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2008-07-29		41 ans de cotisation pour une retraite à taux plein
		Un projet de lettre ministérielle prévoit l'augmentation de la durée de cotisation de 160 à 164 trimestres au 1er janvier 2012, pour l'obtention d'une retraite à taux plein.


2008-07-29		Financement de l'Assurance Maladie
		Cela semble désormais acquis : les organismes de complémentaire santé seront taxés pour combler une partie du déficit. En échange, le gouvernement se serait engagé à mieux les associer aux choix sur la politique de la santé. Cette mesure permettrait au gouvernement d'économiser quelque 600 millions d'euros par an.


2008-07-02		Dossier Médical Personnel (DMP) ... le retour
		C'est en 2009 que le "socle" du dossier médical personnel sera lancé, mais, contrairement au projet initial, sur la base du volontariat. La version définitive ne serait disponible qu'en 2011 ou 2012 ...


2008-06-18		Droit à l'information individuelle sur la retraite
		Près de 3 millions d'assurés vont recevoir avant la fin 2008 un relevé de situation (unique estimation indicative globale) émanant de leurs caisses de retraite de base et complémentaire. Les documents adressés au cours de cette campagne 2008 seront enrichis et intègreront notamment les régimes de retraite qui n'avaient pas participé en 2007. Une montée en charge progressive des envois est prévue jusqu'en 2010.


2008-06-09		Dépendance : une nouvelle piste de financement ?
		Les pouvoirs publics ne souhaitent pas alourdir les prélèvements obligatoires pour le financement de la 5ème branche. Il est donc envisagé d'assoir une participation sur le patrimoine des personnes qui demanderaient à bénéficier de l'allocation personnalisée à taux plein, ou de gager le patrimoine.


2008-05-30		Un nouveau projet de loi sur l'intéressement et la participation
		Il s'agirait d'encourager les entreprises plus particulièrement les PME et TPE à mettre en place ces systèmes en contrepartie d'incitations fiscales. Pour les entreprises non pourvus d'un accord d'intéressement, serait retenu le principe d'un crédit d'impôt à hauteur de 30% des sommes versées. Le texte sera présenté en Conseil des Ministres cet été et débattu à l'automne.


2008-05-02		Nouvelles contributions sur les stock options
		La circulaire DSS n° 2008-119 du 8 avril 2008 rappelle les nouvelles contributions, à la charge des employeurs et des bénéficiaires, sur les stock options et les attributions d'actions gratuites. Pour la télécharger, copier le lien suivant dans votre navigateur. http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/stockoptions/080408_circ_dss_stockoption.pdf


2008-05-02		Déficit de la Sécurité Sociale en 2007
		Ce déficit atteint 9,5 milliards d'euros en 2007 contre 8,7 milliards d'euros en 2006. La branche maladie enregistre un déficit de 4,6 milliards contrez 5,6 milliards en 2007. La branche famille est excédentaire avec un solde de 0,2 milliard, alors que le déficit de creuse pour les branches AT-MP et vieillesse.


2008-05-02		Dénonciation d'un accord collectif
		Dans une décision du 5 mars 2008, la Cour de cassation vient d'entériné la nécessité de consulter le Comité d'Entreprise sur la dénonciation d'un accord qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. La dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.


2008-04-16		La Cour de Cassation renforce le devoir d'information de l'employeur vis-à-vis de ses salariés
		Deux arrêts de la chambre sociale des 5 et 12 mars 2008 confirment ou renforcent les obligations de l'employeur en matière d'information dans les domaines de la prévoyance collective et de l'épargne salariale : - en matière de prévoyance, la seule remise de la notice d'information peut ne pas suffire, l'employeur ayant une obligation d'information ... et de conseil ; - en matière de PEE, "l'obligation d'information [...] ne peut se limiter à la simple existence du plan, mais porte également sur son contenu".


2008-04-16		Un nouveau projet de loi sur l'intéressement et la participation
		Un projet de loi supprimerait l'obligation de blocage de la participation, laissant le choix au salarié entre : - le maintien des sommes bloquées pendant 5 ans sur un PEE assorti d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt ; - le déblocage immédiat sans avantages fiscaux et sociaux. Parallèlement, ce projet de loi prévoirait un crédit d'impôt assis sur la progression des sommes consacrées à l'intéressement. A suivre ...


2008-04-04		Revalorisation des retraites complémentaires
		L'ARRCO et l'AGIRC ont revalorisé à effet du 1er avril 2008 leurs points et salaires de référence respectivement de +1,46% et +3,4%.


2008-03-25		Franchises médicales : les actuces de la Mutualité Française
		La Mutualité Française recommande à ses adhérents patients, bénéficiant d'un traitement longue durée, d'acheter leurs médicaments en conditionnement trimestriel auprès de leurs pharmaciens. Le choix de ce type de conditionnement, qui a été inscrit dans la réforme de l'assurance maladie de 2004, permet de ne payer qu'une seule fois la franchise médicale, au lieu de trois.


