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2009-07-01 Epargne salariale : rappel des obligations de l'employeur
Dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui porte non seulement sur l'existence de ce plan mais également sur son contenu (c. trav. art. L. 3332 7).

Ainsi, il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.

A défaut d'information suffisante, une salariée peut obtenir des dommages et intérêts pour avoir été privée de la possibilité d'adhérer au plan d'épargne souscrit par son employeur.

Cass. soc. 17 juin 2009, n° 08-41077 PB
 
 
2009-07-01 Rescrit social
A partir du 1er janvier 2010, le délai pour répondre à une demande de rescrit social sera de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète (au lieu de quatre mois).

Ce délai s'appliquera aux demandes complètes reçues à partir du 1er janvier 2010.

lettre circulaire Acoss n° 2009 - 055 du 25 juin 2009.
 
 
2009-06-26 Valeur du SMIC au 1er juillet 2009
Le SMIC horaire va évoluer de 8,71 € à 8,82 € au 1er juillet 2009.

Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut passera ainsi de 1321,02 € à 1 337,70 € par mois.

Si l'horaire collectif est de 39 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut est de :
- 1 505,87 € avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure;
- 1 528,80 € avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure.

Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31 € au 1er juillet 2009.

Décret 2009-800 du 24 juin 2009, JO du 26
 
 
2009-06-25 Baromètre Epargne Salariale
Le 8ème baromètre conduit par Altedia et BNP Paribas ERE montre que les trois quarts des chefs d'entreprise et deux tiers des salariés se prononcent en faveur du déblocage anticipé de la participation.

Si 77% des dirigeants savent qu'il est désormais possible d'abonder la participation, seuls la moité a connaissance du crédit d'impôt de 20% sur l'intéressement si nouvel accord ou augmentation des sommes versées au titre de l'accord en cours.
 
 
2009-06-11 Epargne salariale : des encours en repli en 2008
Crise financière oblige, les encours sous gestion s'étiolent en 2008 : les fonds d'actionnariat perdent près de 30% alors que les fonds diversifiés reculent de 7% par rapport à 2007.

Les encours gérés se situent à un peu plus de 71 milliards d'euros contre plus de 84 en 2007.

Pour autant, 211 000 entreprises disposaient à fin décembre 2008 d'un plan d'épargne salariale, soit une hausse de 11% par rapport à fin 2007.
 
 
2009-06-11 CMU complémentaire : le bilan 2008
Selon l'étude publiée par le Fonds CMU (www.cmu.fr), le coût moyen de la dépense d'un bénéficiaire de la CMU-C (part complémentaire) s'est élevé en 2008 à 416€ (Métropole) pour la Cnam qui gère plus de 80% des effectifs.
Il est en revanche de 366,3€ pour les organismes complémentaires.

Pour mémoire, le forfait CMU était de 340€ en 2008.
 
 
2009-06-10 Lutte contre la fraude en matière d'arrêt de travail
Alors que les indemnités journalières prises en charge pour les arrêts de travail sont en hausse, les services de l'Assurance Maladie ont renforcé les contrôles pour lutter contre les abus.

Malheureusement, ces actions ne génèrent aujourd'hui que moins de 0,2% d'économies sur le total des dépenses d'indemnités journalières !
 
 
2009-06-05 Une circulaire questions-réponses en matière d'épargne salariale
La circulaire DGT 2009-13 du 19 mai 2009 éclaire la loi en faveur revenus de travail (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 et décrets d'application 2009-350 et 2009-351 du 30 mars 2009).

Sous la forme de 38 questions-réponses, les sujets traités sont les suivants :

- l'intéressement (crédit d'impôt, prime exceptionnelle, renouvellement par tacite reconduction) ;

- la participation (perception, nouveaux bénéficiaires) ;

- les plans d'épargne salariale (accès des travailleurs indépendants, mise en place d'un PERCO, versement d'amorçage du PERCO) ;

- et les diverses autres mesures (valorisation des titres d'entreprises de moins de 500 salariés, stock-options, prescription des avoirs dans le cadre de l'épargne salariale, dépôt des accords de participation financière).
 
 
2009-05-28 Le monétaire sous la barre des 1 %
Après la dernière baisse des taux courts à 1 % décidée par la Banque Centrale Européenne), le 7 mai dernier, le niveau de rémunération des fonds monétaires va mécaniquement descendre à moins de 1 % l'an au cours des prochains mois !
 
 
2009-05-22 Emploi des séniors
Un décret publié le 22 mai au Journal officiel prévoit une amende pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord d'ici au 1er janvier 2010.
Cet accord doit porter :
- sur le maintien dans l'emploi pour les salariés de 55 ans et plus,
- sur un objectif de recrutement pour les 50 ans et plus.

Une amende égale à 1% de la masse salariale à partir du 1er janvier 2010, serait appliquée

Le texte détaille les six "domaines d'action" sur lesquels doivent porter ces plans et accords sur l'emploi des seniors :

- le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise,
- l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles,
- l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
- le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
- l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
- la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
 
 
2009-04-27 Second report de l'entrée en vigueur de la portabilité des droits santé et prévoyance (article 14 de l'ANI)
Les discussions qui se sont déroulées vendredi 24 avril entre représentants des employeurs et des salariés n'ont pas permis de trouver un accord sur les modalités d'application du dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance créé par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Notamment, la question de l'applicabilité de ce dernier aux salariés en CDD reste en effet au centre des débats, certaines fédérations patronales étant particulièrement inquiètes de devoir couvrir cette population.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de reporter au 1er juillet 2009 l'entrée en vigueur du dispositif.
 
 
2009-04-27 Retraite à prestations définies dans les entreprises "aidées" par l'Etat
Un décret du 20 avril 2009, non rétroactif, paru mercredi 22 avril au Journal officiel, interdit la création de retraites à prestations définies dans les entreprises ayant bénéficié d'une aide de l'Etat jusqu'à fin 2010, au bénéfice des personnels suivants :

- président du conseil d'administration,
- directeur général, directeurs généraux délégués,
- membres du directoire,
- président du conseil de surveillance
- gérants
 
 
2009-04-16 Dossier Médical Personnel (DMP) : le retour !
Au cours d'une conférence de presse le 9 avril 2009, le ministre de la Santé a annoncé le retour du DPM.

Consultable sur Internet, avec un identifiant et un mot de passe (ouverture auprès d'un professionnel de santé ou d'un hôpital), le DMP comportera une première série de services, notamment la réception automatique des résultats d'analyse, des fonctions de rappels de vaccins, des échanges dématérialisés avec le médecin traitant, des programmes d'accompagnement thérapeutique.

Grande nouveauté cependant : le DMP sera facultatif, tant pour les patients que pour les médecins, qui ne sont pas obligés de le mettre à jour.
 
 
2009-03-31 Mesures gouvernementales relatives aux rémunérations des dirigeants
Jusqu'au 31 décembre 2010, les grandes banques recapitalisées et les constructeurs automobiles qui bénéficient du soutien financier de l'Etat s'engagent, au terme d'une convention, à ne pas accorder à leurs dirigeants (ex. : président du CA, directeur général, membres du directoire, président du conseil de surveillance) :
- des options de souscription ou d'achat d'actions,
- des actions gratuites.

Les autres éléments variables de la rémunération doivent être autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, mais uniquement pour une période déterminée (maximum un an). Cette autorisation, qui est rendue publique, s'effectue en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse.

Le décret prévoit, toutefois, que ces « autres » éléments variables de la rémunération ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.

