bénéficier d'une exonératiion totale de cotisations et contributions sociales, la CSG et la CRDS restant dues. |
||
| 2006-11-16 | Epargne salariale | |
| Au cours de la 7ème édition de l'Observatoire de l'épargne salariale NOVACY, 48% des salariés du secteur privé ont déclaré disposer d'au moins un produit d'épargne salariale. Selon l'AGEFI, 31 129 entreprises proposaient un PERCO à l'ensemble de leur salariés au 30 septembre 2006, pour un encours total de 645 M€, le double par rapport au 31 décembre 2005. |
||
| 2006-11-15 | Projections du COR à horizon 2050 | |
| Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) estime, dans un rapport de mars 2006, que le cumul des déficits en matière de retraite obligatoire représenterait 60% du PIB en 2050, sauf à augmenter de manière très importante les taux de cotisation (8 points, avec des hypothèses optimistes), ou à diminuer très fortement les taux de remplacement. |
||
| 2006-11-15 | Retraites ARRCO et AGIRC | |
| Plusieurs études réalisées par les services techniques des caisses complémentaires montrent la baisse régulière des droits acquis chaque année par les salariés, plus particulièrement les cadres. Les partenaires sociaux se sont retrouvés à nouveau le 7 novembre pour évoquer ces sujets. |
||
| 2006-11-08 | Le poids de l'absentéisme en France | |
| Le coût de l'absentéisme représente 6,6% des dépenses totales de l'assurance maladie, soit 7,2 milliards d'euros. 1/3 des arrêts de travail concernent les troubles musculo-squelettiques et les pathologies dorsolombaires. Dans une logique gagnant-gagnant, de nouvelles solutions dédiées aux entreprises voient le jour afin de faciliter le retour du salarié à son poste. |
||
| 2006-10-26 | Retraites - Régimes spéciaux | |
| Plus de 50 % des Français seraient favorables à une réforme des régimes spéciaux. 59 % des Français (dont 53 % des salariés du public) approuvent la réforme proposée par François Fillon de rapprocher les régimes spéciaux du régime général, selon un sondage effectué par CSA. 5 à 6 millions de personnes seraient concernées par cette réforme. |
||
| 2006-10-25 | Déremboursements | |
| Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a annoncé ce jour une baisse du remboursement de 41 médicaments à 15% pendant un an au lieu de 35% actuellement. Ces déremboursements concernent essentiellement des anti-diarrhéiques et des produits utilisés en ORL et en pneumologie. |
||
| 2006-10-12 | Médicaments génériques et tiers-payant | |
| La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris demande aux pharmaciens de ne plus pratiquer le tiers-payant avec les patients qui refusent les médicaments génériques. Cette mesure qui devrait entrer en vigueur dès le 16 octobre,participe à l'objectif national qui prévoit un taux de pénétration des génériques de 70% à la fin de l'année. A fin juin, ce taux s'élevait à 67,2% en moyenne sur la France mais à 52,2% seulement à Paris. |
||
| 2006-10-09 | Cadres fiscal et social des complémentaires Santé d'entreprise | |
| La circulaire NDSS/2A n° 2006-314 du 11 juillet 2006, tout en rappelant les conditions d'éligibilité des complémentaires santé aux avantages fiscaux et sociaux, assouplit les modalités de mise en conformité. Pour en savoir plus, contactez-nous ou entrez le lien suivant dans votre navigateur : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2006/06-08/a0080047.htm |
||
| 2006-09-22 | PLEIADE CONSEILS associé à la réflexion sur la mise en place de la nouvelle convention AERAS | |
| La nouvelle convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui succède à la convention Belorgey pour faciliter l'accès des malades ou des anciens malades à l'assurance et au crédit, a été signée le 6 juillet 2006 au ministère de la Santé et des Solidarités, par Thierry Breton, le ministre de l'Economie et des Finances, et par Xavier Bertrand, le ministre de la Santé. Pour lire l'interview complet de Mirjam Sidler, porte-parole du Comité des Malades, de leurs Proches et des Usagers (CMPU) de l'INCa, copier le lien ci-dessous dans votre navigateur. www.e-cancer.fr/v1/index2.php?option=com_redaction&do_pdf=1&id=1149&lang=1&vers=1 - |
||
| 2006-09-20 | Stock-Options | |
| Après notamment le chèque transport, le projet de loi sur la "participation et l'actionnariat salarié" qui sera débattu dès octobre à l'Assemblée Nationale, risque de s'enrichir d'un nouveau volet lié aux ... stock-options. Un amendement prévoierait l'obligation pour les détenteur de stock-options de conserver ces derniers un minimum. Reste à savoir qui fixera la durée de conservation : la loi ou les Conseils d'administration ? |
||
| 2006-09-04 | Projet de loi sur le dialogue social | |
| Inspirées du rapport Chertier sur la modernisation du dialogue social, des propositions devraient être présentées à l'automne. Trois axes semblent se dégager : - rationalisation des instances de concertation par la création d'un "conseil du dialogue social" ; - mise en place d'une procédure de concertation préalable sur tout projet de loi relatif au droit du travail ; - création d'un calendrier partagé des réformes ou actions à engager, sur une base annuelle ou pluriannuelle |
||
| 2006-08-23 | Circulaire N° DSS/5B/2006/330 du 21/07/2006 | |
| Ce document apporte sous forme de questions-réponses des précisions sur les modalités d'assujettissement aux cotisations de Sécurité Sociale, à CSG, et CRDS, des contributions patronales destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Pour recevoir ce document, contactez-nous ou téléchargez le directement en saisissant dans votre navigateur l'adresse suivante : www.securite-sociale.fr/actu/retraite/refretraites/contribemplcplmt/circ_qr_contribempl.pdf |
||