2008-03-17		Le succès du PERCO de confirme !
		Selon l'Association Française de la Gestion financière, 51% des entreprises ont mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite COllective représentant un encours total de 1,4 milliards d'euros en 2007 (+84%). Ce dispositif concerne désormais plus de 334 000 salariés en France.


2008-02-05		Désengagements Sécurité Sociale
		Une rumeur ? Le futur désengagement total de l'Assurance Maladie : - sur les frais d'optique ; - sur les prestations en espèces (indemnités journalières) pendant les 60 premiers jours d'arrêt de travail; A suivre.


2008-01-31		Prévoyance-Retraite : report de la fin de la période transitoire
		La loi Fillon n°2003-775 du 21 Août 2003 et le décret du 9 mai 2005 ont instauré des conditions supplémentaires à la déductibilité fiscale et sociale des contributions versées à des régimes collectifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Pour pouvoir se mettre en conformité, les entreprises disposaient d'un délai allant initialement jusqu'au 30 juin 2008. A la demande de l'Ordre de Experts Comptables, les ministères concernés viennent de donner leur accord pour le report de la fin du régime transitoire du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008. Les entreprises disposent donc de six mois supplémentaires pour adapter leur dispositif au cadre légal et réglementaire.


2007-12-04		Protection sociale complémentaire : l'aller-retour des URSSAF
		La circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007, conditionnait le caractère collectif et obligatoire des régimes de Retraite et de Prévoyance complémentaires (et donc les avantages fiscaux et sociaux attachés) au maintien de la couverture dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévus au Code du travail, sachant que la participation de l'employeur devait être maintenue pour sa part : - pendant toute l'absence pour maladie, maternité ou accident, - pendant 6 mois au moins dans les autres cas (congé sabbatique, parental d'éducation, congé de solidarité international, absence pour mandat parlementaire ...). L'Administration serait déjà revenue sur ce dernier point qui, en pratique, soulevait de nombreuses difficultés. Aucun cas de redressement ne pourrait être opéré quand bien même l'employeur ne maintiendrait pas sa participation dans les cas de suspension de contrat de travail pour convenance personnelle.


2007-11-23		Dépenses de protection sociale
		Selon une étude de la DREES de novembre 2007, les ressources de l'ensemble des régimes de protection sociale ont augmenté de 4,6% en 2006 contrairement aux dépenses dont la croissance a été limitée à 3,5%. Déjà en 2005 un ralentissement de ces dernières avait été constaté, plus particulièrement au niveau des indemnisations liées au chômage.


2007-11-12		Le plafond 2008 est arrivé !
		Le plafond de la Sécurité Sociale a été fixé par arrêté du 30 octobre 2007, publié au Journal officiel le 10 novembre 2007. Il est de 33 276 euros à l'année et de 2 773 euros au mois.


2007-10-26		Contributions sur stock-options et actions gratuites
		L'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement qui met à contribution les stock-options et les actions gratuites. Ainsi, à leur attribution, les options feront l'objet d'une cotisation patronale : - pour les stock-options, de 2,5 % de la valeur des actions - pour les actiions gratuites, de 10 %. Parallèlement, une cotisation salariale de 2,5 % sur la plus-value d'acquisition a été instaurée.


2007-10-12		Projet de Loi de Sécurité Sociale (PLFSS) : Indemnités de Fin de Carrière
		Concernant les IFC, le projet de loi institue, en plus des charges, une contribution sur les indemnités de mise à la retraite : - 25% pour les mises à la retraite entre le 10/10/2008 et le 31/12/2008, - 50% à partir du 1er janvier 2009. Le même régime s'appliquerait aux départ avec accord de l'employeur entre le 01/01/2010 et le 01/01/2014.


2007-10-12		Projet de Loi de Sécurité Sociale (PLFSS) : préretraite
		En matière de contribution préretraite "maison", l'article 10 du projet de loi fait passer le taux de 24,15% à 50% (le taux CSG à la charge des nouveaux préretraités passant parallèlement à 7,5% sur 97% des sommes contre 6,6% sur 100% aujourd'hui). Le taux de 50% serait effectif pour tous les avantages versés aux anciens salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité serait postérieure au 9 ocotbre 2007.


2007-09-27		Franchises médicales
		Le projet gouvernemental de franchise médicale inclut : - une participation de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments, - une participation de 50 centimes d'euro par acte paramédical, - une participation de 2 € par recours au transport sanitaire. Toutefois : - La franchise médicale serait plafonnée à 50 € par personne et par an. - Les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle et les enfants en seraient dispensés, - La prise en charge par les assurances complémentaires santé resterait possible, limitée par un mécanisme de contrat responsable. La franchise médicale, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2008, sera destinée à financer "les trois chantiers prioritaires" : - la maladie d’Alzheimer, - le cancer, - les soins palliatifs pour réduire les souffrances des personnes en fin de vie.