Décret 2009-348 du 30 mars 2009, JO du 31 mars 2009
 
 
2009-03-31 Reforme de l'assurance-chômage
La réforme de l'assurance-chômage entrera en vigueur le 1er avril. Elle prévoit une durée d'indemnisation proportionnelle à la durée de cotisation. Ainsi, un jour cotisé donnera droit à un jour indemnisé, dans la limite de 24 mois pour les moins de 50 ans et de 36 mois pour les plus de 50 ans.
Autre mesure : l'indemnisation démarrera dès 4 mois de cotisation au cours des 28 mois précédents (au lieu de 6 au cours des 20 mois précédents).
Pour ce qui est des nouveaux chômeurs qui n'ont cotisé que deux ou trois mois dans les 28 derniers mois, ils pourront bénéficier de la prime de 500 € annoncée récemment. Cette prime ne pourra être versée qu'une seule fois entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010.

Décret 2009-339 du 27 mars 2009, JO du 29 p. 5560
 
 
2009-03-24 Services à la personne & CESU
Parmi les onze mesures nouvelles du plan de relance des services à la personne rendues publiques, mardi 24 mars, par le secrétariat d'Etat à l'emploi, il faut noter celle qui élargit la liste des métiers éligibles aux avantages fiscaux du secteur des services à la personne : assistance informatique à distance, soutien scolaire en minigroupes dans les zones urbaines sensibles (ZUS), aidants familiaux, audit éco-habitat et prévention des accidents de la vie courante au domicile.

Ensuite, le chèque emploi-service universel (CESU) dont les salariés bénéficient aujourd'hui par leur entreprise pourront désormais être utilisés pour aider les ascendants dans le besoin.
 
 
2009-03-20 Franchises médicales
Une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales a été déposée au Sénat le 4 mars 2009.

Le manque à gagner pour l'Assurance Maladie serait compensé par une augmentation de la Contribution Sociale de Solidarité, et donc supportée par les entreprises ...
 
 
2009-03-13 Plan Senior : un projet de décret
la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 prévoit notamment, dans l’une de ses dispositions, une forte incitation des employeurs à mettre en œuvre des actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés.

Les entreprises devront en effet conclure un accord avant le 1er janvier 2010 comprenant :

- un objectif chiffré librement défini dans la négociation

- au moins trois actions en faveur de l’emploi des salariés âgés choisie dans une liste fixée par décret et adaptée aux spécificités de l’entreprise

-et les modalités de suivi de cet objectif et de ces actions

Un décret détaillera les actions que pourront mettre en place les entreprises afin de répondre à leurs obligations.

Pour mémoire, une sanction pécuniaire de 1% des rémunérations versées sera appliquée aux entreprises qui n’auront pas signé un accord ou élaboré un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. Cette sanction ne s’applique ni aux entreprises de moins de 50 salariés, ni à celles de moins de 300 dès lors qu’un accord de branche a été conclu en ce domaine.

A noter que l’indemnité de 1% de la masse salariale se calculerait mensuellement et tant que l’entreprise n’a pas mis en œuvre un Plan Senior.
 
 
2009-03-11 Prolongation du dispositif de préretraite progressive pendant 1 an
La CNAV confirme dans une circulaire n° 2009-7 du 28 janvier 2009 le prolongement du dispositif de retraite progressive des salariés.

Pour mémoire, ce dispositif permet aux salariés de continuer à exercer à temps partiel leur activité tout en percevant une partie de leur retraite (condition : avoir 60 ans et justifier d'une durée d'assurance de 150 trimestres)
 
 
2009-03-11 Rachat d'années d'études supérieures dans les régimes ARRCO et AGIRC
Ces rachats sont désormais ouverts dans les régimes complémentaires de retraite à condition que les participants aient été admis au rachat à la CNAV.

Les intéressés peuvent racheter jusqu'à 70 points par année d'étude.
 
 
2009-03-11 Impact de la crise financière sur l'épargne salariale
Le Baromètre de l'Epargne Salariale 2008 réalisé par NATIXIS INTEREPARGNE montre que les salariés ont continué à effectuer des versements abondables dans leur PEE (+3,7%) et dans leur PERCO (+13,7%), et ce malgré la crise financière.

Ce phénomène se constate surtout dans les grandes entreprises.

2009 sera un révélateur de la confiance des épargnants dans ces systèmes ...
 
 
2009-03-10 Cumul emploi-retraite : l'AGIRC et l'ARRCO sur les pas de la CNAV
Depuis le 1er janvier 2009, les caisses de retraite complémentaire appliquent les modalités mises en œuvre par la CNAV, à savoir :

- cumul possible sans limitation, dès 65 ans si toutes les pensions sont été liquidées (ou dès 60 ans si les intéressés justifient d'une carrière complète)

- maintien des limitations antérieures dans les autres cas

En revanche, l'employeur devra précompter les cotisations salariales et patronales ARRCO et AGIRC sans que ces cotisations ne génèrent de points pour ce "retraité" ...
 
 
2009-03-10 La lutte contre la fraude à l'Assurance Maladie s'accentue
La sécurité sociale n'avait récupéré que 10 M€ en 2005 au titre de prestations indument payées ; pour 2008, celles-ci s'élèvent à 132 M€.

Ce sont auprès des hôpitaux et des cliniques que la CNAM a collecté les indus les plus importants et infligé des pénalités financières : 41 établissements, dont une moitié d'hôpitaux publics, avaient en effet mis en place un véritable système organisé de fraude ...

A cela doivent s'ajouter les 300 M€ économisés dans le cadre du contrôle des arrêts de travail.
 
 
2009-03-09 L'âge moyen de départ en retraite en baisse ...
Selon une étude de la Sécurité Sociale, l'âge moyen de départ en retraite est passé de 62 ans à 61 ans entre 2001 et 2008.
Ce reflux s'expliquerait tant par la structure démographique que par la mise en oeuvre des dispositifs de départ avant 60 ans ("carrière longues" ou "travailleurs handicapés") que n'ont pu compenser les mesures liées au maintien dans l'activité et notamment la surcote.
 
 
2009-03-09 Sort social des indemnités de départ
L'article 14 de la LFSS pour 2009 soumet intégralement à cotisation de sécurité sociale, CSG, et CRDS, les indemnités de départ des salariés, mandataires sociaux, dirigeants (au sens de l'article 80 ter du CGI) dont le montant est supérieur à 30 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale, soit 1 029 240 €.

La lettre-circulaire Acoss n° 2009-021 du 11 février 2009 est notamment venue préciser que :

1- par indemnités de départ, il fallait comprendre celles relatives à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux ou de dirigeants, au départ volontaire dans le cadre de la GPEC, à la rupture conventionnelle ;

2- l'appréciation du montant suppose d'additionner les indemnités perçues au titre du contrat de travail et au titre de la cessation des fonctions de mandataire versées au sein d'une même entreprise ou de sociétés du même groupe.
 
 
2009-03-03 Maladie & congés payés
Un salarié ne perd pas son droit aux congés payés annuels qu'il n'a pas pu prendre à cause d'un arrêt maladie.
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, en pareil cas, l'intéressé doit être indemnisé pour ses congés annuels non soldés.
À Paris, la Cour de cassation va donc devoir réviser sa jurisprudence pour ne plus réserver le report des congés payés aux seuls salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Une simple maladie y donne droit également.

CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/0.
 