2007-09-11		Parcours de soins
		Depuis le 1er septembre, les consultations effectuées hors parcours de soins coordonnés sont remboursées à 50% contre 60% auparavant. La prise en charge est maintenue à 70% pour les concultations effectuées dans le parcours.


2007-09-05		Caratère collectif et obligatoire d'un régime de Retraite et de Prévoyance complémentaire
		La lettre de la DSS du 3 août 2007 et la circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007, conditionnent davantage les modalités d'appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de Retraite et de Prévoyance complémentaires. 1/ Le régime devra prévoir de maintenir la couverture dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévus au Code du travail, sachant que la participation de l'employeur doit être maintenue pour sa part : - pendant toute l'absence pour maladie, maternité ou accident, - pendant 6 mois au moins dans les autres cas (congé sabbatique, parental d'éducation, congé de solidarité international, absence pour mandat parlementaire ...). 2/ Les dispenses d'affiliation concernant les CMU, CDD, les travailleurs saisonniers, employeurs multiples, peuvent être introduites à tout moment de la vie du régime par avenant à l'accord collectif, à l'accord ratifié ou à la décision unilatérale. Sur ces sujets, les Urssaf sont invitées, afin de permettre la négociation des avenants nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, à n'opérer aucun redressement avant le 30 juin 2008. En pratique, de nombreuses conséquences tant techniques que budgétaires à la clé ...


2007-08-22		Excédents financiers de l'ARRCO et de l'AGIRC en 2006
		Ces excédents représentent 5 milliards d'euros pour l'ARRCO et 1,6 milliard d'euros pour l'AGIRC.


2007-08-22		Décisions contradictoires d'URSSAF
		Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements dépendant d'URSSAF différentes, il sera possible, dès le 1er septembre 2007, de saisir l'ACOSS qui notifiera dans les quarante jours sa position aux URSSAF. Ces dernières disposeront alors de trente jours pour notifier leur décision à l'entreprise et à l'ACOSS, cette dernière pouvant se substituer, si nécessaire, à l'URSSAF qui n'aurait pas suivi ses instructions. Cf article R. 243-43-1 du Code de la Sécurité Sociale http://www.legifrance.com/WAspad/VisuArticleCode?commun=CSECSO&code=&h0=CSECSOCR.rcv&h1=6&h3=70


2007-08-22		Respect du principe de non substitution : PERCO succédant à un régime de retraite supplémentaire facultatif
		La lettre ministérielle du 11 avril 2007 et la lettre circulaire ACOSS n° 2007-077 du 15 mai 2007 admettent que le PERCO, plus avantageux, puisse "être mis en place sans attendre qu'un délai de douze mois se soit écoulé entre la fermeture du régime de retraite supplémentaire et la mise en place du(dit) PERCO", et ce, sans remettre en question les exonérations sociales et fiscales.


2007-08-22		Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies en danger ?
		En l'état actuel, une Directive européenne adoptée en première lecture au Parlement Européen le 20 juin 2007 impose aux Etats membres de proscrire réglementairement les clauses imposant aux salariés une condition de présence dans l'entreprise au moment de leur départ en retraite. Le délai de transposition ne devrait pas excéder 5 ans.


2007-08-22		Participation obligatoire
		Un arrêt du 23 mai 2007 de la chambre sociale de la Cour de Cassation entérine et rappelle le caractère d'ordre public absolu de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, sauf à ce que la loi autorise expressement une dérogation à ce principe.


2007-08-22		Maîtrise des dépenses de santé
		La Cnam a annoncé que les dépenses maladie du régime général de la Sécurité sociale avaient augmenté de 4,2% sur les sept premiers mois de l'année par rapport à la même période en 2006. Parallèlement, rappelons que la CNIL a généralisé depuis le 10 juillet la possibilité pour les médecins libéraux d'avoir accès auprès de l'Assurance Maladie, via le web, à l'historique des soins prescrits et remboursés des patients qui auront préalablement donné leur accord. Deux objectifs reconnus : éviter les interactions médicamenteuses et repérer les gros consommateurs.


2007-07-02		Cumul emploi-retraite
		Afin d'encourager le taux d'activité des séniors, le gouvernement envisagerait de revoir à la hausse voire de supprimer le plafond de cumul fixé aujourd'hui au montant du dernier salaire avant la retraite (ou pour les bas salaires 1,6 SMIC).


2007-07-02		Droit individuel à l'information en matière de Retraite
		On l'avait un peu oublié, mais la loi Fillon de 2003 a prévu un droit individuel à l'information pour chaque futur retraité. Ainsi, dès cet automne, les assurés de 50 ans et plus devraient recevoir leur Relevé de situation Individuelle (RSI,) ainsi que, pour les générations de 1949, une Estimation Indicative Globale (IEG) précisant le montant de la pension à 60 et 65 ans.


2007-07-02		Assurance maladie
		Le gouvernement dévoilera son plan de redressement de l'assurance maladie courant juillet 2007. Le plan présenté par la CNAM à la mi-juin présente des perspectives très optimistes selon le Comité d'alerte. En parallèle, le projet de franchise médicale pourrait tenir compte du revenu des assurés sociaux, et prendre en considération leur niveau de santé des personnes. Les sommes restant à la charge du patient ne devraient pas dépasser 3 à 5% de son revenu brut.


2007-06-05		Actions gratuites versus stock-options ?
		La loi sur la participation de décembre 2006 incite fiscalement les entreprises à mettre en place des plans de versement d'actions gratuites à leurs salariés. Des groupes prestigieux se sont lancées dans ces opérations (AXA, France Telecom, Essilor, ...), en toute décote lors de la distribution, de façon à ce que les bénéficiaires ne soient intéressés qu'à la performance boursière future de leur entreprise. Parallèlement, un projet de loi pour l'automne rendrait la consultation du comité d'entreprise systématique avant la mise en place de tout plan de distribution de stock-options. L'octroi de ces dernières serait conditionné à l'existence d'autres dispositifs pour les salariés, tels que les plan d'épargne entreprise et les accords d'intéressement. Enfin, toute décote lors de la distribution serait interdite, de façon à ce que les bénéficiaires ne soient intéressés qu'à la performance boursière future de leur entreprise.


2007-06-05		Cotisations sociales
		A partir de 2008, les grandes entreprises de plus de 2000 salariés verseront leurs cotisations auprès d'une seule URSSAF.


2007-06-05		Couverture dépendance
		A la fin de l'année 2006, 1 870 000 personnes étaient assurées au titre d'un contrat "dépendance", soit à titre individuel, soit à titre collectif dans le cadre de l'entreprise. Parallèlement, une étude réalisée le mois dernier par TNS-SOFRES montre qu'une majorité élevée de Français n'est pas disposée à faire prendre en charge le risque "dépendance" par la solidarité nationale. Pour plus d'informations sur les contrats collectifs de dépendance, contactez-nous. http://www.pleiade-conseils.com/contact.html


2007-06-04		Dépenses de santé et franchises
		L'instauration des quatre franchises médicales de 10 euros sera vraisemblablement inscrite dans le PLFSS 2008, donc débattue à l'automne au parlement.


2007-05-29		Des précisions sur la loi relative à la participation et à l'épargne salariale
		Sous forme de questions-réponses, la DGT (Ministère de l'emploi) et la DSS (Ministère de la Santé et des Solidarités) explicitent certaines dispositions dans une circulaire du 15 mai 2007 téléchargeable en copiant dans votre navigateur le lien suivant : www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/inter_actio_salarie/070515_circ_dss_particip.pdf


2007-05-29		Complémentaire santé responsable : une nouvelle lettre-circulaire ACOSS
		La lettre-circulaire ACOSS 2007-076 est venue rappeler et préciser ce qui doit être pris en charge et ce qui ne doit pas l'être au titre des contrats dits "responsables". Rappelons que les contributions de contrats non responsables ne peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales et de la déductibilité fiscale pour le salarié. Pour télécharger cette lettre-circulaire, copiez le lien suivant dans votre navigateur : http://www.urssaf.fr/profil/experts/documentation/circulaires_acoss/2eme_trimestre_2007_01.html


2007-05-29		Comptes de l'assurance maladie : la procédure d'alerte est lancée !
		Pour la première fois depuis 2004 et au moment où on parle de plus en plus de la mise de place de franchises, le Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie a déclenché aujourd'hui sa procédure d'alerte. La loi prévoit qu'en cas de dérapage, les pouvoirs publics proposent des mesures de redressement dans un délai d'un mois après le déclenchement de la procédure. Le directeur de l'assurance maladie a donc présenté un plan d'économies de 900 millions d'euros en année pleine pour faire face aux dérapages des comptes de 2 milliards d'euros en 2007.


2007-05-25		Revalorisation des indemnités journalières au 1er janvier 2007
		Les prestations en espèces (indemnités journalières) servies par la Sécurité Sociale au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, que ce soit pour maladie, accident, accident du travail ou maladie professionnelle, sont revalorisées de 1,8% au 1er janvier 2007.


2007-05-25		Le PERCO prend son envol
		Plus de 42000 entreprises aurait mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif au 31 mars 2007. L'encours qui avoisine désormais le milliard d'euros a progressé de 143% depuis le 31 mars 2006. Notons que 24% de la collecte provient des versements volontaires des salariés.