 
2009-02-10 Précisions sur la prime exceptionnelle d'intéressement de 1500 €
L'administration apporte des précisions sur la prime exceptionnelle d'intéressement dans une circulaire DSS/5B 2009-29 du 29 janvier 2009

Les entreprises qui auront conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 pourront, sous certaines conditions, verser une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cet avenant ou cet accord doit être applicable dès 2009.

L'administration rappelle les conditions d'attribution de cette prime exceptionnelle et apporte des précisions sur son régime social et fiscal.

Notamment, elle liste les cotisations et contributions dont la prime est exonérée (cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette, CSG et CRDS restant dues). Elle indique aussi que cette prime entre dans le champ du forfait social de 2 %.

Le versement de cette prime - au plus tard le 30 septembre 2009 - devra apparaitre soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement, soit sur un document annexe ou tout autre mode de notification écrite. Son paiement peut être fractionné, la dernière fraction devant être versée au plus tard le 30 septembre 2009.
 
 
2009-02-04 Enfin la circulaire relative à l'exonération sociale des contributions patronales en matière de retraite et de prévoyance !
La circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale sur l'exonération sociale des contrats collectifs obligatoires supplémentaires de retraite et de prévoyance est enfin parue (DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009).

Elle se substitue aux deux précédentes du 25/08/2005 et du 21/07/2006 qui sont abrogées en totalité.
Toutefois,les contrôles réalisés pour la période antérieure au 01/01/2009, date d'entrée en vigueur de la présente circulaire, seront effectués en tenant compte des précédents textes ...

Nous tenons ce document à votre disposition, ainsi que la circulaire DSS/5B/2009/31 qui a trait spécifiquement à l'exonération sociale des contributions des employeurs destinés au financement des régimes de retraite complémentaires (ARRCO et AGIRC).
 
 
2009-01-26 Retraite : rachat des années d'étude supérieures
A compter du 1er janvier 2009, l'âge limite auquel un assuré peut demander à racheter des années d'étude supérieures ou des années d'assurance incomplètes est porté de 60 à 65 ans.
 
 
2009-01-26 Professionnels de santé : faites aussi jouer la concurrence !
Le site de la CNAM, Ameli, recense désormais les professionnels de santé, ainsi que les tarifs qu'ils pratiquent.

http://www.ameli.fr/assures/adresses-tarifs/professionnels-de-sante.php

Par ailleurs, depuis le 13 février 2009, l'ensemble des professionnels de santé sont tenu d'afficher leurs tarifs d'honoraires en salle d'attente, ou à défaut, dans leur lieu d'exercice.

Enfin, les professionnels de santé qui pratiquent des dépassements d'honoraires doivent délivrer à leurs patients une information écrite préalable pour les actes qui dépassent 7O euros.
 
 
2009-01-26 Nouveau régime d'exonération sociale des sommes issues d'un CET
La circulaire 2008-088 du 18 décembre 2008 précise les cas où les sommes issues d'un CET seront exonérées de charges sociales, distinguant les versements correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, des autres versements.

Pour de plus amples informations,
contactez-nous : infos@pleiadeconseils.com
 
 
2009-01-14 De moindres remboursements hors parcours de soins
Un décret du 18 décembre 2008 augmente à nouveau la part laissée au patient par l'Assurance Maladie lorsque le parcours de soin n'est pas respecté.
 
 
2009-01-14 Report de l'application de la portabilité des droits à la prévoyance et à la santé
Compte tenu des difficultés d'application de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, un délai supplémentaire pour son entrée en vigueur a été accepté par les partenaires sociaux .

Un avenant formalisant ce report a été signé. IL prévoit une mise en application le 1er mai, au plus tard.
 
 
2009-01-08 Encore du nouveau en épargne salariale !
La loi sur les revenus du travail publiée au JO le 4 décembre comporte notamment de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement des systèmes d'intéressement, de PEE, et de PERCO.

Pour plus d'information sur le sujet, contactez-nous : infos@pleiadeconseils.com
 
 
2009-01-08 Fonds CMU
Ce sont les complémentaire santé qui financent désormais 100% du coût de la CMU, pour un montant d'un milliard d'euros.

Pour ce faire, la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaire a été portée de 2,5 à 5,9% pour 2009.
 
 
2008-12-19 Retraite supplémentaire des TNS "Madelin"
Les détenteurs de contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi Fillon le 25 septembre 2003, portant réforme des retraites, pourront continuer à déduire leurs cotisations dans la limite de 19 % de huit plafonds de la Sécurité sociale. Pour mémoire, le dispositif qui s'y est substitué est proportionnel aux bénéfices imposables et plus favorable aux hauts revenus : la déduction maximale est de 10 % des bénéfices jusqu'à huit plafonds, puis 15 % supplémentaires sur les bénéfices compris entre 1 et 8 plafonds.
 
 
2008-11-10 Nouveau Plafond de Sécurité Sociale
Prévue initialement à 3,4%, l'augmentation du plafond de la sécurité sociale sera de 3,1%, suite à la révision à la baisse de la prévision de l'évolution du salaire moyen par tête pour 2009.

Le plafond mensuel s'élèvera donc à compter du 1er janvier 2009, à 2.859 euros par mois (contre 2.773 euros en 2008).
 
 
2008-07-29 41 ans de cotisation pour une retraite à taux plein
Un projet de lettre ministérielle prévoit l'augmentation de la durée de cotisation de 160 à 164 trimestres au 1er janvier 2012, pour l'obtention d'une retraite à taux plein.
 
 
2008-07-29 Financement de l'Assurance Maladie
Cela semble désormais acquis : les organismes de complémentaire santé seront taxés pour combler une partie du déficit. En échange, le gouvernement se serait engagé à mieux les associer aux choix sur la politique de la santé.

Cette mesure permettrait au gouvernement d'économiser quelque 600 millions d'euros par an.

 
 
2008-07-02 Dossier Médical Personnel (DMP) ... le retour
C'est en 2009 que le "socle" du dossier médical personnel sera lancé, mais, contrairement au projet initial, sur la base du volontariat.

La version définitive ne serait disponible qu'en 2011 ou 2012 ...
 
 
2008-06-18 Droit à l'information individuelle sur la retraite
Près de 3 millions d'assurés vont recevoir avant la fin 2008 un relevé de situation (unique estimation indicative globale) émanant de leurs caisses de retraite de base et complémentaire.

Les documents adressés au cours de cette campagne 2008 seront enrichis et intègreront notamment les régimes de retraite qui n'avaient pas participé en 2007.

Une montée en charge progressive des envois est prévue jusqu'en 2010.
 
 
2008-06-09 Dépendance : une nouvelle piste de financement ?
Les pouvoirs publics ne souhaitent pas alourdir les prélèvements obligatoires pour le financement de la 5ème branche.

Il est donc envisagé d'assoir une participation sur le patrimoine des personnes qui demanderaient à bénéficier de l'allocation personnalisée à taux plein, ou de gager le patrimoine.
 
 
2008-05-30 Un nouveau projet de loi sur l'intéressement et la participation
Il s'agirait d'encourager les entreprises plus particulièrement les PME et TPE à mettre en place ces systèmes en contrepartie d'incitations fiscales.

Pour les entreprises non pourvus d'un accord d'intéressement, serait retenu le principe d'un crédit d'impôt à hauteur de 30% des sommes versées.

Le texte sera présenté en Conseil des Ministres cet été et débattu à l'automne.
 