2007-05-11		Lancement de l'enquête PLEIADE CONSEILS sur les systèmes de rémunération
		PLEIADE CONSEILS lance, aux côtés de www.indicerh.com, une enquête concise (16 questions à choix multiples) intitulée "Nouvelles approches en matière de rémunération et d’avantages sociaux". Pour y participer et recevoir, à terme, la synthèse de résultats, voici le lien à copier sur votre navigateur : http://www.indicerh.com/enquetes/index.php?sid=33 Si vous le souhaitez, cette enquête peut être suivie d'une réunion de travail sur un ou plusieurs des sujets abordés. Contact PLEIADE CONSEILS : Sébastien LEBOUCHER Tél : 01 43 06 13 79


2007-05-10		La retraite et les jeunes actifs
		Contrairement aux idées reçues, une enquête réalisée par IPSOS pour TBWA Corporate et l'Union Mutualiste Retraite montre que 9 jeunes actifs sur 10 se disent préoccupés quand ils pensent à leur retraite. C'est aussi pour cette raison que les grandes entreprises, mais également des PME et PMI intègrent aujourd'hui plus facilement dans leur package de rémunération et valorisent un plan de retraite supplémentaire.


2007-05-10		Les entreprises et l'épargne salariale : quelques chiffres au 31 décembre 2006
		L'enquête annuelle de l'Association Française de Gestion Financière (AFG) révèle que plus de 165 000 entreprises disposent d'un plan d'épargne salariale représentant un encours total de 82,4 milliards d'euros. Le taux d'équipement par rapport à 2005 croît de près de 16% et la collecte nette de 17%. Enfin, les fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) ont progressé de 71% pour atteindre 1,6 milliards d'euros.


2007-05-09		Nouvelles limites de cumul emploi-retraite dans les régimes ARRCO et AGIRC
		La circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-7 DRE du 10 avril 2007 a prévu deux nouvelles limites de cumul d'un revenu d'activité avec une retraite complémentaire, portant ce nombre à trois et prenant effet au 1er janvier 2007, ou antérieurement au 1er janvier 2007 à la demande expresse des intéressés. Dans ce domaine, c'est la solution la plus favorable à l'assuré qui est retenue.


2007-05-09		Contrôle URSSAF
		A compter du 1er septembre 2007, les URSSAF pourront proposer à l'employeur un contrôle par échantillonnage et extrapolation. La mise en oeuvre de cette nouvelles procédure se décompose en quatre phases : - la constitution d'une base de sondage, - le tirage d'un échantillon, - la vérification exhaustive de l'échantillon, - l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon Pour consulter le décret portant cette mesure et d'autres notamment en matière de majoration et de droits des cotisants : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=SANS0721484D&num=2007-546&ind=1&laPage=1&demande=ajour


2007-05-09		Congé de soutien familial
		Depuis un décret du 18 avril 2007, les salariés sont autorisés à prendre un congé de soutien familial de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour s'occuper d'un parent dépendant ou très handicapé. Il s'agit d'un congé non rémunéré mais attributif des droits à la retraite. Le coût de la mesure s'établirait à 10,5 millions d'euros en année pleine.


2007-04-23		Poids de la santé dans le PIB
		Selon la FFSA, les dépenses de santé en France ont représenté en 2006 10,5% du PIB soit 180 milliards d'euros, dont 8,1% pour la seule Sécurité Sociale (139 milliards d'euros).


2007-04-19		Accord de revalorisation pour les infirmier(ère)s libéraux(ales)
		La Caisse Nationale d'Assurance-Maladie vient de signer un accord avec les infirmier(ère)s libéraux(ales) correspondant à une revalorisation de certains actes pour une enveloppe de 300 millions d'euros, ventilée comme suit : - 150 millions d'euros au 1er juillet 2007 - 150 millions d'euros au 1er aout 2008 "conformément aux possibilités ouvertes par la loi de financement de la Sécurité sociale", précise le texte.


2007-04-19		Valeur des points ARRCO et AGIRC au 1er avril 2007
		Les valeurs des points de retraite de l’Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) sont revalorisées de 1,71% au 1er avril 2007. La valeur du point est désormais : - 1,1480 euro pour l’Arrco - 0,4073 euro pour l’Agirc


2007-04-12		Aide au remplacement des salariées en congé maternité ou d'adoption
		Le décret d'application relatif à l'aide forfaitaire de l'Etat pour les personnes recrutées afin de remplacer les salariés en congé maternité ou d'adoption est paru. Sont concernés les employeurs relevant d'un statut privé, de moins de 50 salariés. L'aide est attribuée par voie de convention entre l'employeur et le préfet. Cette aide est allouée sur la base d'un forfait fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, plafonné à 50% de la valeur mensuelle du SMIC. Pour consulter et télécharger le décret : www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0325/joe_20070325_0072_0011.pdf


2007-04-04		Naissance de l'Institut des Données de Santé (IDS) le 3 avril 2007
		Ce GIP (Groupement d'Intérêt Public) constitué entre l'Etat, l'Assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et l'Union nationale des professionnels de santé, a pour vocation principale la réalisation d'études sur le système de soins français tant au niveau des régimes obligatoires qu'au niveau des régimes complémentaires.