 
2008-05-02 Nouvelles contributions sur les stock options
La circulaire DSS n° 2008-119 du 8 avril 2008 rappelle les nouvelles contributions, à la charge des employeurs et des bénéficiaires, sur les stock options et les attributions d'actions gratuites.

Pour la télécharger, copier le lien suivant dans votre navigateur.

http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/stockoptions/080408_circ_dss_stockoption.pdf
 
 
2008-05-02 Déficit de la Sécurité Sociale en 2007
Ce déficit atteint 9,5 milliards d'euros en 2007 contre 8,7 milliards d'euros en 2006.

La branche maladie enregistre un déficit de 4,6 milliards contrez 5,6 milliards en 2007.

La branche famille est excédentaire avec un solde de 0,2 milliard, alors que le déficit de creuse pour les branches AT-MP et vieillesse.
 
 
2008-05-02 Dénonciation d'un accord collectif
Dans une décision du 5 mars 2008, la Cour de cassation vient d'entériné la nécessité de consulter le Comité d'Entreprise sur la dénonciation d'un accord qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise.

La dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.
 
 
2008-04-16 La Cour de Cassation renforce le devoir d'information de l'employeur vis-à-vis de ses salariés
Deux arrêts de la chambre sociale des 5 et 12 mars 2008 confirment ou renforcent les obligations de l'employeur en matière d'information dans les domaines de la prévoyance collective et de l'épargne salariale :

- en matière de prévoyance, la seule remise de la notice d'information peut ne pas suffire, l'employeur ayant une obligation d'information ... et de conseil ;

- en matière de PEE, "l'obligation d'information [...] ne peut se limiter à la simple existence du plan, mais porte également sur son contenu".
 
 
2008-04-16 Un nouveau projet de loi sur l'intéressement et la participation
Un projet de loi supprimerait l'obligation de blocage de la participation, laissant le choix au salarié entre :
- le maintien des sommes bloquées pendant 5 ans sur un PEE assorti d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt ;
- le déblocage immédiat sans avantages fiscaux et sociaux.

Parallèlement, ce projet de loi prévoirait un crédit d'impôt assis sur la progression des sommes consacrées à l'intéressement.

A suivre ...
 
 
2008-04-04 Revalorisation des retraites complémentaires
L'ARRCO et l'AGIRC ont revalorisé à effet du 1er avril 2008 leurs points et salaires de référence respectivement de +1,46% et +3,4%.
 
 
2008-03-25 Franchises médicales : les actuces de la Mutualité Française
La Mutualité Française recommande à ses adhérents patients, bénéficiant d'un traitement longue durée, d'acheter leurs médicaments en conditionnement trimestriel auprès de leurs pharmaciens.
Le choix de ce type de conditionnement, qui a été inscrit dans la réforme de l'assurance maladie de 2004, permet de ne payer qu'une seule fois la franchise médicale, au lieu de trois.
 
 
2008-03-17 Le succès du PERCO de confirme !
Selon l'Association Française de la Gestion financière, 51% des entreprises ont mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite COllective représentant un encours total de 1,4 milliards d'euros en 2007 (+84%).

Ce dispositif concerne désormais plus de 334 000 salariés en France.
 
 
2008-02-05 Désengagements Sécurité Sociale

Une rumeur ?

Le futur désengagement total de l'Assurance Maladie :

- sur les frais d'optique ;

- sur les prestations en espèces (indemnités journalières) pendant les 60 premiers jours d'arrêt de travail;

A suivre.
 
 
2008-01-31 Prévoyance-Retraite : report de la fin de la période transitoire
La loi Fillon n°2003-775 du 21 Août 2003 et le décret du 9 mai 2005 ont instauré des conditions supplémentaires à la déductibilité fiscale et sociale des contributions versées à des régimes collectifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Pour pouvoir se mettre en conformité, les entreprises disposaient d'un délai allant initialement jusqu'au 30 juin 2008. A la demande de l'Ordre de Experts Comptables, les ministères concernés viennent de donner leur accord pour le report de la fin du régime transitoire du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008.

Les entreprises disposent donc de six mois supplémentaires pour adapter leur dispositif au cadre légal et réglementaire.
 
 
2007-12-04 Protection sociale complémentaire : l'aller-retour des URSSAF
La circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007, conditionnait le caractère collectif et obligatoire des régimes de Retraite et de Prévoyance complémentaires (et donc les avantages fiscaux et sociaux attachés) au maintien de la couverture dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévus au Code du travail, sachant que la participation de l'employeur devait être maintenue pour sa part :
- pendant toute l'absence pour maladie, maternité ou accident,
- pendant 6 mois au moins dans les autres cas (congé sabbatique,
parental d'éducation, congé de solidarité international, absence
pour mandat parlementaire ...).

L'Administration serait déjà revenue sur ce dernier point qui, en pratique, soulevait de nombreuses difficultés.
Aucun cas de redressement ne pourrait être opéré quand bien même l'employeur ne maintiendrait pas sa participation dans les cas de suspension de contrat de travail pour convenance personnelle.
 
 
2007-11-23 Dépenses de protection sociale
Selon une étude de la DREES de novembre 2007, les ressources de l'ensemble des régimes de protection sociale ont augmenté de 4,6% en 2006 contrairement aux dépenses dont la croissance a été limitée à 3,5%.

Déjà en 2005 un ralentissement de ces dernières avait été constaté, plus particulièrement au niveau des indemnisations liées au chômage.
 
 
2007-11-12 Le plafond 2008 est arrivé !
Le plafond de la Sécurité Sociale a été fixé par arrêté du 30 octobre 2007, publié au Journal officiel le 10 novembre 2007.

Il est de 33 276 euros à l'année et de 2 773 euros au mois.
 
 
2007-10-26 Contributions sur stock-options et actions gratuites
L'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement qui met à contribution les stock-options et les actions gratuites.

Ainsi, à leur attribution, les options feront l'objet d'une cotisation patronale :
- pour les stock-options, de 2,5 % de la valeur des actions
- pour les actiions gratuites, de 10 %.

Parallèlement, une cotisation salariale de 2,5 % sur la plus-value d'acquisition a été instaurée.
 
 
2007-10-12 Projet de Loi de Sécurité Sociale (PLFSS) : Indemnités de Fin de Carrière

Concernant les IFC, le projet de loi institue, en plus des charges, une contribution sur les indemnités de mise à la retraite :
- 25% pour les mises à la retraite entre le 10/10/2008 et le 31/12/2008,
- 50% à partir du 1er janvier 2009.

Le même régime s'appliquerait aux départ avec accord de l'employeur entre le 01/01/2010 et le 01/01/2014.
 
 
2007-10-12 Projet de Loi de Sécurité Sociale (PLFSS) : préretraite
En matière de contribution préretraite "maison", l'article 10 du projet de loi fait passer le taux de 24,15% à 50% (le taux CSG à la charge des nouveaux préretraités passant parallèlement à 7,5% sur 97% des sommes contre 6,6% sur 100% aujourd'hui).

Le taux de 50% serait effectif pour tous les avantages versés aux anciens salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité serait postérieure au 9 ocotbre 2007.
 
 
2007-09-27 Franchises médicales
Le projet gouvernemental de franchise médicale inclut :
- une participation de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments,
- une participation de 50 centimes d'euro par acte paramédical,
- une participation de 2 € par recours au transport sanitaire.
Toutefois :
- La franchise médicale serait plafonnée à 50 € par personne et par an.
- Les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle et les enfants en seraient dispensés,
- La prise en charge par les assurances complémentaires santé resterait possible, limitée par un mécanisme de contrat responsable.