2007-04-02		Déficit de la Sécurité Sociale
		En 2006, ce déficit devrait atteindre 6 milliards d'euros, contre 11,6 milliards d'euros en 2004, et 8 milliards en 2005 grâce à une meilleure maitrise des dépenses de santé, mais surtout une forte augmentation des ressources (cotisations sociales et CSG). Néanmoins, selon l'ARGUS DE L'ASSURANCE, le taux de progression des dépenses de santé, proche de 3,1%, au lieu des 2,5 % fixés par l'Ondam, se rapproche du seuil d'intervention du Comité d'alerte susceptible de préconiser, dès le mois de juin 2007, des mesures de restriction supplémentaires


2007-04-02		Consultations des généralistes
		Le tarif conventionné de la consultation d'un généraliste passera de 21 à 22 euros dès le 1er juillet 2007. Dans un second temps au 1er juin 2008, mais sous conditions (état des finances de la Sécurité Sociale), elle évoluerait à 23 euros.


2007-03-21		Les services à la personne : quelques chiffres ...
		- 1,8 million de salariés - 145 000 emplois créés en 2006 selon le Ministère de l'Emploi et de la Cohésion sociale et du Logement - 11 milliards d'€ de CA en 2005 - 11 structures agréées fin 2006 - 51% des structures sont des associations - 90% des services concernant la garde d'enfants, le ménage, et l'ade à domicile - les salariés travaillent en moyenne 15 heures par semaine - CESU : plus de 12 millions d'€ ont été émis en 2006 par les banques, contre 84 millions d'€ préfinancés par les entreprises ou les collectivités publiques


2007-03-21		Position de l'Acoss sur la loi de développement de la participation
		Dans sa lettre circulaire n° 2007-048 du 6 mars 2007, l'Acoss précise la position des Urssaf sur plusieurs dispositions de la loi n° 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Pour consulter la lettre circulaire, entrez dans votre navigateur l'adresse suivante : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-048.pdf


2007-03-12		Taux de cotisation AT/MP
		En assemblée plénière, la Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 16 février 2007 le principe d’annualité de la détermination du taux de cotisation ATMP, ce principe s'opposant à sa révision en cours d’année.


2007-03-09		ARRCO & AGIRC
		Selon le quotidien les Echos, au 1er avril 2007, les retraites complémentaires des salariés du secteur privé augmenteraient de 1,71%, tandis que le prix d'achat du point serait relevé de 3,7% ... Le rendement devrait donc continuer à diminuer, ce qui pourrait pousser les entreprises à réfléchir davantage à la mise en place de solutions de retraite collectives : PERCO, régime à cotisations ou à prestations définies, PERE.


2007-03-06		Association des enseignes de services à la personne
		L'AESP, Association des enseignes de service à la personne, est née. Cette structure, nouvelle force de proposition auprès de l'ensemble des acteurs du marché, compte actuellement neuf enseignes-membres : - ACCOR SERVICE - CNP SERVICE A LA PERSONNE - CREDIT AGRICOLE SERVICE A LA PERSONNE - DOMISERVE - FOURMI VERTE - FRANCE DOMICILE - GROUPE CAISSE D'EPARGNE SERVICE A LA PERSONNE - LA POSTE - PERSONIA Parallèlement est crée 32 11 : un numéro d'appel unique d'accès aux services à la personne, facturé 0,12 euros par minute, destiné à renseigner les particuliers en quête de services près de chez eux ou d'informations fiscales. Accessible dès le 7 mars du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8h à 12 h.


2007-02-26		Carte d'assurance maladie Vitale 2
		Le décret N° 2007-199 du 14 février 2007 vient notamment de fixer le contenu de la carte électronique Vitale 2, mise à jour annuellement, et qui sera diffusée entre 2007 et 2010 à tous les assurés et bénéficiaires de 16 ans et plus. « Art. R. 161-33-1. La carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 est appelée carte d'assurance maladie. Elle contient les informations suivantes : 1° Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date d'émission de cette dernière et des données d'identification du titulaire, à savoir son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, le nom d'usage, son prénom usuel, une photographie en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante, et un signe d'identification de la carte en relief ; 2° Des données inscrites dans le composant électronique de la carte : a) Les données visibles mentionnées ci-dessus ainsi que la période de validité de la carte, le nom de famille du titulaire s'il diffère du nom d'usage, ses autres prénoms le cas échéant, sa date de naissance, son adresse et la photographie numérisée identique à celle figurant sur la carte ; b) Les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d'un régime de base d'assurance maladie ; c) Les données relatives au choix du médecin traitant du titulaire de la carte ; d) Les données relatives, le cas échéant et sous réserve de son consentement, à la situation du titulaire au regard de la protection complémentaire d'assurance maladie ; e) Les données relatives à la situation du titulaire en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies professionnelles reconnus ; f) Les données relatives à l'accès aux soins en cas de séjour ou résidence dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ; g) Les données personnelles concernant les coordonnées d'une personne à prévenir en cas de nécessité si le titulaire de la carte y a consenti ; h) La mention indiquant que son titulaire a eu connaissance des dispositions de la réglementation sur le don d'organe ; i) Des données permettant : - d'assurer la mise en oeuvre des fonctions de signature électronique ; - de protéger l'accès aux informations de la carte ; - d'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier son titulaire.»