La franchise médicale, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2008, sera destinée à financer "les trois chantiers prioritaires" :
- la maladie d’Alzheimer,
- le cancer,
- les soins palliatifs pour réduire les souffrances des personnes en fin de vie.
 
 
2007-09-11 Parcours de soins
Depuis le 1er septembre, les consultations effectuées hors parcours de soins coordonnés sont remboursées à 50% contre 60% auparavant.

La prise en charge est maintenue à 70% pour les concultations effectuées dans le parcours.
 
 
2007-09-05 Caratère collectif et obligatoire d'un régime de Retraite et de Prévoyance complémentaire
La lettre de la DSS du 3 août 2007 et la circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007, conditionnent davantage les modalités d'appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de Retraite et de Prévoyance complémentaires.

1/ Le régime devra prévoir de maintenir la couverture dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévus au Code du travail, sachant que la participation de l'employeur doit être maintenue pour sa part :
- pendant toute l'absence pour maladie, maternité ou accident,
- pendant 6 mois au moins dans les autres cas (congé sabbatique,
parental d'éducation, congé de solidarité international, absence
pour mandat parlementaire ...).

2/ Les dispenses d'affiliation concernant les CMU, CDD, les travailleurs saisonniers, employeurs multiples, peuvent être introduites à tout moment de la vie du régime par avenant à l'accord collectif, à l'accord ratifié ou à la décision unilatérale.

Sur ces sujets, les Urssaf sont invitées, afin de permettre la négociation des avenants nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, à n'opérer aucun redressement avant le 30 juin 2008.

En pratique, de nombreuses conséquences tant techniques que budgétaires à la clé ...
 
 
2007-08-22 Excédents financiers de l'ARRCO et de l'AGIRC en 2006
Ces excédents représentent 5 milliards d'euros pour l'ARRCO et 1,6 milliard d'euros pour l'AGIRC.
 
 
2007-08-22 Décisions contradictoires d'URSSAF
Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements dépendant d'URSSAF différentes, il sera possible, dès le 1er septembre 2007, de saisir l'ACOSS qui notifiera dans les quarante jours sa position aux URSSAF.
Ces dernières disposeront alors de trente jours pour notifier leur décision à l'entreprise et à l'ACOSS, cette dernière pouvant se substituer, si nécessaire, à l'URSSAF qui n'aurait pas suivi ses instructions.

Cf article R. 243-43-1 du Code de la Sécurité Sociale

http://www.legifrance.com/WAspad/VisuArticleCode?commun=CSECSO&code=&h0=CSECSOCR.rcv&h1=6&h3=70
 
 
2007-08-22 Respect du principe de non substitution : PERCO succédant à un régime de retraite supplémentaire facultatif
La lettre ministérielle du 11 avril 2007 et la lettre circulaire ACOSS n° 2007-077 du 15 mai 2007 admettent que le PERCO, plus avantageux, puisse "être mis en place sans attendre qu'un délai de douze mois se soit écoulé entre la fermeture du régime de retraite supplémentaire et la mise en place du(dit) PERCO", et ce, sans remettre en question les exonérations sociales et fiscales.
 
 
2007-08-22 Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies en danger ?
En l'état actuel, une Directive européenne adoptée en première lecture au Parlement Européen le 20 juin 2007 impose aux Etats membres de proscrire réglementairement les clauses imposant aux salariés une condition de présence dans l'entreprise au moment de leur départ en retraite.

Le délai de transposition ne devrait pas excéder 5 ans.
 
 
2007-08-22 Participation obligatoire
Un arrêt du 23 mai 2007 de la chambre sociale de la Cour de Cassation entérine et rappelle le caractère d'ordre public absolu de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, sauf à ce que la loi autorise expressement une dérogation à ce principe.
 
 
2007-08-22 Maîtrise des dépenses de santé
La Cnam a annoncé que les dépenses maladie du régime général de la Sécurité sociale avaient augmenté de 4,2% sur les sept premiers mois de l'année par rapport à la même période en 2006.

Parallèlement, rappelons que la CNIL a généralisé depuis le 10 juillet la possibilité pour les médecins libéraux d'avoir accès auprès de l'Assurance Maladie, via le web, à l'historique des soins prescrits et remboursés des patients qui auront préalablement donné leur accord.

Deux objectifs reconnus : éviter les interactions médicamenteuses et repérer les gros consommateurs.
 
 
2007-07-02 Cumul emploi-retraite
Afin d'encourager le taux d'activité des séniors, le gouvernement envisagerait de revoir à la hausse voire de supprimer le plafond de cumul fixé aujourd'hui au montant du dernier salaire avant la retraite (ou pour les bas salaires 1,6 SMIC).
 
 
2007-07-02 Droit individuel à l'information en matière de Retraite
On l'avait un peu oublié, mais la loi Fillon de 2003 a prévu un droit individuel à l'information pour chaque futur retraité.

Ainsi, dès cet automne, les assurés de 50 ans et plus devraient recevoir leur Relevé de situation Individuelle (RSI,) ainsi que, pour les générations de 1949, une Estimation Indicative Globale (IEG) précisant le montant de la pension à 60 et 65 ans.
 
 
2007-07-02 Assurance maladie
Le gouvernement dévoilera son plan de redressement de l'assurance maladie courant juillet 2007.
Le plan présenté par la CNAM à la mi-juin présente des perspectives très optimistes selon le Comité d'alerte.

En parallèle, le projet de franchise médicale pourrait tenir compte du revenu des assurés sociaux, et prendre en considération leur niveau de santé des personnes.
Les sommes restant à la charge du patient ne devraient pas dépasser 3 à 5% de son revenu brut.
 
 
2007-06-05 Actions gratuites versus stock-options ?
La loi sur la participation de décembre 2006 incite fiscalement les entreprises à mettre en place des plans de versement d'actions gratuites à leurs salariés.

Des groupes prestigieux se sont lancées dans ces opérations (AXA, France Telecom, Essilor, ...), en toute décote lors de la distribution, de façon à ce que les bénéficiaires ne soient intéressés qu'à la performance boursière future de leur entreprise.

Parallèlement, un projet de loi pour l'automne rendrait la consultation du comité d'entreprise systématique avant la mise en place de tout plan de distribution de stock-options. L'octroi de ces dernières serait conditionné à l'existence d'autres dispositifs pour les salariés, tels que les plan d'épargne entreprise et les accords d'intéressement.

Enfin, toute décote lors de la distribution serait interdite, de façon à ce que les bénéficiaires ne soient intéressés qu'à la performance boursière future de leur entreprise.
 
 
2007-06-05 Cotisations sociales
A partir de 2008, les grandes entreprises de plus de 2000 salariés verseront leurs cotisations auprès d'une seule URSSAF.
 
 
2007-06-05 Couverture dépendance
A la fin de l'année 2006, 1 870 000 personnes étaient assurées au titre d'un contrat "dépendance", soit à titre individuel, soit à titre collectif dans le cadre de l'entreprise.
Parallèlement, une étude réalisée le mois dernier par TNS-SOFRES montre qu'une majorité élevée de Français n'est pas disposée à faire prendre en charge le risque "dépendance" par la solidarité nationale.

Pour plus d'informations sur les contrats collectifs de dépendance, contactez-nous.

http://www.pleiade-conseils.com/contact.html
 
 
2007-06-04 Dépenses de santé et franchises
L'instauration des quatre franchises médicales de 10 euros sera vraisemblablement inscrite dans le PLFSS 2008, donc débattue à l'automne au parlement.
 
 
2007-05-29 Des précisions sur la loi relative à la participation et à l'épargne salariale
Sous forme de questions-réponses, la DGT (Ministère de l'emploi) et la DSS (Ministère de la Santé et des Solidarités) explicitent certaines dispositions dans une circulaire du 15 mai 2007 téléchargeable en copiant dans votre navigateur le lien suivant :

www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/inter_actio_salarie/070515_circ_dss_particip.pdf
 
 
2007-05-29 Complémentaire santé responsable : une nouvelle lettre-circulaire ACOSS
La lettre-circulaire ACOSS 2007-076 est venue rappeler et préciser ce qui doit être pris en charge et ce qui ne doit pas l'être au titre des contrats dits "responsables".

Rappelons que les contributions de contrats non responsables ne peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales et de la déductibilité fiscale pour le salarié.

Pour télécharger cette lettre-circulaire, copiez le lien suivant dans votre navigateur :

http://www.urssaf.fr/profil/experts/documentation/circulaires_acoss/2eme_trimestre_2007_01.html
 
 
2007-05-29 Comptes de l'assurance maladie : la procédure d'alerte est lancée !
Pour la première fois depuis 2004 et au moment où on parle de plus en plus de la mise de place de franchises, le Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie a déclenché aujourd'hui sa procédure d'alerte.

La loi prévoit qu'en cas de dérapage, les pouvoirs publics proposent des mesures de redressement dans un délai d'un mois après le déclenchement de la procédure.

Le directeur de l'assurance maladie a donc présenté un plan d'économies de 900 millions d'euros en année pleine pour faire face aux dérapages des comptes de 2 milliards d'euros en 2007.
 
 
2007-05-25 Revalorisation des indemnités journalières au 1er janvier 2007
Les prestations en espèces (indemnités journalières) servies par la Sécurité Sociale au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, que ce soit pour maladie, accident, accident du travail ou maladie professionnelle, sont revalorisées de 1,8% au 1er janvier 2007.
 
 
2007-05-25 Le PERCO prend son envol
Plus de 42000 entreprises aurait mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif au 31 mars 2007.

L'encours qui avoisine désormais le milliard d'euros a progressé de 143% depuis le 31 mars 2006.

Notons que 24% de la collecte provient des versements volontaires des salariés.
 
 
2007-05-11 Lancement de l'enquête PLEIADE CONSEILS sur les systèmes de rémunération
PLEIADE CONSEILS lance, aux côtés de www.indicerh.com, une enquête concise (16 questions à choix multiples) intitulée "Nouvelles approches en matière de rémunération et d’avantages sociaux".

Pour y participer et recevoir, à terme, la synthèse de résultats, voici le lien à copier sur votre navigateur : http://www.indicerh.com/enquetes/index.php?sid=33

Si vous le souhaitez, cette enquête peut être suivie d'une réunion de travail sur un ou plusieurs des sujets abordés.

Contact PLEIADE CONSEILS :
Sébastien LEBOUCHER
Tél : 01 43 06 13 79
 
 
2007-05-10 La retraite et les jeunes actifs
Contrairement aux idées reçues, une enquête réalisée par IPSOS pour TBWA Corporate et l'Union Mutualiste Retraite montre que 9 jeunes actifs sur 10 se disent préoccupés quand ils pensent à leur retraite.

C'est aussi pour cette raison que les grandes entreprises, mais également des PME et PMI intègrent aujourd'hui plus facilement dans leur package de rémunération et valorisent un plan de retraite supplémentaire.
 
 
2007-05-10 Les entreprises et l'épargne salariale : quelques chiffres au 31 décembre 2006
L'enquête annuelle de l'Association Française de Gestion Financière (AFG) révèle que plus de 165 000 entreprises disposent d'un plan d'épargne salariale représentant un encours total de 82,4 milliards d'euros.

Le taux d'équipement par rapport à 2005 croît de près de 16% et la collecte nette de 17%.

Enfin, les fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) ont progressé de 71% pour atteindre 1,6 milliards d'euros.
 
 
2007-05-09 Nouvelles limites de cumul emploi-retraite dans les régimes ARRCO et AGIRC
La circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-7 DRE du 10 avril 2007 a prévu deux nouvelles limites de cumul d'un revenu d'activité avec une retraite complémentaire, portant ce nombre à trois et prenant effet au 1er janvier 2007, ou antérieurement au 1er janvier 2007 à la demande expresse des intéressés.

Dans ce domaine, c'est la solution la plus favorable à l'assuré qui est retenue.
 
 
2007-05-09 Contrôle URSSAF
A compter du 1er septembre 2007, les URSSAF pourront proposer à l'employeur un contrôle par échantillonnage et extrapolation.

La mise en oeuvre de cette nouvelles procédure se décompose en quatre phases :

- la constitution d'une base de sondage,
- le tirage d'un échantillon,
- la vérification exhaustive de l'échantillon,
- l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon

Pour consulter le décret portant cette mesure et d'autres notamment en matière de majoration et de droits des cotisants :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=SANS0721484D&num=2007-546&ind=1&laPage=1&demande=ajour
 
 
2007-05-09 Congé de soutien familial
Depuis un décret du 18 avril 2007, les salariés sont autorisés à prendre un congé de soutien familial de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour s'occuper d'un parent dépendant ou très handicapé.

Il s'agit d'un congé non rémunéré mais attributif des droits à la retraite.

Le coût de la mesure s'établirait à 10,5 millions d'euros en année pleine.
 
 
2007-04-23 Poids de la santé dans le PIB
Selon la FFSA, les dépenses de santé en France ont représenté en 2006 10,5% du PIB soit 180 milliards d'euros, dont 8,1% pour la seule Sécurité Sociale (139 milliards d'euros).
 
 
2007-04-19 Accord de revalorisation pour les infirmier(ère)s libéraux(ales)
La Caisse Nationale d'Assurance-Maladie vient de signer un accord avec les infirmier(ère)s libéraux(ales) correspondant à une revalorisation de certains actes pour une enveloppe de 300 millions d'euros, ventilée comme suit :
- 150 millions d'euros au 1er juillet 2007
- 150 millions d'euros au 1er aout 2008 "conformément aux possibilités ouvertes par la loi de financement de la Sécurité sociale", précise le texte.
 
 
2007-04-19 Valeur des points ARRCO et AGIRC au 1er avril 2007
Les valeurs des points de retraite de l’Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) sont revalorisées de 1,71% au 1er avril 2007.

La valeur du point est désormais :

- 1,1480 euro pour l’Arrco

- 0,4073 euro pour l’Agirc
 
 
2007-04-12 Aide au remplacement des salariées en congé maternité ou d'adoption
Le décret d'application relatif à l'aide forfaitaire de l'Etat pour les personnes recrutées afin de remplacer les salariés en congé maternité ou d'adoption est paru.

Sont concernés les employeurs relevant d'un statut privé, de moins de 50 salariés.
L'aide est attribuée par voie de convention entre l'employeur et le préfet.
Cette aide est allouée sur la base d'un forfait fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, plafonné à 50% de la valeur mensuelle du SMIC.

Pour consulter et télécharger le décret :
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0325/joe_20070325_0072_0011.pdf
 
 
2007-04-04 Naissance de l'Institut des Données de Santé (IDS) le 3 avril 2007
Ce GIP (Groupement d'Intérêt Public) constitué entre l'Etat, l'Assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et l'Union nationale des professionnels de santé, a pour vocation principale la réalisation d'études sur le système de soins français tant au niveau des régimes obligatoires qu'au niveau des régimes complémentaires.