2007-02-26		Chèque-transport
		Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 est venu préciser les modalités de mise en oeuvre du chèque-transport crée par la loi sur la participation. Titre de paiement nominatif préfinancé par l’entreprise, il peut servir à payer soit l' abonnement de transport collectif, soit le carburant lorsque le lieu de travail du salarié est situé dans une zone non desservie par les transports en commun ou lorsque l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail atypiques ne permettant pas d’utiliser les transports en commun. Sont exclus du bénéfice du chèque-transport les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l'employeur ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - dont le transport est assuré gratuitement ; - bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Rappelons que les employeurs qui décident de mettre en place le chèque-transport sont exonérés de charges sociales et fiscales, à hauteur maximale de 50 % du coût des abonnements de transports collectifs ou de 100 € par an pour l’achat de carburant.


2007-02-26		Sort social des contributions des employeurs à un contrat d'assurance
		La lettre circulaire ACOSS N° 2007-030, relative au régime social des contributions de l’employeur à un organisme assureur pour garantir le risque de maintien de salaire, fait suite à six arrêts de la Cour de Cassation et étend leur portée. Sous certaines conditions rappelées dans ladite circulaire, ces contributions ne doivent pas être considérées comme des contributions au financement d’un régime de prévoyance ce qui les exonère de la taxe de 8% (confirmation de la circulaire ministérielle 96/248 du 11 avril 1996 et de la lettre circulaire ACOSS N° 97-29 du 11 février 1997), et d’assujettissement à CSG et CRDS.


2007-01-30		Dossier Médical Personnalisé (DMP)
		Le Dossier Médical Personnel (DMP) prévu initialement en juillet 2007, puis novembre 2007, n'entrera finalement en vigueur qu'en 2008.


2007-01-30		Complémentaire Santé d'entreprises
		Le gouvernement a invité les partenaires sociaux a engager une négociation interprofessionnelle sur le développement des complémentaires Santé, plus particulièrement dans les PME. Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social devrait prévoir ce volet.


2007-01-22		Dialogue social
		Le Sénat a adopté le 17 janvier le projet de loi sur la modernisation du dialogue social dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, ce qui vaut adoption définitive. Est instauré une concertation obligatoire avec les partenaires sociaux avant tout projet de réforme : - du droit du travail, - de l’emploi, - et de la formation professionnelle, en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation nationale et interprofessionnelle. Cette loi impose également une présentation annuelle des orientations de la politique gouvernementale dans les domaines du droit du travail devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), ainsi que du calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.


2006-12-21		Les cotisations d'épargne retraite déductibles dans la limite d'un plafond familial
		Le Sénat vient de voter un amendement au projet de loi de Finance pour 2007, portant sur la déductibilité fiscale des cotisations d'épargne retraite, permettant de les déduire du revenu, dans la limite d'un plafond familial en lieu et place d'un plafond individuel. Ce plafond familial correspondrait à l'addition des plafonds individuels dont bénéficie chaque membre d'un couple marié ou chaque partenaire d'un PActe Civil de Solidarité.


2006-11-30		La loi sur le développement de la participation est votée
		La Commission mixte paritaire a adopté hier la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Parmi les amendements retenus, on note la création d'un dividende du travail. Pour les PME et des TPE, la participation ne sera pas obligatoire mais les entreprises seront incitées à négocier la mise en place d'un plan.


2006-11-28		Bonus exceptionnel
		Le bonus exceptionnel versé par les employeurs entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006 (maximum 1000 €) doit être déclaré aux URSSAF avant le 31 décembre 2006. Cette formalité est obligatoire pour bénéficier d'une exonératiion totale de cotisations et contributions sociales, la CSG et la CRDS restant dues.


2006-11-16		Epargne salariale
		Au cours de la 7ème édition de l'Observatoire de l'épargne salariale NOVACY, 48% des salariés du secteur privé ont déclaré disposer d'au moins un produit d'épargne salariale. Selon l'AGEFI, 31 129 entreprises proposaient un PERCO à l'ensemble de leur salariés au 30 septembre 2006, pour un encours total de 645 M€, le double par rapport au 31 décembre 2005.


2006-11-15		Projections du COR à horizon 2050
		Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) estime, dans un rapport de mars 2006, que le cumul des déficits en matière de retraite obligatoire représenterait 60% du PIB en 2050, sauf à augmenter de manière très importante les taux de cotisation (8 points, avec des hypothèses optimistes), ou à diminuer très fortement les taux de remplacement.


2006-11-15		Retraites ARRCO et AGIRC
		Plusieurs études réalisées par les services techniques des caisses complémentaires montrent la baisse régulière des droits acquis chaque année par les salariés, plus particulièrement les cadres. Les partenaires sociaux se sont retrouvés à nouveau le 7 novembre pour évoquer ces sujets.


2006-11-08		Le poids de l'absentéisme en France
		Le coût de l'absentéisme représente 6,6% des dépenses totales de l'assurance maladie, soit 7,2 milliards d'euros. 1/3 des arrêts de travail concernent les troubles musculo-squelettiques et les pathologies dorsolombaires. Dans une logique gagnant-gagnant, de nouvelles solutions dédiées aux entreprises voient le jour afin de faciliter le retour du salarié à son poste.


2006-10-26		Retraites - Régimes spéciaux
		Plus de 50 % des Français seraient favorables à une réforme des régimes spéciaux. 59 % des Français (dont 53 % des salariés du public) approuvent la réforme proposée par François Fillon de rapprocher les régimes spéciaux du régime général, selon un sondage effectué par CSA. 5 à 6 millions de personnes seraient concernées par cette réforme.


2006-10-25		Déremboursements
		Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a annoncé ce jour une baisse du remboursement de 41 médicaments à 15% pendant un an au lieu de 35% actuellement. Ces déremboursements concernent essentiellement des anti-diarrhéiques et des produits utilisés en ORL et en pneumologie.


2006-10-12		Médicaments génériques et tiers-payant
		La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris demande aux pharmaciens de ne plus pratiquer le tiers-payant avec les patients qui refusent les médicaments génériques. Cette mesure qui devrait entrer en vigueur dès le 16 octobre,participe à l'objectif national qui prévoit un taux de pénétration des génériques de 70% à la fin de l'année. A fin juin, ce taux s'élevait à 67,2% en moyenne sur la France mais à 52,2% seulement à Paris.


2006-10-09		Cadres fiscal et social des complémentaires Santé d'entreprise
		La circulaire NDSS/2A n° 2006-314 du 11 juillet 2006, tout en rappelant les conditions d'éligibilité des complémentaires santé aux avantages fiscaux et sociaux, assouplit les modalités de mise en conformité. Pour en savoir plus, contactez-nous ou entrez le lien suivant dans votre navigateur : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2006/06-08/a0080047.htm


2006-09-22		PLEIADE CONSEILS associé à la réflexion sur la mise en place de la nouvelle convention AERAS
		La nouvelle convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui succède à la convention Belorgey pour faciliter l'accès des malades ou des anciens malades à l'assurance et au crédit, a été signée le 6 juillet 2006 au ministère de la Santé et des Solidarités, par Thierry Breton, le ministre de l'Economie et des Finances, et par Xavier Bertrand, le ministre de la Santé. Pour lire l'interview complet de Mirjam Sidler, porte-parole du Comité des Malades, de leurs Proches et des Usagers (CMPU) de l'INCa, copier le lien ci-dessous dans votre navigateur. www.e-cancer.fr/v1/index2.php?option=com_redaction&do_pdf=1&id=1149&lang=1&vers=1 -


2006-09-20		Stock-Options
		Après notamment le chèque transport, le projet de loi sur la "participation et l'actionnariat salarié" qui sera débattu dès octobre à l'Assemblée Nationale, risque de s'enrichir d'un nouveau volet lié aux ... stock-options. Un amendement prévoierait l'obligation pour les détenteur de stock-options de conserver ces derniers un minimum. Reste à savoir qui fixera la durée de conservation : la loi ou les Conseils d'administration ?


2006-09-04		Projet de loi sur le dialogue social
		Inspirées du rapport Chertier sur la modernisation du dialogue social, des propositions devraient être présentées à l'automne. Trois axes semblent se dégager : - rationalisation des instances de concertation par la création d'un "conseil du dialogue social" ; - mise en place d'une procédure de concertation préalable sur tout projet de loi relatif au droit du travail ; - création d'un calendrier partagé des réformes ou actions à engager, sur une base annuelle ou pluriannuelle


2006-08-23		Circulaire N° DSS/5B/2006/330 du 21/07/2006
		Ce document apporte sous forme de questions-réponses des précisions sur les modalités d'assujettissement aux cotisations de Sécurité Sociale, à CSG, et CRDS, des contributions patronales destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Pour recevoir ce document, contactez-nous ou téléchargez le directement en saisissant dans votre navigateur l'adresse suivante : www.securite-sociale.fr/actu/retraite/refretraites/contribemplcplmt/circ_qr_contribempl.pdf

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