 
 
2007-04-02 Déficit de la Sécurité Sociale
En 2006, ce déficit devrait atteindre 6 milliards d'euros, contre 11,6 milliards d'euros en 2004, et 8 milliards en 2005 grâce à une meilleure maitrise des dépenses de santé, mais surtout une forte augmentation des ressources (cotisations sociales et CSG).

Néanmoins, selon l'ARGUS DE L'ASSURANCE, le taux de progression des dépenses de santé, proche de 3,1%, au lieu des 2,5 % fixés par l'Ondam, se rapproche du seuil d'intervention du Comité d'alerte susceptible de préconiser, dès le mois de juin 2007, des mesures de restriction supplémentaires
 
 
2007-04-02 Consultations des généralistes
Le tarif conventionné de la consultation d'un généraliste passera de 21 à 22 euros dès le 1er juillet 2007.
Dans un second temps au 1er juin 2008, mais sous conditions (état des finances de la Sécurité Sociale), elle évoluerait à 23 euros.
 
 
2007-03-21 Les services à la personne : quelques chiffres ...
- 1,8 million de salariés

- 145 000 emplois créés en 2006 selon le Ministère de l'Emploi et de la Cohésion sociale et du Logement

- 11 milliards d'€ de CA en 2005

- 11 structures agréées fin 2006

- 51% des structures sont des associations

- 90% des services concernant la garde d'enfants, le ménage, et l'ade à domicile

- les salariés travaillent en moyenne 15 heures par semaine

- CESU : plus de 12 millions d'€ ont été émis en 2006 par les banques, contre 84 millions d'€ préfinancés par les entreprises ou les collectivités publiques
 
 
2007-03-21 Position de l'Acoss sur la loi de développement de la participation
Dans sa lettre circulaire n° 2007-048 du 6 mars 2007, l'Acoss précise la position des Urssaf sur plusieurs dispositions de la loi n° 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Pour consulter la lettre circulaire, entrez dans votre navigateur l'adresse suivante :
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-048.pdf
 
 
2007-03-12 Taux de cotisation AT/MP
En assemblée plénière, la Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 16 février 2007 le principe d’annualité de la détermination du taux de cotisation ATMP, ce principe s'opposant à sa révision en cours d’année.
 
 
2007-03-09 ARRCO & AGIRC
Selon le quotidien les Echos, au 1er avril 2007, les retraites complémentaires des salariés du secteur privé augmenteraient de 1,71%, tandis que le prix d'achat du point serait relevé de 3,7% ...

Le rendement devrait donc continuer à diminuer, ce qui pourrait pousser les entreprises à réfléchir davantage à la mise en place de solutions de retraite collectives : PERCO, régime à cotisations ou à prestations définies, PERE.
 
 
2007-03-06 Association des enseignes de services à la personne
L'AESP, Association des enseignes de service à la personne, est née.
Cette structure, nouvelle force de proposition auprès de l'ensemble des acteurs du marché, compte actuellement neuf enseignes-membres :
- ACCOR SERVICE
- CNP SERVICE A LA PERSONNE
- CREDIT AGRICOLE SERVICE A LA PERSONNE
- DOMISERVE
- FOURMI VERTE
- FRANCE DOMICILE
- GROUPE CAISSE D'EPARGNE SERVICE A LA PERSONNE
- LA POSTE
- PERSONIA

Parallèlement est crée 32 11 : un numéro d'appel unique d'accès aux services à la personne, facturé 0,12 euros par minute, destiné à renseigner les particuliers en quête de services près de chez eux ou d'informations fiscales.
Accessible dès le 7 mars du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8h à 12 h.
 
 
2007-02-26 Carte d'assurance maladie Vitale 2
Le décret N° 2007-199 du 14 février 2007 vient notamment de fixer le contenu de la carte électronique Vitale 2, mise à jour annuellement, et qui sera diffusée entre 2007 et 2010 à tous les assurés et bénéficiaires de 16 ans et plus.

« Art. R. 161-33-1.
La carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 est appelée carte d'assurance maladie.

Elle contient les informations suivantes :

1° Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date d'émission de cette dernière et des données d'identification du titulaire, à savoir son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, le nom d'usage, son prénom usuel, une photographie en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante, et un signe d'identification de la carte en relief ;

2° Des données inscrites dans le composant électronique de la carte :

a) Les données visibles mentionnées ci-dessus ainsi que la période de validité de la carte, le nom de famille du titulaire s'il diffère du nom d'usage, ses autres prénoms le cas échéant, sa date de naissance, son adresse et la photographie numérisée identique à celle figurant sur la carte ;

b) Les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d'un régime de base d'assurance maladie ;

c) Les données relatives au choix du médecin traitant du titulaire de la carte ;

d) Les données relatives, le cas échéant et sous réserve de son consentement, à la situation du titulaire au regard de la protection complémentaire d'assurance maladie ;

e) Les données relatives à la situation du titulaire en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies professionnelles reconnus ;

f) Les données relatives à l'accès aux soins en cas de séjour ou résidence dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ;

g) Les données personnelles concernant les coordonnées d'une personne à prévenir en cas de nécessité si le titulaire de la carte y a consenti ;

h) La mention indiquant que son titulaire a eu connaissance des dispositions de la réglementation sur le don d'organe ;

i) Des données permettant :

- d'assurer la mise en oeuvre des fonctions de signature électronique ;
- de protéger l'accès aux informations de la carte ;
- d'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier son titulaire.»
 
 
2007-02-26 Chèque-transport
Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 est venu préciser les modalités de mise en oeuvre du chèque-transport crée par la loi sur la participation.

Titre de paiement nominatif préfinancé par l’entreprise, il peut servir à payer soit l' abonnement de transport collectif, soit le carburant lorsque le lieu de travail du salarié est situé dans une zone non desservie par les transports en commun ou lorsque l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail atypiques ne permettant pas d’utiliser les transports en commun.

Sont exclus du bénéfice du chèque-transport les salariés :
- bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l'employeur ;
- logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- dont le transport est assuré gratuitement ;
- bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Rappelons que les employeurs qui décident de mettre en place le chèque-transport sont exonérés de charges sociales et fiscales, à hauteur maximale de 50 % du coût des abonnements de transports collectifs ou de 100 € par an pour l’achat de carburant.
 
 
2007-02-26 Sort social des contributions des employeurs à un contrat d'assurance
La lettre circulaire ACOSS N° 2007-030, relative au régime social des contributions de l’employeur à un organisme assureur pour garantir le risque de maintien de salaire, fait suite à six arrêts de la Cour de Cassation et étend leur portée.

Sous certaines conditions rappelées dans ladite circulaire, ces contributions ne doivent pas être considérées comme des contributions au financement d’un régime de prévoyance ce qui les exonère de la taxe de 8% (confirmation de la circulaire ministérielle 96/248 du 11 avril 1996 et de la lettre circulaire ACOSS N° 97-29 du 11 février 1997), et d’assujettissement à CSG et CRDS.
 
 
2007-01-30 Dossier Médical Personnalisé (DMP)
Le Dossier Médical Personnel (DMP) prévu initialement en juillet 2007, puis novembre 2007, n'entrera finalement en vigueur qu'en 2008.
 
 
2007-01-30 Complémentaire Santé d'entreprises
Le gouvernement a invité les partenaires sociaux a engager une négociation interprofessionnelle sur le développement des complémentaires Santé, plus particulièrement dans les PME.

Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social devrait prévoir ce volet.
 
 
2007-01-22 Dialogue social
Le Sénat a adopté le 17 janvier le projet de loi sur la modernisation du dialogue social dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, ce qui vaut adoption définitive.

Est instauré une concertation obligatoire avec les partenaires sociaux avant tout projet de réforme :
- du droit du travail,
- de l’emploi,
- et de la formation professionnelle,
en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation nationale et interprofessionnelle.

Cette loi impose également une présentation annuelle des orientations de la politique gouvernementale dans les domaines du droit du travail devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), ainsi que du calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.
 
 
2006-12-21 Les cotisations d'épargne retraite déductibles dans la limite d'un plafond familial
Le Sénat vient de voter un amendement au projet de loi de Finance pour 2007, portant sur la déductibilité fiscale des cotisations d'épargne retraite, permettant de les déduire du revenu, dans la limite d'un plafond familial en lieu et place d'un plafond individuel.
Ce plafond familial correspondrait à l'addition des plafonds individuels dont bénéficie chaque membre d'un couple marié ou chaque partenaire d'un PActe Civil de Solidarité.
 
 
2006-11-30 La loi sur le développement de la participation est votée
La Commission mixte paritaire a adopté hier la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Parmi les amendements retenus, on note la création d'un dividende du travail.
Pour les PME et des TPE, la participation ne sera pas obligatoire mais les entreprises seront incitées à négocier la mise en place d'un plan.
 
 
2006-11-28 Bonus exceptionnel
Le bonus exceptionnel versé par les employeurs entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006 (maximum 1000 €) doit être déclaré aux URSSAF avant le 31 décembre 2006.

Cette formalité est obligatoire pour bénéficier d'une exonératiion totale de cotisations et contributions sociales, la CSG et la CRDS restant dues.
 
 
2006-11-16 Epargne salariale
Au cours de la 7ème édition de l'Observatoire de l'épargne salariale NOVACY, 48% des salariés du secteur privé ont déclaré disposer d'au moins un produit d'épargne salariale.

Selon l'AGEFI, 31 129 entreprises proposaient un PERCO à l'ensemble de leur salariés au 30 septembre 2006, pour un encours total de 645 M€, le double par rapport au 31 décembre 2005.
 
 
2006-11-15 Projections du COR à horizon 2050
Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) estime, dans un rapport de mars 2006, que le cumul des déficits en matière de retraite obligatoire représenterait 60% du PIB en 2050, sauf à augmenter de manière très importante les taux de cotisation (8 points, avec des hypothèses optimistes), ou à diminuer très fortement les taux de remplacement.
 
 
2006-11-15 Retraites ARRCO et AGIRC
Plusieurs études réalisées par les services techniques des caisses complémentaires montrent la baisse régulière des droits acquis chaque année par les salariés, plus particulièrement les cadres.

Les partenaires sociaux se sont retrouvés à nouveau le 7 novembre pour évoquer ces sujets.
 
 
2006-11-08 Le poids de l'absentéisme en France
Le coût de l'absentéisme représente 6,6% des dépenses totales de l'assurance maladie, soit 7,2 milliards d'euros.

1/3 des arrêts de travail concernent les troubles musculo-squelettiques et les pathologies dorsolombaires.

Dans une logique gagnant-gagnant, de nouvelles solutions dédiées aux entreprises voient le jour afin de faciliter le retour du salarié à son poste.
 
 
2006-10-26 Retraites - Régimes spéciaux
Plus de 50 % des Français seraient favorables à une réforme des régimes spéciaux.

59 % des Français (dont 53 % des salariés du public) approuvent la réforme proposée par François Fillon de rapprocher les régimes spéciaux du régime général, selon un sondage effectué par CSA.

5 à 6 millions de personnes seraient concernées par cette réforme.
 
 
2006-10-25 Déremboursements
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a annoncé ce jour une baisse du remboursement de 41 médicaments à 15% pendant un an au lieu de 35% actuellement.

Ces déremboursements concernent essentiellement des anti-diarrhéiques et des produits utilisés en ORL et en pneumologie.
 
 
2006-10-12 Médicaments génériques et tiers-payant
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris demande aux pharmaciens de ne plus pratiquer le tiers-payant avec les patients qui refusent les médicaments génériques.
Cette mesure qui devrait entrer en vigueur dès le 16 octobre,participe à l'objectif national qui prévoit un taux de pénétration des génériques de 70% à la fin de l'année.
A fin juin, ce taux s'élevait à 67,2% en moyenne sur la France mais à 52,2% seulement à Paris.

 
 
2006-10-09 Cadres fiscal et social des complémentaires Santé d'entreprise
La circulaire NDSS/2A n° 2006-314 du 11 juillet 2006, tout en rappelant les conditions d'éligibilité des complémentaires santé aux avantages fiscaux et sociaux, assouplit les modalités de mise en conformité.

Pour en savoir plus, contactez-nous ou entrez le lien suivant dans votre navigateur :
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2006/06-08/a0080047.htm
 
 
2006-09-22 PLEIADE CONSEILS associé à la réflexion sur la mise en place de la nouvelle convention AERAS
La nouvelle convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un
Risque Aggravé de Santé) qui succède à la convention Belorgey pour faciliter l'accès des malades ou des anciens malades à l'assurance et au crédit, a été signée le 6 juillet 2006 au ministère de la Santé et des Solidarités, par Thierry Breton, le ministre de l'Economie et des Finances, et par Xavier Bertrand, le ministre de la Santé.

Pour lire l'interview complet de Mirjam Sidler, porte-parole du Comité des Malades, de leurs Proches et des Usagers (CMPU) de l'INCa, copier le lien ci-dessous dans votre navigateur.

www.e-cancer.fr/v1/index2.php?option=com_redaction&do_pdf=1&id=1149&lang=1&vers=1 -
 
 
2006-09-20 Stock-Options
Après notamment le chèque transport, le projet de loi sur la "participation et l'actionnariat salarié" qui sera débattu dès octobre à l'Assemblée Nationale, risque de s'enrichir d'un nouveau volet lié aux ... stock-options.

Un amendement prévoierait l'obligation pour les détenteur de stock-options de conserver ces derniers un minimum.

Reste à savoir qui fixera la durée de conservation : la loi ou les Conseils d'administration ?
 
 
2006-09-04 Projet de loi sur le dialogue social
Inspirées du rapport Chertier sur la modernisation du dialogue social, des propositions devraient être présentées à l'automne.

Trois axes semblent se dégager :

- rationalisation des instances de concertation par la création d'un "conseil du dialogue social" ;

- mise en place d'une procédure de concertation préalable sur tout projet de loi relatif au droit du travail ;

- création d'un calendrier partagé des réformes ou actions à engager, sur une base annuelle ou pluriannuelle
 
 
2006-08-23 Circulaire N° DSS/5B/2006/330 du 21/07/2006
Ce document apporte sous forme de questions-réponses des précisions sur les modalités d'assujettissement aux cotisations de Sécurité Sociale, à CSG, et CRDS, des contributions patronales destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Pour recevoir ce document, contactez-nous ou téléchargez le directement en saisissant dans votre navigateur l'adresse suivante :

www.securite-sociale.fr/actu/retraite/refretraites/contribemplcplmt/circ_qr_contribempl.pdf
 
 

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